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Les avocats de l’Etat: « L’affaire Karim Wade, c’est terminé»

Les avocats de l’Etat du Sénégal se sont prononcés, hier, sur la décision du Comité des droits de l’homme. A les croire, ses recommandations n’ont pas d’effets juridiques contraignants. Et s’agissant de la condamnation de Karim Wade, les robes noires estiment que c’est définitif et la question a été déjà réglée par la Cour suprême. Ils faisaient face à la presse, hier, à Dakar.

 Les avocats de l’Etat du Sénégal dans l’affaire opposant le ministère public à Karim Meissa Wade, ont fait face, hier, à la presse. C’est pour apporter à l’opinion nationale et internationale toute leur vérité sur le contenu et la portée de la décision du Comité des Droits qui, selon les robes noires, fait l’objet de manipulation comme à son habitude par Monsieur Karim Meissa Wade, dans le seul but de discréditer notre pays dans une seule intention : « servir son intérêt personnel ». Maitres Moussa Félix Sow, Yérim Thiam, Samba Bitèye, Bassirou Ngom et l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome, ont soutenu qu’avant, durant et après la décision de condamnation de Karim Meissa Wade et de ses acolytes par la CREI, le 23 mars 2015, ce dernier n’a eu de cesse de tenter de discréditer l’Etat du Sénégal. Les défenseurs de l’Etat du Sénégal dans cette procédure ont rappelé que le fils de l’ancien Président a été condamné par une décision  aujourd’hui irrévocable, suite au rejet de son pourvoi par  la Chambre criminelle de la Cour Suprême le 20 août 2015. « Karim Wade a été par la suite gracié le 24 juin 2016 par décret présidentiel. Au regard de toutes ses demandes formulées devant la Cour de Justice de CEDEAO, du Groupe de Travail des Nations et du Comité des Droits de l’Homme, ces différentes institutions n’ont jamais donné une suite favorable à ses désidérata les plus importants, sinon il n’aurait pas continué à saisir les institutions internationales », ont dit les robes noires. A les en croire, l’Etat du Sénégal ne va pas reprendre le procès de Karim Wade qui a été condamné par la Crei. Car, selon Me Yérim Thiam, « la cour suprême a déjà clos le débat. C’est terminé. »

 Il est archi faux de dire que la décision du Comité s’impose au Sénégal »

S’agissant du Comité des Droits de l’Homme, dernier organe à prendre une décision, les avocats ont soutenu que cette institution n’a pas donné suite à la demande de Monsieur Karim Meissa de voir annuler la décision de condamnation prise à son encontre avec toutes les conséquences de droits. « Le Comité, après avoir rappelé le principe de la réparation intégrale du préjudice causé à toute personne qui a subi une violation des droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,  a invité l’Etat du Sénégal à réexaminer la déclaration de culpabilité et de condamnation de Monsieur Karim Meissa Wade, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir et donne à l’Etat partie un délai de 180 jours pour lui fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constations », a dit Me Moussa Félix Sow, selon qui il est archi faux et cela relève de ce que l’on appelle aujourd’hui fake news, de faire accroire l’idée que la décision du Comité des Droits de l’Homme s’impose au Sénégal et que celle-ci suspend la décision de Condamnation de Monsieur Karim Meissa Wade. « D’abord, à supposer que le Comité des Droits de l’Homme en avait les prérogatives, il n’a pas dit que son invitation faite à l’Etat du Sénégal de réexaminer la décision de culpabilité et de condamnation entrainait une suspension de la décision de la CREI du 23 mars 2015 », a déclaré la robe noire.

« …Toute action de Monsieur Karim Meissa Wade devient injustifiée »

Poursuivant, l’avocat ajoute que « l’Etat du Sénégal, disposant d’un délai de 180 jours pour répondre au Comité des Droits de l’Homme, toute action de Monsieur Karim Meissa Wade devient injustifiée, pour ne pas dire sans objet, et relèverait plutôt de la tentative de manipulation de l’opinion publique. Pour rappel, le Comité n’a donné aucune suite à la demande d’annulation par Monsieur Karim Meissa Wade de la décision de condamnation de la CREI. Les décisions des comités sont une interprétation des instruments internationaux. Cependant, elles contiennent des recommandations adressées à l’État partie concerné et ne sont pas juridiquement contraignantes. Par ailleurs, Monsieur Karim Meissa Wade, comme annoncé par un de ses avocats, vient de saisir la Cour de Justice de la CEDEAO pour voir « Ordonner à l’Etat du Sénégal de rétablir immédiatement son nom sur les listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019 et lui délivrer une carte d’électeur », mettant à nu sa duplicité. Monsieur Karim Meissa Wade demande également à la Cour de Juste de « dire que le code électoral du Sénégal tel que modifié par la loi n°2018-22 du 4 Juillet 2018 en son article modifiant l’article L.57 de ce code, est une violation du droit de libre participation aux élections » parce qu’il est conscient que l’article L.31 2) l’empêche d’être inscrit sur les listes électorales pour avoir été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à de plus de cinq ans ». Face à la presse, hier, Me Moussa Félix Sow et ses confrères ont soutenu que  « la condamnation d’une personne à une peine d’emprisonnement supérieure à plus de cinq ans tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, en l’espèce d’enrichissement illicite pour une personne qui était considérée comme le Ministre de la terre, du ciel et disons même de la mer et qui de par sa position dans l’Etat, a siphonné les secteurs économiques de notre pays les plus rentables ».

« A chaque fois qu’un col blanc est poursuivi pour enrichissement illicite (…), il fait tout pour discréditer le système judiciaire »

Et, ajoutent-ils : « la conséquence de la commission très grave de cette infraction et le montant des sommes jugées comme le montant de l’enrichissement illicite, peuvent-ils être considérés comme une privation automatique, générale, disproportionnée et déraisonnable lorsqu’ils ont pour conséquence d’interdire la personne reconnue coupable d’être électeur et à fortiori candidat ? Le Constat : la réalité est que, chaque fois qu’un col blanc est poursuivi pour détournement, blanchiment, corruption ou enrichissement illicite, il fait tout pour discréditer le système judiciaire, voire l’Etat, mène une campagne de décrédibilisation des institutions sur le plan international et pendant ce temps, les milliards mal acquis demeurent difficiles à recouvrer et le Peuple demeure le seul perdant ». Pour terminer, les robes noires soutiennent que « ces flux criminels constituent une perte sèche pour les systèmes sociaux et les programmes de développement économique, contribuant ainsi à appauvrir davantage notre pays. Les victimes sont les enfants qui ont besoin de recevoir une éducation ; des patients à qui il manque des soins médicaux  ainsi que l’ensemble des membres de la société qui contribuent, par leurs efforts, au bien commun et méritent d’avoir l’assurance que les fonds publics seront utilisés à l’amélioration de leur vie ». Toutefois, les robes noires ont renseigné que l’Etat du Sénégal qui a sa souveraineté judiciaire notamment en matière pénale, a opté pour la lutte contre la corruption et les infractions connexes et rien ne le détournera de cette option de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence.

Cheikh Moussa SARR

 

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