18 décembre, 2014
Accueil » ACTUALITES » Illégalité de la Crei, Mimi Touré démonte les arguments de Me Ousmane Ngom
Illégalité de la Crei, Mimi Touré démonte les arguments de Me Ousmane Ngom

Illégalité de la Crei, Mimi Touré démonte les arguments de Me Ousmane Ngom

Depuis la réactivation de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), les libéraux, particulièrement Me Ousmane Ngom, ne ratent pas une occasion pour dénoncer une Cour qu’ils jugent illégale. La ministre de la Justice, Aminata Touré, qui s’est limitée jusque là à demander à ceux qui n’ont rien à se reprocher de garder leur calme, vient d’apporter les arguments juridiques qui démontent les déclarations de l’ex-ministre de l’Intérieur.
Me Ousmane Ngom a toujours évoqué la loi 84-19 pour dénoncer l’illégalité de la Crei. Mimi Touré estime au contraire qu’« il n’y a aucun que la Crei a une existence légale incontestable ». D’après elle, « une remarque préliminaire simple suffit pour évacuer le grief soulevé : la Crei ne fait pas partie de l’organisation judiciaire ». De son indépendance à nos jours, le Sénégal n’a connu que deux textes d’organisation judiciaire : l’ordonnance N° 60-56 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 du 2 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance. Aucun de ces textes ne prévoit une juridiction spéciale (Crei, Cour de sûreté de l’Etat, Cour de discipline budgétaire etc.) ». Par conséquent, « au sens de la loi, les Cours et Tribunaux spéciaux et d’exception, ne font pas partie de l’organisation judiciaire (parce que n’étant pas prévus par les textes sur ladite organisation). Ils ne peuvent donc être abrogés que par une disposition expresse de la loi, comme ce fut le cas avec l’ancienne Cour de sûreté de l’Etat ».

Poursuivant son argumentation, Mme Touré considère que même si la Crei faisait partie « de l’organisation judiciaire, il conviendra simplement de passer en revue quelques règles qui gouvernent la science de l’abrogation pour montrer que l’argument de l’honorable Député ne résiste pas à l’analyse ». Car, de l’avis de la ministre de la Justice, « il est unanimement admis qu’une loi qui modifie le droit commun (exemple de la loi 89-19 qui modifie le droit commun de l’ordonnance 60-56) n’a pas pour effet de remettre en cause les règles spéciales qui dérogent à ce droit commun (exemple de la loi sur la Crei). Il n’en est autrement que si une loi le prévoit expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ». Par ailleurs, « sauf disposition expresse, absente en l’espèce, une loi postérieure n’abroge qu’une loi de même objet. Or aux termes de son exposé des motifs, la loi 84-19 a pour objet la réorganisation judiciaire et la suppression des Tribunaux de première instance ainsi que des Justice de paix et leur remplacement par des Tribunaux départementaux ».

Et pour ce qui est de la loi 81-54, elle a pour objet « la création d’un instrument spécial de recherche et de répression » du délit d’enrichissement illicite. Leur objet étant différent, Aminata Touré explique que « ces deux lois n’ont pas de rapport d’abrogation ». Selon elle, « la loi (qui) supprime les Tribunaux de première instance et les Justices de paix (…) n’en parle nulle part, le contraire aurait surpris, de la Crei. En outre, elle abroge les dispositions contraires. Il est facile d’observer qu’aucune disposition de la loi créant la Crei n’est contraire à la loi de 1984 et l’existence de cette Cour ne fait aucune entrave au fonctionnement des autres juridictions ».

Mimi Touré, comme un maître dispensant un cours à son élève, fait remarquer que « s’il existe des lueurs de rapport d’abrogation entre les deux lois », elle considère qu’« il n’y aura lieu qu’à être encore plus terre-à-terre et analyser les trois principes d’abrogation, notamment: le principe « lex posteriori derogat priori », selon lequel « la loi postérieure déroge à la loi antérieure » ; le principe « specialia generalibus derogant » qui signifie que « la loi spéciale déroge à la loi générale ». Dès lors, à supposer qu’il y ait un rapport d’abrogation entre la loi sur la Crei et celle sur l’organisation judiciaire, celle-là, parce qu’elle est spéciale, l’emporte sur celle-ci qui est une loi générale d’organisation judiciaire » ; enfin le principe « generalia specialibus non derogant » ou principe « legi specialia per generalem non derogat » qui « postule l’impossibilité pour une loi générale de déroger à une loi spéciale, sauf disposition expresse de la loi ». Donc, « il conviendra toujours, sauf disposition expresse de la loi, de reconnaitre la primauté de la loi spéciale sur la loi générale quelle que soit la chronologie de leur adoption ». Donnant des exemples pour montrer que la loi 89-19 n’empêche pas l’activation de la Crei, Aminata Touré rappelle : « L’ancienne Cour de sûreté de l’Etat, créée par la loi N° 73-47 du 29 décembre 1973, donc bien avant la Crei, a survécu à la loi de 1984. En 1958, elle a jugé des hommes assez célèbres pour être oubliés. Son verdict rendu le 11 mai 1988, portait condamnation de certains et annonçait la relaxe d’autres dont un certain Ousmane Alioune Ngom. En 1990, cette même Cour a jugé les responsables du Mfdc. On n’a pas pour autant soulevé l’idée de ‘‘sa suppression’’ ».

REWMI.COM/NFG