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AFFAIRE DES APPARTEMENTS DE PARIS La justice française tranche en faveur de Karim et Bibo

  • Date: 27 septembre 2016

L’Etat du Sénégal a été débouté, hier, par la 32ème chambre du tribunal de grande instance de Paris. C’est dans l’affaire des deux appartements localisés au 16e arrondissement sis à Paris, l’un appartenant à Karim Wade et l’autre à Bibo Bourgi. Ce procès fait suite au maintien des procédures de recouvrement des biens visés dans la décision rendue par la Crei.

La 32ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a donné, hier 26 septembre 2016, son délibéré dans l’affaire opposant Karim Wade et Bibo Bourgi à l’Etat du Sénégal. En effet, le tribunal a rejeté toutes les demandes de l’Etat du Sénégal visant à saisir les avoirs en France des deux mis en cause. Ils avaient été condamnés par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) à 6 ans de prison avec une amende de 138 milliards de nos francs. Ils avaient purgé un peu plus de la moitié de leur peine avant d’être graciés, le 23 juin dernier, par le président Macky Sall. Cependant, le décret de grâce avait en même temps souligné le maintien des procédures de recouvrement des biens visés dans ladite procédure. C’est sur ces entrefaites que les avocats de l’Etat du Sénégal ont enclenché la procédure qui vise les deux appartements situés dans le 16e arrondissement à Paris, et appartenant aux deux graciés. C’était pour savoir si l’arrêt de la Cour de répression de l’enrichissement illicite pouvait s’exécuter en France. Malheureusement pour les défenseurs de l’Etat du Sénégal, ils n’ont pas pu prendre la parole, conformément à la procédure française que le président de la chambre a rappelée au début de l’audience.

Les avocats de Karim Wade et Bibo Bourgi, Mes Seydou Diagne, le bâtonnier Olivier Sur, Ciré Clédor Ly et Me Corine Dreyfus, ont expliqué devant cette juridiction les raisons pour lesquelles la décision rendue par la Crei ne peut s’exécuter en France. Selon Me Ciré Clédor Ly, la défense a soulevé les articles 713.37 et 713.9 pour dire que le droit français ne peut pas exécuter une décision d’un tribunal étranger, sous réserve de sa constitution. Non sans oublier de faire référence aux bijoux de la défunte femme de Karim Wade, la réserve héréditaire et  l’individualisation des peines qui ne permettent pas à l’Etat sénégalais de mettre la main sur ces biens. Ils obtiendront ainsi gain de cause car, en rendant sa décision, hier, le tribunal a débouté l’État du Sénégal avant de rejeter toutes ses demandes. Outre les appartements de Paris, le gouvernement avait lancé des procédures afin de saisir des comptes gelés à Monaco et au Luxembourg.

Cheikh Moussa SARR

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