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Cour de repression de l’enrichissement illicite- Tahibou Ndiaye, sa femme et ses enfants condamnés à des peines diverses

 Le juge de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a condamné, hier, Tahibou Ndiaye, ancien Directeur général du Cadastre à 5 ans de prison ferme. Son épouse a écopé de 3 ans dont 2 ans avec sursis. Pour ses filles adoptives, elles ont pris chacune 2 ans avec sursis. Les prévenus doivent verser une amende de plus de 2 milliards F Cfa chacun, la confiscation de leurs biens visés dans cette procédure. Ils doivent aussi payer solidairement un milliard à l’État du Sénégal, partie civile dans cette affaire.  

La Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a donné son verdict, hier, dans l’affaire Tahibou Ndiaye et ses proches poursuivis respectivement pour enrichissement illicite et complicité d’enrichissement illicite. L’ancien Directeur général du Cadastre a été atteint et convaincu du délit d’enrichissement illicite avant d’être condamné à une peine de 5 ans de prison ferme. Au cours de son délibéré, le Président Henry Grégoire Diop a renseigné que le principal prévenu doit payer une amende de 2.060.924.263 de nos francs ainsi que la confiscation de ses biens visés dans cette procédure. Pour mémoire, Tahibou Ndiaye est en liberté provisoire après avoir passé quelque temps à la prison centrale de Rebeuss. Tout de blanc vêtu, hier, avec un bonnet rouge sur la tête, l’ancien Directeur général du Cadastre n’a pas été inquiété après le délibéré rendu par Henry Grégoire Diop. Car, ce dernier ne lui a pas décerné un mandat de dépôt. Pour sa part, Ndèye Aby Ndiongue, l’épouse de Tahibou Ndiaye, a écopé d’une peine de 3 ans de prison dont 2 ans avec sursis. Elle est reconnue coupable du délit d’enrichissement illicite reproché à son mari. Sur ce, elle verra ses biens  confisqués mais aussi, elle doit payer la même amende que son époux.

Pour les filles adoptives de Tahibou Ndiaye, à savoir Mame Fatou Thiam et Ndèye Aby Ndiongue, elles ont été déclarées coupables du délit de complicité d’enrichissement illicite. Elles ont écopé chacune d’une peine de 2 ans avec sursis, la confiscation de leurs biens notamment meubles ou immeubles. S’agissant de l’État du Sénégal, partie civile dans cette affaire, le Président de la Crei a soutenu que les prévenus doivent lui donner solidairement une somme d’un milliard de nos francs en guise de préjudice subi. En définitive, la Crei a fixé la contrainte par corps au maximum avant de mettre les dépens à la charge du condamné. S’agissant des exceptions de nullité soulevées par la défense, elles ont été reçues puis rejetées par la Crei.

La défense se pourvoit en cassation…la partie civile jubile

Aussitôt après la décision rendue par la Crei, les avocats de la défense sont sortis de la salle pour contester le verdit. Selon Me Borso, c’est une décision qui est absolument surprenante. « Comme elle ne se commente pas, nous allons utiliser les voies de recours qui sont mises à notre disposition. On va se pourvoir en cassation contre la décision évidemment. Je suis absolument surprise. Tous les éléments pour une relaxe étaient réunis dans cette affaire », peste la robe noire. Il faut dire que ses confrères de la défense n’ont pas voulu se prononcer. Car, ils doivent se rendre dans les locaux de la Crei pour consulter l’intégralité du verdict rendu, hier, par Henry Grégoire Diop. Pour sa part, Me Aly Fall, un des avocats de l’État, n’a pas été surpris par la condamnation. « Compte tenu des audiences et des plaidoiries, c’était évident que la condamnation était acquise parce que le délit était manifestement constitué. Dès lors où vous n’arrivez pas à justifier la différence entre vos revenus légaux et votre patrimoine actuel ou votre train de vie, vous tombez sous le coup de la loi dès que vous êtes agent public. À partir de ce moment-là, à la limite sa constitution est presque mécanique. Donc, cette condamnation n’est absolument pas surprenante », souligne Me Aly Fall.

Mais au-delà de cette condamnation, la robe noire espère que cette décision aura vocation à servir de pédagogie pour la gestion des affaires publiques. Interrogé sur le mandat de dépôt qui n’a pas été décerné aux prévenus, Me Aly Fall rétorque : « Depuis l’affaire Karim Wade, la Cour ne décerne pas de mandat de dépôt même s’il y a des condamnations fermes. La Cour peut ne pas décerner de mandat mais je pense qu’il faut aller chercher cela au-delà de la loi ». Poursuit son propos, il ajoute : « Je pense que l’état des prévenus en général fait qu’un mandat n’est pas toujours décerné d’autant que leur état de santé en général ne justifiait pas un régime carcéral. L’État n’est que partie civile donc ce qui l’intéresse c’est que l’enrichissement soit sacré et ensuite qu’il ait une allocation de dommages et intérêts et la restitution de tous les biens ».

Cheikh Moussa SARR

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