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CONTRIBUTION Acte 3 de la Décentralisation, les écueils à une réforme nécessaire ! (Pape Bocar Diallo)

 L’acte 3 de la décentralisation est aujourd’hui une réforme nécessaire dans un souci de promotion d’une meilleure gouvernance locale, plus près des populations. Cependant, il est victime des contingences et calculs politiciens. C’est la perception même de cette réforme qui a contribué à la rendre inopérante. Dés son lancement certains l’ont interprété comme un moyen pour combattre un adversaire politique, et certains actes posés par les pouvoirs publics n’ont fait que renforcer ce sentiment. Et, d’autres ont fait preuve d’une mauvaise foi inacceptable et inutile.

Après cet écueil politique, nous faisons face à un problème beaucoup plus sérieux. En effet, la majorité des élus locaux n’ont pas compris le sens de la réforme, et n’ont aucune notion de la décentralisation. Ils ne savent pas ou ne se rendent pas compte que cette réforme leur conférait plus de domaines de compétence et donc plus de responsabilités.

Du côté des pouvoirs publics, il me semble qu’il n’y a pas eu une véritable évaluation des précédentes réformes (acte2). La pédagogie qui devait mettre tout le monde d’accord sur l’essentiel n’a pas été au rendez-vous non plus. On a laissé le débat se focaliser sur les questions politiciennes en mettant de côté la portée structurelle de l’acte 3.

Aussi, qui dit décentralisation, dit transfert de compétences et de moyens, a priori. Cela veut dire que l’Etat décide de transférer une partie de ces compétences aux collectivités locales, qui devraient en retour en assumer pleinement. Or, on a vu des collectivités locales avec des compétences exorbitantes transférées, sans véritables transfert de moyens correspondants.

Le débat devait donc être structuré autour de cette dialectique compétences/moyens. Malheureusement, nous avons le sentiment que l’acte 3 consiste en réalité à une déconcentration, c’est-à-dire une délégation de signature Etat/Collectivités locales. C’est pourquoi d’ailleurs, les élus locaux n’arrêtent pas d’interpeller les pouvoirs publics sur leur incapacité ou difficultés à payer les salaires des agents territoriaux. Par conséquent, le fond de dotation est consacré par les collectivités au payement des salaires. Ce qui est à mon avis un échec patent. Ce fond devait tout simplement être destiné à appuyer les programmes publics engagés par les collectivités.

Par ailleurs, la formation qui devait permettre aux élus locaux à saisir la densité et l’importance de leurs compétences nouvelles n’a pas été effective. La majorité des maires ne savent pas comment fonctionne un budget, ils ne savent pas non plus les techniques de collectes des impôts et taxes, mais aussi comment on les réparti aux différents postes budgétaires.

Un autre problème tout aussi important se pose, l’absence de programme politique pour la quasi-totalité des élus. Malheureusement, dans nos pays, nous continuons à voter pour des (partis) candidats aux élections locales sans programme politique, on est investit par un parti et si par chance on est appelé à diriger une mairie, on y arrive sans savoir d’où l’on part et où on veut mener la commune qu’on dirige. On se contente de collecter les « dioutis », organiser quelques opérations de désencombrement de l’espace public, et c’est terminé !

On n’a aucune vraie ambition pour nos communes, on ne se dit jamais, à la fin du mandat on veut que les populations constatent qu’on est parti du point A pour arriver au point B.

Si nous voulons que la décentralisation soit un levier de développement local, il faut absolument corriger ces dysfonctionnements. Il faut que nous soyons capables(d’exiger) d’avoir des élus locaux qui discutent de conditions de mise en place de dispositifs de coopération intercommunale pour mutualiser les moyens au lieu d’avoir des élus qui discutent de « solidarité » pour aller défier l’autorité centrale.

Partout où les institutions décentralisées sont dans une dynamique de coopération, créativité, où l’on parle de territoire et de son développement, et dans une relation apaisée avec l’Etat central, on a constaté un développement de ces territoires, au grand bénéfice des populations. Les grandes régions d’Europe se sont développées grâce en grande partie à ces  types de coopérations inter-territoire. D’ailleurs, les nouvelles formes de gouvernance ont une tendance beaucoup plus décentralisée que centralisée. Les études consacrées au développement territorial ont toutes illustrées à suffisance que c’est la meilleure façon de faire pour que les populations bénéficient au mieux des actions publiques.

Dans la nouvelle gouvernance moderne, le « top down » est abandonné dans les grandes démocraties. Mais tout cela à conditions d’avoir des élus locaux bien formés, un transfert de compétence pleinement accompagné de transfert de moyens et un programme cohérent de développement local. A cela devrait s’ajouter des dispositifs de coopération intercommunale (création de communauté de communes, communauté urbaine, communauté d’agglomération…).

Pape Bocar Diallo, Diplômé en Droit et Sciences Politiques, spécialité Conduire et Evaluer les Politiques Publiques  à l’Université Paris 13.

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