28 août, 2014
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Autonomie financière de la Cour des comptes : Les députés ont trouvé un consensus et adopté la loi à l’unanimité

Autonomie financière de la Cour des comptes : Les députés ont trouvé un consensus et adopté la loi à l’unanimité

Les députés ont adopté à l’unanimité, hier, en séance plénière voté la loi organique visant à doter la cour suprême d’une autonomie financière. Selon les parlementaires, l’examen de ce projet de loi destiné à abroger la loi organique de février 1999 s’inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance.

Les parlementaires se sont réunis en séance plénière, hier, à l’Assemblée Nationale pour examiner le projet de loi organique qui consiste à doter de la cour suprême d’une autonomie financière. En effet, lors de l’examen de ce projet de loi destiné à abroger la loi organique de février 1999, les députés de la majorité, de l’opposition et des non-inscrits ont trouvé un terrain d’entente afin d’adopter cette loi. Parce que, soutiennent-ils, même s’ils ont émis des réserves, au sujet des dispositions de l’article 8 de la nouvelle loi qui stipule que le président de la Cour des comptes est nommé par le chef de l’Etat, pour un mandat de cinq ans renouvelable, une seule fois, cette initiative entre dans le cadre de la bonne gouvernance. Avec cette nouvelle loi, les compétences de la cour de comptes seront réaménagées et s’étendront explicitement aux organes constitués sous forme d’agences d’exécution ou d’autorités administres indépendantes, nous informera, Amadou Kane, ministre de l’économie et des finances qui a pris acte des réserves des représentants du peuple, tout en rappelant que le texte a fait l’objet d’un consensus entre la cour des comptes et le président de la République.

La modification et le remplacement de loi organique sur la cour des comptes met donc fin à l’autonomie de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques consacrée par l’article 8 de la loi organique. Cependant, Le document explique que « quant à l’instance des chambres réunis, l’accent est mis sur ses activités juridictionnelles. A part l’approbation des projets de la Cour, elle est désormais compétente essentiellement pour délibérer, en dernière instance, sur le rapport public général annuel, le rapport sur le projet de loi de règlement et la déclaration générale de conformité ». Sur le plan de l’administration de la Cour, poursuit le document, les fonctions de secrétaire général et de greffier en chef ont été réaménagées pour mieux marquer la séparation entre les tâches purement administratives et celles qui découlent des activités juridictionnelles, notamment la prise de certains actes de procédure relatifs à la reddition et au jugement des comptes, ainsi qu’à la notification des arrêts de la Cour. Pour terminer, il faut retenir qu’à l’instar de la Cour suprême, la Cour des comptes bénéficie désormais d’une autonomie financière dont les modalités pratiques seront fixées par décret.

Cheikh Moussa SARR

(Stagiaire)

REWMI QUOTIDIEN