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Entretien avec Ismaïla Madior Fall, conseiller juridique du chef de l’État : « Le projet de loi qui sera soumis au référendum contient une proposition de réduction rétroactive du mandat »

MACKY A TRANCHÉ !

 Le ministre conseiller juridique du président de la République, clôt le débat relatif à la réduction de la durée du mandat présidentiel. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, Ismaïla Madior Fall, professeur titulaire de constitutionnel des Universités, annonce que « le projet de loi qui sera soumis au référendum contient une proposition de réduction rétroactive du mandat ». Autrement dit, au cas où le Oui l’emporterait lors du référendum, la Présidentielle se tiendrait en 2017. 

Des voix s’élèvent pour demander au président de la République de respecter son engagement à réduire son mandat. Qu’en pensez-vous ? 

Je n’ai jamais compris ces interpellations qui s’adressent à quelqu’un qui a librement pris un engagement et demeure invariable sur cet engagement depuis bientôt quatre ans. On ne l’a jamais entendu dire ou insinuer le contraire. Je considère donc ces interpellations, pour demander au président de la République de respecter sa parole au risque d’avoir le peuple face à lui, dépourvues d’opportunité éthique, de légitimité démocratique et d’envergure scientifique. Il s’agit simplement d’interpellations politiques auxquelles il faut répondre par des arguments politiques. Le président de la République s’est librement engagé à réduire le mandat : le respect de cet engagement, les modalités et le moment de sa mise en œuvre relèvent de son pouvoir discrétionnaire. Ni son parti, ni un autre parti, ni une organisation de la société civile, ni un individu n’est concerné et ne saurait, en l’occurrence, lui dicter une conduite.

Où en est justement le projet de réforme des institutions dont on parle depuis 2012 et depuis que la Cnri a déposé ses conclusions ?

Le Président l’a annoncé au lendemain du dépôt par la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) de ses conclusions. La réforme des institutions va intervenir au cours du premier semestre de 2016 et sera une révision de la Constitution du 22 janvier 2001 en vigueur à partir des recommandations de la Cnri et de propositions émanant d’autres Sénégalais.
Il ne s’agira pas donc d’une nouvelle Constitution, mais d’une révision de la Constitution par l’introduction d’innovations très importantes qui vont approfondir et consolider la démocratie sénégalaise. Le projet de loi constitutionnelle, qui sera soumis au référendum, contient une proposition de réduction rétroactive du mandat, mais aussi d’autres innovations très importantes et très originales.

Professeur, quelles sont ces innovations ? 

Le Président les portera à la connaissance du peuple le moment venu. Mais la quasi-totalité des titres de la Constitution ont été enrichis, de nouveaux titres et de nouveaux articles ont été insérés pour nettoyer la Constitution, la moderniser et protéger ses dispositions sensibles contre des révisions intempestives.

Cela veut-il dire que l’option du référendum est toujours retenue ? 

Bien sûr que oui. Au demeurant, il faut, tout de même, rappeler que pour procéder à cette révision, le Président a, en principe, le choix entre passer par l’Assemblée nationale ou par le référendum. Du point de vue juridique, rien, absolument rien, ne l’oblige à passer par le référendum. Mais, il a librement choisi de consulter le peuple. La révision aurait pu, en vertu de l’article 103, être approuvée par l’Assemblée nationale. Cela est juridiquement faisable, car le précédent de la révision parlementaire du mandat présidentiel en 2008, qui n’a été invalidé par nulle juridiction, autorise à procéder de la même manière et à modifier la durée dudit mandat par la voie parlementaire. Mais l’option présidentielle est demeure et reste l’adoption de la révision par référendum.

 Pouvez-vous nous dire de manière très claire à quelle période se tiendra le référendum ?

Deux considérations pour répondre à votre question :
Premièrement, il faut distinguer entre la date et la période du référendum. La période est connue depuis longtemps : c’est vers la fin du premier trimestre 2016, autour du mois de mai. C’est la date précise qui n’est pas encore fixée, mais le sera dans quelques jours.
Deuxièmement, il faut distinguer entre l’amont et l’aval du référendum. Le dispositif référendaire comporte un amont et un aval. En un premier temps, l’amont c’est la préparation du texte à soumettre au peuple, les lettres de saisine des autorités devant être consultées, en l’occurrence le président de l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, mais également les consultations politiques auxquelles le Président va procéder. En dehors des consultations, l’amont, qui est la phase de la conception du dispositif du référendum, est bouclé : le texte et les lettres de saisine des autorités concernées sont prêts. Il ne reste que les consultations que le Président jugera utiles de faire.
En un second temps, il y a l’aval du référendum qui consiste en la mise en œuvre des actes préparatoires et opératoires du référendum. Cet aval (phase opérationnelle) est principalement du ressort du ministère de l’Intérieur. C’est là qu’interviendra la fixation de la date précise du référendum.

Pourquoi ça prend du temps ?

D’abord, il y a des gens qui sont pressés, mais l’agenda de mise en œuvre de la réforme du début est toujours respecté. Ensuite, le Président Macky Sall prend très au sérieux les questions constitutionnelles. Il ne veut pas que ces questions soient traitées dans l’urgence. En outre, très préoccupé par la préservation de la stabilité politique et constitutionnelle du Sénégal que lui ont léguée ses prédécesseurs et qu’il compte, à son tour, léguer à ses successeurs, le Président préside lui-même les travaux du groupe restreint de travail sur les réformes institutionnelles, fait analyser les avantages, implications et avantages de chaque innovation proposée avant de trancher. Pendant les travaux, il était ouvert à la discussion sur tous les points, sauf l’intangibilité du quinquennat renouvelable une fois, dont il a voulu, dès le début, l’inscription dans le projet de texte. Autrement dit un mandat de 5 ans renouvelable une fois pour la postérité.

Est-ce que le projet de réforme des institutions a pris encompte la problématique du financement des partis et de leur rationalisation ?

Le projet répond à toutes les questions fondamentales qui se posent dans le système politique sénégalais. Mais vous comprendrez que l’annonce des innovations revient à celui qui définit la politique de la nation, à savoir le président de la République. Ce qui fait que je ne peux pas en dire plus.

Le Populaire

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