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Avis du Conseil constitutionnel sur le référendum : Les amalgames qui polluent le débat

  • Date: 4 mars 2016

Le débat est loin d’être clos sur l’avis du Conseil constitutionnel ayant valu à Macky Sall un levier de boucliers, lui qui a décidé de s’y conformer et de ne pas réduire son mandat en cours, contrairement à une promesse de campagne formulée lors du second tour de la présidentielle de 2012.
Certains reprochent au président de la République de se conformer à un simple avis et d’autres d’y être obligé du fait de son caractère « contraignant ».
Dès lors, la polémique engendrée a été suscitée par deux amalgames entretenus. Le premier est de confondre avis et décision de la haute instance juridictionnelle qui n’est pas encore une Cour et l’autre est de confondre Conseil constitutionnel et Constitution et de donner aux cinq sages des pouvoirs au-dessus de ceux de Macky Sall. Et de croire par conséquent que tout avis, toute décision du Conseil constitutionnel est assimilable à une disposition constitutionnelle. Alors qu’il n’en est rien.

Sur le premier amalgame

On ne le dira jamais assez, un avis n’est pas une décision. Si le premier est simplement consultatif, l’autre relève d’un acte d’autorité qui s’impose à l’autorité administrative compétente.
La Constitution oblige, en effet, le président de la République à se soumettre, avant tout référendum au CC pour avis. Il s’agit ici, de recueillir l’avis, la simple opinion de cette instance. Celle-ci ne saurait, en aucun cas, s’imposer au président de la République au point de la qualifier « d’irrévocable ».

Est-ce à dire, en l’espèce, que c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui a induit le pouvoir en erreur en qualifiant l’avis de « décision n°1/C/2016 » ? On le peut penser car, il n’est pas concevable que des juristes aussi chevronnés dans la théorie et les sciences juridiques se soient trompés sur la formulation de cet acte comme cela semble être le cas. Certes, on peut nous rétorquer que les actes sont rédigés par des collaborateurs ou auxiliaires judiciaires, mais les drafts sont relus et l’idée d’une méprise nous semble irréaliste.

L’autre hypothèse est celle d’une connivence possible avec le président de la République pour donner à l’avis la qualification de décision et légitimer la position de ce dernier de ne pas l’appliquer au mandat en cours.

Cette hypothèse nous semble plus plausible étant entendu que le CC a tardé à publier son avis comme cela est de coutume. En tout état de cause, il importe de savoir que dans les attributions du CC, y entrent les prérogatives de donner des avis mais aussi de prendre des décisions, entre autres compétences, mais, qu’en l’espèce, il ne s’est agi que d’un avis, non exécutoire pour le chef de l’État sur qui ne pesait que l’obligation de le recueillir.

Sur le second amalgame

Nombre de caciques du régime, n’ont cessé de répéter que si le président Sall ne s’était pas conformé à la « décision » du CC, il serait en porte à faux avec la Constitution. Pire, il l’aurait violé sur ce que Moustapha Diakhate, président du groupe parlementaire de la majorité présente comme « le Coran, la Bible, la Thora de la République ».

Il y a un amalgame qu’il faut, ici, tout de suite relever. Le Conseil constitutionnel n’est pas la Constitution. Les avis et même les décisions du CC ne font pas partie du corps de la Constitution. Dire que le Président Sall s’est conformé à la Constitution en respectant l’avis ou la décision, c’est confondre un conseil aussi important qu’il soit à une charte fondamentale d’un pays.

En effet, la Constitution s’impose à tous et certainement au CC. Cette instance, en qualifiant l’avis de décision, entre par exemple en contradiction avec la loi. Le président était-il obligé de fermer les yeux et de parler de décision là où il sait pertinemment qu’il s’agit d’avis ?
Pas de gouvernement de juges au Sénégal

Pire, imaginons par exemple que le CC décide de prendre une décision qui soit en porte faux avec une disposition claire de la Constitution, est-ce que le président de la République serait obligé de s’y conformer au risque de mettre en danger l’État ? Évidemment, non. Ce que nous voulons dire par là, c’est que dans l’esprit de la Constitution et dans sa lettre, nous n’avons pas un gouvernement de juges. Il n’existe pas, en effet, d’instances au-dessus du président de la République capables de l’obliger à prendre des décisions engageant l’avenir de la Nation. Bien sûr, les dispositions de l’article 92 sont on ne peut plus claires : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Mais, c’est sous réserve d’une appréciation par le président de la République qui a toujours un droit de regard et de réserve. Encore que, dans la réduction du mandat, il ne s’agit nullement de décision mais d’avis. Ce qui veut dire, que conformément à la théorie que nous avons défendue, le président Sall pouvait clairement rétorquer au CC qu’il s’est fourvoyé et qu’il ne s’agit nullement de décision. Aurait-il violé la Constitution ? Absolument pas.
Comme quoi dans un système présidentiel comme le nôtre, on ne gouverne pas à la place du chef de l’État qui est le seul comptable de ses actes quel que soit l’habillage juridique qu’on leur donne.

Assane Samb

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