En se référant au document mis à notre disposition, le Directeur du Coud viole le code des marchés. En acceptant d'être le président de la Commission des marchés du Coud (voire document), le directeur est en porte à faux avec le code des marchés qui stipule, en son article 36, que la commission des marchés est composée des représentants de l'autorité contractante. En sa qualité d'autorité contractante, il ne peut pas être président de la commission des marchés. De tout temps, c'est l’adjoint du directeur, en l’occurrence, le Chef des services administratifs qui préside la commission des marchés et non le directeur général.
Quelques précisions qui attestent des manquements du nouveau Dg du Coud.
L’Autorité de Régulation des Marchés publics, notamment, en son article Premier Arrête :
«Les commissions de marchés sont composées de représentants de l'autorité contractante
et de représentants d’autres administrations et organismes concernés, mentionnés à
l'article 37 du Code des marchés publics. En application de l’article 36, alinéa 1 du code
des marchés publics, le présent arrêté fixe le nombre et les conditions de désignation des
représentants de l’autorité contractante».
En son Article 2, il stipule : « le nombre de représentants de l’autorité contractante dans les commissions de marchés est fixé ainsi qu’il suit : a) pour l’Etat : trois (3) représentants dont le président et le responsable du service maître d’œuvre ou son représentant entre autres. Dans son article 3, l’autorité précise : «le président, les autres représentants de l’autorité contractante dans la commission des marchés, ainsi que leurs suppléants et tous les autres membres de la commission sont nommés, par arrêté ou décision de ladite autorité. Le rapporteur de la commission des marchés est désigné par l’autorité contractante, parmi les membres de la Cellule de passation des Marchés visée à l’article 35 du Code des Marchés publics et, est tenu aux mêmes obligations de secret que les membres de la commission.
En son article 4 : « les représentants des autorités contractantes membres des commissions des marchés et leurs suppléants sont choisis, en priorité, parmi les agents dont la compétence en matière de passation de marchés publics est avérée. Ils ne doivent pas être des agents relevant des structures chargées du contrôle interne ou de la cellule de passation de marchés de l’autorité contractante.
L’article 5 : Pour l’Etat et les organismes ou agences non dotés de la personnalité morale, les représentants des autorités contractantes membres des commissions des marchés et
de leurs suppléants doivent appartenir au moins à la hiérarchie B ou, s’ils sont non-fonctionnaires, à une catégorie assimilée. En ce qui concerne les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, les établissements publics et les agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale, ils doivent être de niveau cadre ou assimilé.
Sékou Dianko DIATTA

REWMI QUOTIDIEN