SOCIETE

Cour de repression de l’enrichissement illicite : le parquet spécial requiert 5 ans de prison, une amende de 3,9 milliards et la confiscation des biens de Tahibou Ndiaye

  • Date: 1 juillet 2015

 En attendant les plaidoiries des avocats de la défense, aujourd’hui, dans l’affaire Tahibou Ndiaye et sa famille, le parquet spécial a fait son réquisitoire hier. Le procureur spécial Cheikh Tidiane Mara et son substitut Antoine Diome ont requis une peine de 5 ans de prison ferme contre l’ancien directeur du Cadastre sous Wade. Le procureur spécial a également requis une peine de 2 ans avec sursis contre l’épouse de Tahibou Ndiaye et ses deux filles adoptives, une amende de 3,9 milliards de nos francs et la confiscation de tous leurs biens.

5 ans de prison ferme, une amende de 3,9 milliards de nos francs et la confiscation des biens de Tahibou Ndiaye. Telle est la peine requise, hier, par le parquet spécial. Le procureur spécial Cheikh Tidiane Mara a également requis 2 ans avec sursis contre Ndèye Aby Ndiongue, épouse de Tahibou Ndiaye et ses deux filles adoptives, une amende de 3,9 milliards et la confiscation de tous leurs biens, conformément à l’article 30. Pour justifier son réquisitoire, le procureur spécial Cheikh Tidiane Mara est revenu sur les différents terrains acquis par le prévenu et sa famille. Selon le parquetier, l’ancien directeur du Cadastre a cherché des terrains pour lui et son épouse dans des endroits où les terrains se font rares et dans des sites bien déterminés. Il a cité Mermoz, Yoff, Sicap Mermoz, Almadies, Noflaye, entre autres milliers de mètres carrés. Poursuivant, il a révélé que l’enrichissement illicite de Tahibou Ndiaye a été favorisé par plusieurs facteurs : sa proximité avec la hiérarchie, le manque de critère de l’attribution des parcelles, l’absence d’automatisme dans la rédaction des procès-verbaux.

Antoine Diome : «On ne peut pas ne pas parler de la médiation pénale»

A la suite du procureur spécial, son substitut Antoine Diome a précisé que nous avons une affaire simple qu’on a voulu complexifier volontairement pour ne pas rendre visibles les différents éléments qui doivent servir de point de repères pour asseoir la culpabilité des prévenus. Pourtant, nous dit Antoine Diome, l’ancien directeur du Cadastre a dit de ne pas les évaluer à partir de la valeur vénale, mais plutôt à partir de la valeur d’acquisition. Mais, ce qu’il faut retenir, pour le substitut du procureur spécial, c’est l’exposé des motifs de la loi. «L’enrichissement n’intéresse pas le législateur. Pour lui, le délit est constitué, non pas à l’enrichissement en soi qui peut avoir été réalisé à n’importe quelle date dans le passé, mais, par le fait qu’une personne occupant une fonction se retrouve plus tard dans l’impossibilité de justifier ses biens», a rappelé Antoine Diome. S’agissant de la médiation pénale, poursuit-il, l’enquête a été menée, bouclée et transmise au procureur spécial qui a servi une mise en demeure. A la réponse à laquelle, un mois plus tard, il y’a eu une médiation pénale. Dans le procès verbal de médiation pénale, la quasi-totalité des biens a été cédé volontairement et à titre irrévocable par Tahibou Ndiaye au profit de l’Etat du Sénégal.

«Une simple libéralité ne suffit pas à servir de justification»

Poursuivant son réquisitoire, Antoine Diome expliquera : «on se rendra compte, dans le cadre de l’affaire Tahibou Ndiaye, que tous les biens qui sont au nom de l’épouse de Tahibou Ndiaye ou au nom de ses deux filles appartiennent, dans la légalité, à ces dernières, mais dans la réalité, ils appartiennent à Tahibou. C’est la raison pour laquelle je dis que la défense à essayer de complexifier cette affaire. Ils n’ont cessé de nous dire que les biens ne leur appartiennent pas. Les terrains sont en leur nom mais, ils appartiennent à toute la famille. Même ceux qui se prétendent propriétaires des biens ne connaissent pas la situation juridiques de ces biens.» Abordant les biens de l’ancien directeur du Cadastre, le parquetier dira que les ressources de Tahibou Ndiaye ont connu une évolution, alors que ces montants ne sont même pas admis par la loi. Par ailleurs, M. Diome a indiqué qu’une simple libéralité ne suffit pas à servir de justification. Elle n’est pas suffisante pour justifier l’origine licite des revenus. «Rien ne prouve que les lots A et B de la Sotrac Mermoz ont été construits par le père de Tahibou Ndiaye. Les dons ne peuvent pas être retenus, parce que même les donataires les ont contestés. Vous écarterez les libéralités dont aucune n’a été prouvée. Les témoignages d’Amara Touré, Ndeye Ndoumbé Ndiongue, Nekhane Diongue ne sont pas crédibles, donc vous les écarterez», a-t-il conclu. L’audience reprend ce matin, avec les plaidoiries des avocats de la défense.

Cheikh Moussa SARR

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