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Affaire Khalifa Sall: «Le rabat d’arrêt a un effet suspensif »

Membre du pool d’avocats de Khalifa Ababacar Sall dans l’affaire dite la caisse d’avance de la ville de Dakar, Me Amadou Aly Kane a été, ce samedi, l’invité du Grand Oral. Sur les ondes de la 97.5 Rewmi FM, la robe noire est revenue sur l’affaire de l’ex maire de Dakar et la décision rendue, jeudi dernier, rejetant tous les pourvois du mis en cause.

 

Rejet par la Cour suprême des pourvois déposés par Khalifa Sall

En fait, la loi n’interdit pas techniquement de commenter une décision de justice. Ce qu’elle interdit, c’est de discréditer une décision de justice. Donc, on ne va pas jeter le discrédit sur la décision, mais on va émettre un commentaire rapide sur le plan technique. Rapide parce que nous n’avons pas un texte de la décision. Nous avons juste pris connaissance de sa lecture. Ce que nous avons surtout retenu, c’est le dispositif, c’est-à-dire la partie décisoire. Dans cette partie, la Cour a rejeté les pourvois qui lui ont été soumis en estimant qu’ils étaient mal fondés. Evidemment nous prenons acte de cette décision et nous respectons la décision de la Cour, mais nous estimons que cette décision est entachée de nombreux vices de procédure que nous comptons attaquer par la voie du seul recours qui s’offre après un arrêt de cassation, qui est le recours en rabat d’arrêt.

La Cour a siégé en nombre pair alors qu’elle devait siéger en nombre impair ?

Effectivement, c’est un vice de procédure (…). C’est un argument qui saute à l’œil et dont tous les observateurs objectifs ont eu à parler. C’est la violation du principe d’imparité de la composition des chambres au niveau de la Cour de cassation. Les chambres doivent être composées de manière impaire. Mais tout le monde a vu que le 20 décembre, la Cour a siégé en nombre pair. L’importance c’est qu’en cas de partage des voix, c’est la voix du Président qui départage. Elle vaut double. C’est pourquoi on fait toujours en sorte que le Président puisse départager. Et, c’est une question d’ordre public qui est prescrit par l’article 10 de la loi organique sur la Cour suprême. Le texte est clair parce qu’il dit : doivent siéger, doivent délibérer. On les a vus siéger en nombre pair, donc on ne cherche pas à savoir comment ils ont délibéré.

Le caractère suspensif du rabat d’arrêt ?

Le débat s’est aujourd’hui estompé. Tous les juristes objectifs sont d’accord quant à l’effet suspensif du rabat d’arrêt puisque c’est textuel. On nous a opposé les dispositions du droit français. Or en droit français le rabat d’arrêt à une origine jurisprudentielle. Alors qu’au Sénégal c’est textuel, c’est prévu dans la loi organique et la loi organique dit que c’est le seul recours qui est possible après un arrêt de cassation. Et ce recours, il peut être exercé par le parquet général ou par les parties elles-mêmes. Nous avons vu que dans l’affaire Karim Wade, lorsque la chambre pénale a déclaré recevable son pourvoi contre l’ordonnance de la commission d’instruction de la Crei qui l’avait inculpé, le procureur général près de la Cour suprême avait formé une procédure de rabat d’arrêt. C’est à l’issue de cette procédure que les chambres réunies ont cassé la décision qui déclarait recevable son pourvoi. Vous connaissez par la suite tous les déboires qui s’en sont suivis pour l’Etat du Sénégal sur le plan international. Et c’est le lieu de rendre hommage à ces magistrats de la chambre pénale qui avaient à l’époque apprécié la règle de la primauté des conventions internationales sur une loi nationale contraire (…).

Khalifa est-il toujours éligible ?

A ce stade, rien n’est encore compromis pour lui. Khalifa reste électeur et éligible. En regardant la loi sénégalaise, j’ai bon espoir qu’il pourra participer à l’élection. Peut-être qu’il va y participer, pour la première fois au Sénégal, en étant en prison, mais ça lui a déjà réussi parce qu’il a été élu député en étant en prison. Pourquoi je dis qu’il pourra être candidat ? Parce que comme les juristes objectifs l’ont rappelé, le rabat d’arrêt est suspensif. Et ce sont les dispositions des articles 32 à 42 de la loi organique qui l’affirment et renvoient à l’article 36 (…). C’est vous dire qu’on ne peut pas invoquer aujourd’hui la condamnation pour demander l’application de l’article L31 du code électoral à son encontre. Il s’y ajoute que la Cour suprême elle-même n’a pas prononcé des mesures d’interdiction des droits civiques à son encontre. Vous savez que dans un Etat normal, seul le juge peut vous priver de vos droits civiques. Une autorité administrative, normalement, ne le peut pas.

Cheikh Moussa SARR

 

 

 

 

 

 

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