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Faux billets: Ngaaka renvoyé en correctionnelle

Poursuivis pour complicité de contrefaçon de billets de banque, altération de signes monétaires ayant cour légal sur le territoire national, Khadim Thiam, étudiant à la Faseg, et Baba Ndiaye alias Ngaka Blindé, artiste, se sont présentés, hier, à la barre de la chambre criminelle de Dakar pour y être jugés. Cependant, le procureur a brandi la loi l’article 24 de la loi 2018 02 du 13 février 2018 qui indique que les faits pour lesquels les accusés sont poursuivis doivent être jugés devant une chambre correctionnelle.

 Initialement prévu hier devant la chambre criminelle de Dakar, le procès opposant Khadim Thiam, étudiant à la Faseg et Baba Ndiaye alias Ngaka Blindé au ministère public a été renvoyé jusqu’au 18 septembre prochain. C’est le maître des poursuites qui a sollicité le renvoi de cette affaire devant la chambre correctionnelle. A l’en croire, la chambre criminelle n’est plus compétente à juger cette affaire suite à l’intervention d’une nouvelle loi. « On a rendu dans cette affaire une ordonnance de renvoi le 18 avril 2018 devant la chambre criminelle. Une nouvelle loi a été prise et en vertu de laquelle loi, non seulement, les peines dont sont passibles les accusés sont des peines plus douces. Quant au fond, il s’agit du droit pénal de fond plus doux. Quant à la  forme, à l’article 24 de ladite loi, il a été expressément dit les crimes prévusne sont pas de la compétence d’une chambre criminelle. Les faits doivent être déférés à la connaissance d’une chambre correctionnelle. Ça, c’est l’article 24 de la loi 2018 02 du 13 février 2018 », a-t-il déclaré. Avant d’enchaîner : « il s’agit là d’une succession de loi pénale dans le temps. Une loi pénale de forme et une loi pénale de fond. La peine est moins sévèrement réprimée avec la nouvelle loi. C’est une loi pénale de forme plus douce également en ce sens que c’est une juridiction de degré inférieur, en l’occurrence la chambre correctionnelle qui doit prendre connaissance de cette affaire en lieu et place de la chambre criminelle ». Donc pour le maître des poursuites,, pense que dans un intérêt purement privé, cette affaire-là doit être déférée à la connaissance de la chambre correctionnelle. Il s’y ajoute que c’est une loi spéciale qui vient spécialement déroger au code de procédure pénale. « S’agissant de la question de compétence, même si le parquet ne l’avait pas soulevée, la juridiction saisie avait l’obligation de le soulever. Les accusés en ce sens qu’il s’agit de règles d’ordre public, eux-mêmes, ne peuvent pas y déroger. Il faut se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et d’enrôler ultérieurement cette affaire devant la chambre correctionnelle. La chambre criminelle, depuis la publication de cette nouvelle loi le 14 mai 2018 dans le journal officiel, n’est plus habilitér à connaître de cette affaire de faux monnayage », a conclu le parquetier.

Cheikh Moussa SARR

 

 

 

 

 

 

 

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