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Décision de l’Onu: Ce qu’en pensent les avocats de l’Etat

Le Comité des droits de l’homme de l’Onu demande au Sénégal de réexaminer la condamnation de Karim Wade par la Crei. Les avocats de l’État ont réagi. Voici l’intégralité de leurs observations.

DE QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 2018 PAR LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME.

Le 28 octobre 2018 le Comité des droits de l’homme a rendu une décision suite à la plainte de Monsieur Karim Meissa Wade pour violation de l’article 14.5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Que dit l’article 14.5 : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ».

Sur le fondement dudit article Monsieur Karim Meissa Wade a formulé plusieurs demandes à savoir :

–       Constatant la recevabilité de la communication, les conditions exigées pour la recevabilité étant toutes remplies, en particulier les voies de recours internes étant épuisées et aucune autre instance internationale n’étant saisie d’une demande concurrente ;

–       Constater que le droit de Monsieur WADE de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et sa condamnation a été violé ;

–       Constater que l’Etat du Sénégal a violé le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques par la mise en œuvre au détriment de Monsieur WADE de la loi N°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite ;

En conséquence :

–       Rejeter les conclusions présentées par l’Etat du Sénégal ;

–       Demander à l’Etat du Sénégal de réparer le préjudice subi par Monsieur WADE pour violation de son droit de faire examiner par une juridiction
Supérieure la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation ;

–       Demander à l’Etat du Sénégal de prendre toutes mesures urgentes et appropriées pour annuler sans délai la déclaration de culpabilité et la condamnation de Monsieur WADE, victime de la violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politique ;

–       Demander à l’Etat du Sénégal : d’annuler la décision de condamnation relative à la peine, à la contrainte par corps, aux mesures de confiscation des biens et aux dommages et intérêts prononcée contre Monsieur WADE, victime de la violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politique ;

–       Fixer à 30 jours après la notification de la décision du Comité le délai imparti à l’Etat du Sénégal pour fournir les informations nécessaires sur toutes mesures pertinentes prises en rapport avec les constatations que le Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies voudra bien faire.

Dans sa décision, le Comité a commencé par examiner la recevabilité de la plainte conformément à l’article 93 de son règlement intérieur avant de rendre sa décision sur le fond.

Sur la Recevabilité.
Sur la litispendance internationale.

Le Comité a retenu que l’examen du cas de l’auteur de la plainte par le Groupe de travail des Nations Unies ne constitue pas un obstacle à la recevabilité de la communication et a ajouté que l’Etat du Sénégal n’a pas fait de réserve sur les recours successifs.

Ce raisonnement est curieux dans la mesure où l’article 5 para.2 a) du Protocole ne prévoit pas cette réserve. Ledit article précise que : « Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier sans s’être assuré que :

a)    La même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement » ;

S’agissant de la décision du 22 février 2013 de la CEDEAO, le Comité considère « l’objet de la requête ne saurait être similaire, la violation alléguée de l’article 14 para.5 par l’auteur ne pouvant en effet avoir été constituée au 22 février 2013″ ;

Il faut faire observer que le Comité en considérant que la violation alléguée n’était pas constituée au 22 février 2013 entre en contradiction avec la décision rendue le 22 février 2013 qui a déclaré ceci « constate que ces faits allégués par le défendeur ne sont pas contestés par les requérants. Elle en déduit que ces derniers ont eu la possibilité de saisir les juridictions nationales compétentes pour faire valoir leurs droits à un recours effectif et qu’à ce titre elle conclut que ce droit n’est pas violé ».

Il s’y ajoute que le sieur Karim Meissa Wade a toujours soutenu durant toute la procédure l’absence du double degré de juridiction qu’il a toujours confondu avec la possibilité pour une juridiction supérieure d’examiner sa déclaration de culpabilité et de condamnation, conformément à loi.

La loi étant du ressort de l’Etat-Partie, c’est la Cour Suprême qui était naturellement compétente pour connaitre du pourvoi en cassation formé par Monsieur Karim Meissa Wade.

S’agissant de l’abus de plainte ratione temporis, le Comité reconduit son argumentaire à savoir que l’objet est différent, « la violation alléguée de l’article 14 para.5 s’étant matérialisée le 20 août 2015 » ;

Là également le Comité n’a pas respecté son règlement intérieur qui prévoit à l’article 96 c) « Que la communication ne constitue pas un abus du droit de présenter une communication en vertu du Protocole. En principe, un abus de présenter une communication ne peut pas être invoqué pour fonder une décision d’irrecevabilité ratione temporis au motif de la présentation tardive de la plainte. Toutefois, il peut y avoir abus du droit de plainte si la communication est soumise cinq ans après l’épuisement des recours internes par son auteur ou, selon le cas, trois ans après l’achèvement d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement, sauf s’il existe des raisons justifiant le retard, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire ».

La plainte de Monsieur Karim Meissa Wade datant du 31 mai 2016 et l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO rendu le 22 février, le délai de trois ans était bien dépassé. Le Comité aurait du s’interroger plutôt sur les raisons justifiant le retard.

S’agissant de l’incompétence ratione materiae le Comité a renvoyé l’examen au fond mais n’a pas finalement répondu.

L’article 14.5 du Protocole ne pose nullement le problème du double degré de juridiction. Le recours utile est prévu par l’article 2.3.a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

D’ailleurs le Comité a du recourir à ce dernier article pour justifier la violation de l’article 14.5 du Protocole outrepassant sa saisine.

En effet le recours à une juridiction supérieure pour examiner la déclaration de culpabilité et de condamnation d’une personne n’a rien à voir avec le recours utile.

Le Comité aurait du dire que l’article 14.5 du Protocole n’est pas compatible avec le double degré de juridiction et se déclarer incompétent.

SUR LE FOND.
Le Comité s’est contenté de considérer que la Cour Suprême « n’a pas procédé à l’évaluation des éléments de preuve et de faits par la CREI » ;

Enconséquence, le Comité estime que les Etats parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés. Selon le Comité la déclaration de culpabilité et de condamnation contre l’auteur doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Il ajoute que l’Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

Il donne à l’Etat partie un délai de 180 jours pour lui fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constations.

Cette position du Comité rompt avec sa jurisprudence constante à savoir que « c’est aux juridictions des Etats parties qu’il appartient d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, ou la manière dont la législation interne a été appliquée, à moins qu’il ne soit établi que cette appréciation, ou cette application a été clairement arbitraire ou manifestement entachée d’erreur ou a constitué un déni de justice ».

La seule question qui méritait d’être posée dès lors que le Comité était saisi sur la base de la violation de l’article 14.5 du Protocole, était de vérifier si la décision rendue par la Cour Suprême était arbitraire ou manifestement entachée d’erreur ou a constitué un déni de justice.

Ilfaut relever également que le Comité n’a pas donné suite à la demande de Monsieur Karim Meissa de voir annuler les décisions de condamnations prises à son encontre avec toutes les conséquences de droits.

Maintenant que la décision est rendue, quelle est sa portée ?

Il convient de noter avant toute chose que les décisions des comités ne sont pas susceptibles de recours et qu’elles sont donc définitives.

Les décisions des comités sont une interprétation des instruments pertinents qui fait autorité. Elles contiennent des recommandations adressées à l’État partie concerné mais elles ne sont pas juridiquement contraignantes. Tous les comités ont adopté des procédures leur permettant de surveiller l’application de leurs recommandations par les États parties (dites procédures de suivi) en partant du principe que les États parties qui ont accepté les mécanismes d’examen de requêtes ont par là-même accepté de respecter les conclusions des comités.

Si un comité conclut à une violation des dispositions d’un instrument, l’État partie est invité à fournir des renseignements, dans un délai de cent quatre-vingts jours, sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du comité. La réponse de l’État partie est transmise au requérant pour observations. Si l’État partie ne prend pas les mesures voulues, le comité poursuit l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure de suivi. Il entretient un dialogue avec l’État partie et la procédure se poursuit jusqu’à ce que des mesures satisfaisantes aient été adoptées. Les informations concernant le suivi des constatations et recommandations des comités ne sont pas confidentielles et les séances au cours desquelles elles sont examinées sont publiques.


Fait à Dakar le 16 novembre 2018.
Le Bâtonnier Moussa Félix Sow.

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