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Illégalité de la Crei, Mimi Touré démonte les arguments de Me Ousmane Ngom

le Jeudi 13 Décembre 2012 à 11:37 | Lu 1910 fois


Depuis la réactivation de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), les libéraux, particulièrement Me Ousmane Ngom, ne ratent pas une occasion pour dénoncer une Cour qu’ils jugent illégale. La ministre de la Justice, Aminata Touré, qui s’est limitée jusque là à demander à ceux qui n’ont rien à se reprocher de garder leur calme, vient d’apporter les arguments juridiques qui démontent les déclarations de l’ex-ministre de l'Intérieur.


Illégalité de la Crei, Mimi Touré démonte les arguments de Me Ousmane Ngom
Me Ousmane Ngom a toujours évoqué la loi 84-19 pour dénoncer l’illégalité de la Crei. Mimi Touré estime au contraire qu’« il n’y a aucun que la Crei a une existence légale incontestable ». D’après elle, « une remarque préliminaire simple suffit pour évacuer le grief soulevé : la Crei ne fait pas partie de l’organisation judiciaire ». De son indépendance à nos jours, le Sénégal n’a connu que deux textes d’organisation judiciaire : l’ordonnance N° 60-56 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 du 2 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance. Aucun de ces textes ne prévoit une juridiction spéciale (Crei, Cour de sûreté de l’Etat, Cour de discipline budgétaire etc.) ». Par conséquent, « au sens de la loi, les Cours et Tribunaux spéciaux et d’exception, ne font pas partie de l’organisation judiciaire (parce que n’étant pas prévus par les textes sur ladite organisation). Ils ne peuvent donc être abrogés que par une disposition expresse de la loi, comme ce fut le cas avec l’ancienne Cour de sûreté de l’Etat ».

Poursuivant son argumentation, Mme Touré considère que même si la Crei faisait partie « de l’organisation judiciaire, il conviendra simplement de passer en revue quelques règles qui gouvernent la science de l’abrogation pour montrer que l’argument de l’honorable Député ne résiste pas à l’analyse ». Car, de l’avis de la ministre de la Justice, « il est unanimement admis qu’une loi qui modifie le droit commun (exemple de la loi 89-19 qui modifie le droit commun de l’ordonnance 60-56) n’a pas pour effet de remettre en cause les règles spéciales qui dérogent à ce droit commun (exemple de la loi sur la Crei). Il n’en est autrement que si une loi le prévoit expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ». Par ailleurs, « sauf disposition expresse, absente en l’espèce, une loi postérieure n’abroge qu’une loi de même objet. Or aux termes de son exposé des motifs, la loi 84-19 a pour objet la réorganisation judiciaire et la suppression des Tribunaux de première instance ainsi que des Justice de paix et leur remplacement par des Tribunaux départementaux ».

Et pour ce qui est de la loi 81-54, elle a pour objet « la création d’un instrument spécial de recherche et de répression » du délit d’enrichissement illicite. Leur objet étant différent, Aminata Touré explique que « ces deux lois n’ont pas de rapport d’abrogation ». Selon elle, « la loi (qui) supprime les Tribunaux de première instance et les Justices de paix (…) n’en parle nulle part, le contraire aurait surpris, de la Crei. En outre, elle abroge les dispositions contraires. Il est facile d’observer qu’aucune disposition de la loi créant la Crei n’est contraire à la loi de 1984 et l’existence de cette Cour ne fait aucune entrave au fonctionnement des autres juridictions ».

Mimi Touré, comme un maître dispensant un cours à son élève, fait remarquer que « s’il existe des lueurs de rapport d’abrogation entre les deux lois », elle considère qu’« il n’y aura lieu qu’à être encore plus terre-à-terre et analyser les trois principes d’abrogation, notamment: le principe « lex posteriori derogat priori », selon lequel « la loi postérieure déroge à la loi antérieure » ; le principe « specialia generalibus derogant » qui signifie que « la loi spéciale déroge à la loi générale ». Dès lors, à supposer qu’il y ait un rapport d’abrogation entre la loi sur la Crei et celle sur l’organisation judiciaire, celle-là, parce qu’elle est spéciale, l’emporte sur celle-ci qui est une loi générale d’organisation judiciaire » ; enfin le principe « generalia specialibus non derogant » ou principe « legi specialia per generalem non derogat » qui « postule l’impossibilité pour une loi générale de déroger à une loi spéciale, sauf disposition expresse de la loi ». Donc, « il conviendra toujours, sauf disposition expresse de la loi, de reconnaitre la primauté de la loi spéciale sur la loi générale quelle que soit la chronologie de leur adoption ». Donnant des exemples pour montrer que la loi 89-19 n’empêche pas l’activation de la Crei, Aminata Touré rappelle : « L’ancienne Cour de sûreté de l’Etat, créée par la loi N° 73-47 du 29 décembre 1973, donc bien avant la Crei, a survécu à la loi de 1984. En 1958, elle a jugé des hommes assez célèbres pour être oubliés. Son verdict rendu le 11 mai 1988, portait condamnation de certains et annonçait la relaxe d’autres dont un certain Ousmane Alioune Ngom. En 1990, cette même Cour a jugé les responsables du Mfdc. On n’a pas pour autant soulevé l’idée de ‘‘sa suppression’’ ».

REWMI.COM/NFG

Jeudi 13 Décembre 2012 - 11:37



1.Posté par gore diop le 13/12/2012 12:03
les voleurs du pds il faut aller chercher de bons avocats parce que vous avez à faire à des professionnels qui maitrisent ce qu'il font et qui veulent que la vérité éclate
les bons avocats non seulement vont avoir leur part du butin volé et vous allez devoir rembourser plus en y intégrant leur honoraire
de grâce il faut rendre l'argent volé avant qu'il soit trop tard
parce que encore une fois sathie deunde yombena wayé fokoye tegué moy diaffé (wolof ndiaye moko wakh)

2.Posté par cheron le 13/12/2012 12:15
Le problème, c'est que cette cour ne ressemble point à une Crei, mais putot à une Cour de répression des Opposants, car tous ceux qui s'y drainent sont des gens qui sont restés fidèles à Me Abdoulaye Wade. Et ca, ca ramène notre Démocratie à plus d'une génération en arrière. Non seulement maky échoue sur le plan social, mais aussi notre Décmocratie regresse et cette cour a déjà injustement hypotéqué la liberté de circulation de beaucoup de citoyens.

3.Posté par KOCC le 13/12/2012 12:26
BIEN DIT MADAME LE MINISTRE, NOUS SOMMES VRAIMENT SATISFAIT DE VOTRE REPLIQUE.

QUANT A CHERON, JE VOUDRAIS LUI DIRE QUE CE N'EST PAS AU PDS DE DETERMINER L'ORDRE DE PASSAGE DES VOLEURS.
CE N'EST PAS AU PDS DE DIRE QUI EST VOLEUR ET QUI NE L'EST PAS. LES PRESUMES VOLEURS ONT INTERET A TRAVAILLER A LEUR DEFENSE PLUTOT QUE CHERCHER D'AUTRES CO-AUTEURS.
C'EST PLUTOT LA CREI ET SES INSTRUMENTS QUI ONT CETTE TACHE.
LAISSONS LA JUSTICE FAIRE SON TRAVAIL ET DENICHER TOUS LES VOLEURS. ILS PASSERONS TOUS, UN A UN............
http://rewmi.com

4.Posté par gore diop le 13/12/2012 12:38
mais cheron tu veux qu'on y juge cheikh bamba dieye, youssou ndour, bara tall, ousmane tanor dieng moustapha niasse etc...

si le tribunal appelle ces gens qu'es ce qu'il va leur demander
wade a déjà jugé tous ces gens là mais il avait refusé qu'one demande des comptes à karim et s'etait de bonne guerre parce qu'on ne pas etre juge et partie
aujourd'hui que macky est là il va juger les responsables de l'ancien pouvoir
en 2017 s'il n'est pas réélu il rendra compte, s'il est réélu il rendra compte en 2022
mais demander aujourd'hui à macky de juger ses partisans c'est lui demander de les blanchir
cheron soyons de bonne foi way

5.Posté par KOCC le 13/12/2012 12:42
MERCI GORE DIOP
http://rewmi.com

6.Posté par gambel le 13/12/2012 12:48
je croi k la justice s'inscrit depuis l'audition de ses voleurs dans une logik donc on est tres satisfait de la replik du ministre de la justice sur les propos de ce traitreusmane ngom.

7.Posté par cheron le 13/12/2012 13:09
Mais gore, je comprend votre prise position partisane, mais ce que j'ai dit reste un constat palpable. Si tu penses que ce n'est pas nécessaire de toucher à ceux que tu as cités, tu es tout de même d'accord qu'aucun des proches de maky qui étaient pendant 8 ans avec lui à chanter les louanges de Me Wade, n'est convoqué jusqu'à ce jour. Et pourtant ils occupaient des postes de high responsibilty!! Donc où le mérite de la Crei? où est la justice impartiale? Qu'est devenue notre Démocratie en 7 mois?
Quant à Kocc, tu ne réponds malheureusement en rien de Kocc Barma en tt cas. Je ne parle ni de PDS, ni de APR ou tt autre entité politique. Je caractérise l'impression que votre Crei dégage. A la limite, c'est une cour politique.

8.Posté par ZAMIO le 13/12/2012 14:00
WAAW!!! THIEY SOUGNOU GUIANARROU FIRGUI BI GNOU NOMME MINISTRE DE LA JUSTICE !!! IL Y'A DE CES LAIDEURS QUI INCITENT A LA MECHANCETE. ON LA COMPREND. WAYEE YEENEE NEEK LEU BILAHI.

9.Posté par gore diop le 13/12/2012 14:02
tu sais depuis quand j'ai mis une croix macky depuis le jour ou manipuler par wade il a attaqué mamadou dia pour défendre son patron
donc au premier tour des election présientiel je n'ai pas voté pour lui
au 2émé tour j'ai voté contre wade
donc jusqu'a présent je n'ai pas voté pour macky
mais au jourd'hui il a un mérite c'est :
1) de vouloir gérer ce pays de manière républicaine la patrie avant le parti(on peut prendre comme exemple cissé lo, mbaye ndiaye, a b cissé)
2) de vouloir traquer les voleurs pour montrer à ses ministres que demain les voleurs de yonnu yokuté vos répondre eux aussi devant la justice
géré un pays n'est rien d'autre cheron que de sécuriser l'argent des citoyens et d'en faire une redistribution juste à savoir que tous les citoyens ont les même chances
c'est ce qu'a fait obama, et tous les bons présidents de ce monde
ablaye wade nous a trompé en nous faisant croire qu'un président est avant tout un magicien qui utilise de gros mots comme goana, réva, plan oméga, diakhye et nepad

10.Posté par cheron le 13/12/2012 14:36
Il faut dire que ton raisonnement est très logique et je l'apprécie. Et c'est très républicain contrairement à maky et ses alliés qui font beaucoup de bruits autour de la lutte contre des opposants pour cacher leur incompétence à gérer ce pays. Ils ne sont pas sincères dans ce qu'ils font. Mais, notre seule différence, c'est que moi je continue de croire en Me Wade, non pas comme un magicien, mais comme un être exceptionnel, doté d'une créativité hors du commun exprimée à travers ces "gros" mots tels goana, reva, etc.. et que des gens malintentionnés dont maky qui a chanté ses louanges pendant 8 bonnes années (et par ailleurs qu'il a ramassé par terre pour lui offrir tous les honneurs jusqu'à faire de lui le 2eme homme de l'Etat), ont tenté de diaboliser. Libre à quiconque de croire à cette diabolisation, mais moi, je n'y crois pas. Au contraire les diables sont ceux qui ont utilisé des voies sinueuses, mensongères et anti-républicaines pour accéder au Pouvoir et commencer par quoi? commencer par décevoir le Peuple.

11.Posté par BAROU le 13/12/2012 19:26
cette dame me fait immensement plaisir je suis fier d'elle.....aprés des années et des années de frustrations ...;si elle et libre et si j'avais pas un peu peur de ma femme.....j'allais lui demander en mariage billahi.....que Dieu nous la protége........Mimi Président........je suis prêt à me mobiliser tout le pays pour ça

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