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AFFAIRE AIDA DIONGUE Les exceptions de nullité soulevées par ses avocats jointes au fond du dossier

Le substitut du Procureur, Pape Ismaïla Diallo, avait interjeté appel pour infirmer la décision rendue en première instance relaxant Aïda Ndiongue et ses complices. Ces derniers sont poursuivis pour détournement de deniers publics, escroquerie portant sur des deniers publics à hauteur de 20 milliards F Cfa et complicité.  En appel, hier, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de nullité qui sont jointes au fond du dossier.

Après la décision rendue en première instance relaxant Aïda Ndiongue et sa bande, le substitut du Procureur Pape Ismaïla Diallo avait interjeté appel pour infirmer ladite décision. C’est dans ce cadre qu’Aïda Ndiongue et ses complices sont retournés, hier, au Palais de justice de Dakar pour le procès en appel. Ils sont poursuivis pour détournement de deniers publics, escroquerie portant sur des deniers publics et complicité. Cependant, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de nullité à l’ouverture de l’audience. À les en croire, leurs clients sont innocents et ils l’ont prouvé et démontré en première instance. Revenant sur les exceptions soulevées, Me Doudou Ndoye indiquera que sur l’affaire de l’appel, le substitut du Procureur  n’a pas les prérogatives de relever un appel mais plutôt à son patron notamment le procureur de la République.  « Si tous les substituts devaient relever des appels, la Cour d’appel aurait du pain sur la planche depuis les affaires de Matam en passant par Fongolémy », a-t-il déclaré. Ses confrères de la défense notamment Me Seydou Diagne, Me Borso Pouye, entre autres, robes noires, ont abondé dans le même sens expliquant les raisons pour lesquelles cette procédure doit être déclarée nulle. S’agissant de la constitution de partie civile par l’État du Sénégal dans ce procès, la défense estime que celle-ci n’est là que pour faire du tourisme. «Les avocats de l’État sont dans cette procédure comme des touristes judiciaires», a soutenu la défense.

Substitut du Procureur : « Pape Ismaïla Diallo, en sa  qualité de substitut du Procureur,  ne saurait faire cet appel sans l’autorisation de son patron »

Toutefois, le substitut du Procureur, Madiaw Diaw, a pris le contre-pied de la défense en expliquant, entre autres, les raisons qui ont poussé le parquetier d’interjeter appel. « L’appel du ministère Public concerne toutes les  dispositions de l’article 484 du Code de procédure pénale qui stipule que la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, suite à un jugement. Il n’est, cependant, dit nulle part que c’est le procureur de la République en personne qui doit effectuer le déplacement au greffe pour interjeter appel », a déclaré le représentant du ministère Public. Pour ce cas précis, le maître des poursuites a indiqué que Pape Ismaïla Diallo, en sa  qualité de substitut du Procureur,  ne saurait faire cet appel sans l’autorisation de son patron. Pour étayer ses propos, le parquetier précise : « La lettre qui a accompagné cet appel est signée par Serigne  Bassirou Guèye. Donc, l’argument ne saurait  passer et il faut rejeter cette exception.  Sur la constitution de partie  civile par l’État du Sénégal, il est possible pour une partie de se cantonner à l’appel de l’autre partie du procès ».
Pour sa part, la partie civile estime qu’elle fait bel et bien partie du procès. Et que, ce tour de passe-passe fait par la défense ne saurait triompher. La partie civile est revenue sur l’intervention du parquetier qui a relevé que l’appel concerne toutes les dispositions. Me Yérim Thiam, avocat de l’État, a déclaré qu’il y a quelque chose de suspect sur les attitudes des avocats de la défense, hier, à la barre. « Ils nous traitent de  touristes judiciaires mais il ne faut pas qu’on cherche à personnaliser le débat. On est là pour que le droit soit dit et que ça puisse servir à tout le monde ». Tout de même, le tribunal s’est accordé un délai de réflexion avant de joindre les exceptions au fond du dossier ouvrant ainsi les débats d’audience.

Cheikh Moussa SARR

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