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Code général des impôts- L’Assemblée nationale adopte la modification de certaines dispositions

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Ba, a défendu hier à l’Assemblée nationale le projet de loi n°29/2017, modifiant certaines dispositions du Code général des impôts, et qui a finalement été adopté.

Les députés ont adopté le projet de loi n°29/2017 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts. Répondant aux préoccupations des députés, le Ministre de l’Economie a leur donné des assurances. Ainsi, Amadou Ba a indiqué que le Sénégal s’est fixé  de mettre en place une fiscalité efficace et efficiente par la simplicité  et la cohérence dans l’articulation de ses règles, l’efficacité dans sa fonction de mobilisation de ressources, et l’équité dans sa fonction  d’instrument de politique économique et sociale. La prise charge de ces trois défis majeurs a été faite à travers la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des impôts (CGI). Toutefois, le dispositif fiscal doit être doit être adapté en permanence au contexte économique et social, marqué par l’instauration du PSE et par les enjeux fiscaux d’ordre international. En effet, ce projet de loi introduit  des modifications visant à mieux articuler le dispositif fiscal aux  politiques publiques et à rendre notre pays plus attractif aux investissements. Ainsi, le document mentionne les modifications qui s’articulent autour d’objectifs fondamentaux. Il  s’agit de modifier le mode de calcul de la patente qui  est la principale source de recettes des collectivités territoriales. Cette patente doit être aux réalités économiques en cours afin que son assiette constituée par le capital physique des entreprises puisse à la fois garantir la stabilité des recettes tout en lui imprimant une évolution plus hardie afin de ne pas freiner la croissance de l’emploi. « Le présent projet de loi prévoit la modification des dispositions relatives à la contribution foncière des  propriétés bâties, dans le but de détaxer le matériel et l’outillage des  entreprises industrielles et d’uniformiser son taux à 5%, quelle que soit la nature des locaux », lit-on. Ce projet prévoit également l’exonération, pendant une durée de cinq ans, du matériel et des prestations de service agricoles, ainsi que le remboursement de la TVA grevant les consommations d’énergie des producteurs agricoles, pour une meilleure adéquation entre la compétitivité agricole du Sénégal et le dispositif réglementaire.

Taxe sur le tabac passe de 45 à 50%

Selon la source, le projet envisage également l’exonération du matériel de production des énergies renouvelables et une diminution d’impôts pour les entreprises produisant localement ce matériel, ou commercialisant ce type d’énergie. En matière de santé publique, il est prévu d’étendre aux jus de fruits le droit  d’accises sur les boissons  gazeuses non alcoolisées. Dans cette même optique, le taux de la taxe  sur le tabac passe de  45 à 50%. « La nouvelle disposition va en même temps procéder au rehaussement du plafond de la Contribution globale foncière (CGF) et à la mise en place d’un prélèvement optionnel pour le contribuable correspondant à un ou deux mois de loyer », mentionne le document. S’agissant de la  fiscalité applicable aux opérations internationales, il est prévu d’élargir le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale et de doter l’administration fiscale de nouveaux moyens de contrôle. De ce fait, le document propose de revoir les dispositions du Code général des impôts portant notamment sur l’exonération de la tranche sociale d’eau et d’électricité, le précompte de TVA dont le délai de dépérissement est prorogé jusqu’en 2020.

Zachari BADJI

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