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« Aucune possibilité d’assouplissement de la peine pour Habré en cas de condamnation », selon le procureur général des Chambres africaines extraordinaires, Mbacké Fall

  • Date: 15 juillet 2015

L’ancien chef d’Etat tchadien Hissène Habré, dont le procès démarre le lundi 20 juillet prochain, ne peut pas prétendre à une grâce ou une amnistie, s’il est déclaré coupable, a indiqué le procureur général des Chambres africaines extraordinaires, Mbacké Fall.

‘’Si une sentence est rendue, aucune mesure d’assouplissement de la peine ne sera possible. Il ne peut pas espérer une grâce ou une amnistie’’, a-t-il dit à la presse, en marge d’un débat public autour du thème ‘’ Ouverture du procès de Hissène Habré, quelles perspectives judiciaires’’.

‘’A partir de ce moment, une phase d’action civile va s’ouvrir. Les victimes pourront se constituer partie civile et ainsi trois types de réparations sont prévues. Il s’agit de la restitution, de l’indemnisation ou de la réhabilitation’’, a expliqué le procureur général.

Il a précisé qu’il appartient au tribunal d’’’apprécier quel type de réparation choisir’’.

Il a ajouté que ‘’l’accusé aura la possibilité de choisir où purger sa peine, dans un pays membre de l’Union africaine’’.

Interrogé sur le silence de l’accusé face aux juges, Mbacké Fall a indiqué qu’une telle attitude ‘’ne veut pas dire un acquiescement’’. D’après lui, « toutes les dispositions sont prises pour garantir un procès équitable’’.

Il précise que ‘’l’ancien chef d’Etat du Tchad encourt une peine de 30 ans de travaux forcés à perpétuité’’.

Hissène Habré est poursuivi pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture pour des faits commis entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990.

Hissène Habré, au pouvoir entre 1982 et 1990, est en détention à Dakar.

Il a été inculpé par les Chambres africaines extraordinaires (CAE), créées au sein des juridictions sénégalaises, et chargées de le juger. Elles ont démarré leurs activités en février 2013.

En août 2012, le Sénégal a donné son accord au projet de l’Union africaine (UA), pour juger M. Habré devant un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais, présidé par des juges africains nommés par l’organisation continentale.

M. Habré vit en exil à Dakar depuis la chute de son régime. Il avait été renversé par l’actuel président tchadien, Idriss Deby Itno, qui était un de ses proches collaborateurs avant d’entrer en rébellion.

Selon une commission d’enquête tchadienne, le régime de M. Habré a fait plus de 40.000 morts parmi les opposants politiques et certains groupes ethniques.

APS

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