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CENTRE D’ARBITRAGE, DE MEDIATION ET DE CONCILIATION

Entre les nombreuses péripéties inhérentes aux juridictions étatiques, mieux vaut souvent pour les investisseurs et autres hommes d’affaires, opter pour la justice arbitrale dont l’efficacité se mesure à la rapidité des procédures mais surtout la confidentialité, entre autres atouts. Matérialisée au Sénégal par l’existence, depuis 1998, du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation(Camc) de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar(Cciad) qui en est à plus de 20 sentences rendues, la justice arbitrale n’en comporte pas moins quelques écueils que les acteurs ont tenté de cerner dans le cadre d’un séminaire qui s’est tenu du 26 au 29 avril dernier à Saly Portudal (Mbour).
« Défendez votre cause, insérez la clause ». C’est le slogan du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation(Camc) de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar(Cciad). La clause en question est dite « compromissoire » et par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage, qui est ainsi un mode de résolution de conflits contractuels. Moyen efficace de désengorgement des tribunaux, selon Philippe Boulanger, avocat au Barreau de Paris et qui intervenait lors du séminaire de trois jours qui vient de se terminer à Saly Portudal (Mbour) sur la question, sous l’égide du Camc, l’arbitrage est « un système autonome détaché très largement du système judiciaire qui fait qu’il y a un consensus international au terme duquel on reconnait cette autonomie. »

Le caractère souple que cette autonomie confère aux procédures fait que l’arbitrage est devenu le mode usuel de règlement des litiges commerciaux internationaux, d’autant plus que ce sont les parties qui en choisissent la procédure. On le voit bien, il s’agit d’une justice privée qui représente une alternative aux juridictions étatiques. Deux modes qui, « par des voies distinctes mais complémentaires, poursuivent cependant le même idéal de justice », comme l’a rappelé Cherif Mbodj, président du Camc, dans son discours d’ouverture du séminaire auquel les pouvoirs publics étaient représentés par, un représentant du Garde des Sceaux ministre de la Justice. Cette implication par le Camc des pouvoirs publics, loin de toute innocence, vise à faire de ces derniers un de ses partenaires « privilégiés » pour la généralisation de l’utilisation des clauses compromissoires « étant donné le nombre important de contrats passés par l’Etat », souligne M. Mbodj, après en avoir appelé aux pouvoirs publics « à remettre l’aide qui nous avait été promise en 1998 », lors de la création du Centre qui recherche encore son autonomie financière. Ce qui ne l’empêche pas cependant de fonctionner et de se hisser au rang de Centre de référence au niveau sous-régional, inspirant ainsi les Etats de la sous-région, si l’on en croît ses dirigeants.

Les débats restent ouverts

Instrument de sécurisation des investissements, le Camc est doté de plus de 120 Arbitres et Médiateurs agréés choisis pour leur expertise et reconnus par leurs pairs dans leur domaine respectif de spécialité. Pour avoir démarré ses activités qu’en 1998, le Camc en est aujourd’hui à plus de 20 sentences rendues dont une seule aurait fait l’objet d’un recours en annulation, même si, comme l’a rappelé son président, le rôle du Centre n’est pas de dire le droit mais bien d’organiser les procédures en vertu de son règlement. C’est donc aux Arbitres en question de dire le droit au travers des sentences qu’ils rendent et qui ont une valeur juridictionnelle « et demeurent sous le prisme du juge de l’exéquatur ou du recours en annulation ».

Rappelons que la sentence est la décision par laquelle les arbitres, conformément aux pouvoirs que leur confère la convention arbitrale, tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Aussi, parmi les sentences, on distingue les sentences définitives des sentences avant-dire-droit qui se divisent elles-mêmes en sentences préparatoires, qui sont destinées à ordonner une mesure d’instruction, et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires ou qui tranchent un point préliminaire. Mais quel que soit le type de sentences arbitrales, elles sont susceptibles de faire l’objet de voies de recours.

Quant à l’ »exéquatur », c’est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une sentence arbitrale. Précisons que si le terme « exéquatur » s’applique à la décision même, il désigne également l’ordre d’exécution donné par l’autorité compétente.

Sous ces rapports et sans remettre en cause l’expertise des Arbitres, apparaît l’impérieuse nécessité de les doter des capacités techniques propres à leur permettre de rédiger des sentences de bonne qualité, une sentence mal rédigée étant source de difficultés. D’où le cadre dans lequel s’inscrivait le séminaire.

La rédaction des sentences est d’autant plus délicate qu’il existe, au sens de l’article 36 du règlement, plusieurs types de sentences comme évoquées plus haut, et toutes doivent répondre à des conditions de forme et de fond édictées à peine de nullité de la sentence. Par ailleurs, les voies de recours peuvent être ordinaires comme extraordinaires et dans ce contexte, la Cour commune de justice et d’arbitrage(CCJA) se positionne comme une juridiction de cassation.

Dans ce contexte, le Pr. Abdoulaye Sakho, spécialiste en droit des affaires et membre du comité de gestion du Camc qui compte 7 membres, a jeté un pavé dans la marre en interpellant les uns et les autres sur la nécessité ou pas d’insister dans la sentence, sur les faits, au risque de trop « judiciariser » l’arbitrage.

De même, les débats ont beaucoup porté sur les difficultés pouvant survenir au niveau des procédures arbitrales. Il en est ainsi de l’extension de la clause d’arbitrage à un tiers non signataire. Des préoccupations demeurent à ce niveau notamment lorsque cela concerne une filiale locale dont la maison-mère est à l’étranger.

Par ailleurs, la naissance de plus en plus de centres d’arbitrage au niveau de la sous-région fait craindre chez certains une « prolifération » de centres d’arbitrage qui, selon eux, nuirait à la qualité de l’arbitrage-même. Il faut dire que l’avènement du droit de l’arbitrage OHADA a entraîné la création de plusieurs centres d’arbitrage en Afrique occidentale dont le Bénin qui en compte aujourd’hui deux. L’idée était au départ, entre autres raisons, de combattre le monopole géographique existant en la matière et qui voyait la plupart des procédures d’arbitrage se dérouler en Europe même lorsqu’elles opposent un Etat africain à une entreprise européenne et qu’elles sont relatives à l’inexécution d’un contrat soumis au droit dudit Etat. Une somme de préoccupations qui a laissé ouvert le débat pour une amélioration des procédures arbitrales, entre autres.

Dis-moi… Immunité

Pour constituer un centre d’arbitrage, il faut élaborer différents actes. Le plus important est incontestablement le Règlement d’arbitrage du centre. Il faut aussi créer des statuts du centre. Outre ces actes normatifs, il faut, aussi et surtout, disposer d’arbitres compétents et reconnus. La qualité d’un centre d’arbitrage se mesure principalement par la qualité de ses arbitres et des sentences rendues. Cependant, on ne s’explique pas vaiment pourquoi l’arbitre bénéficie de privilèges etimmunités diplomatiques. Cette immunité est conférée aux arbitres par l’article 49 du Traité OHADA.Il ne s’agit pas de tous les arbitres mais uniquement des arbitres nommés par la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage) et donc, a contrario, pas des arbitres choisis par les parties. Cette immunité paraît tout à fait choquante. En ce sens, il est suggéré une révision du Traité constitutif de l’OHADA afin de supprimer cette immunité que certains jugent « choquante ».


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