ACTUALITE

IMMUNITÉ, ARTICLES 112 ET 118 DU CODE PÉNAL… Faible protection du Député contre le Procureur

  • Date: 20 janvier 2016

L’audition du député libéral, Oumar Sarr, hier, s’est déroulée dans une ambiance politique d’effervescence qui ne doit pas masquer le sérieux de la question liée notamment à la nécessite de protéger la liberté des députés surtout lorsqu’ils se trouvent en pleine session parlementaire. Car, de cette protection dépend sa double capacité à faire face à ses obligations parlementaires et politiques partisanes surtout s’il est membre de l’opposition comme Oumar Sarr.
Ce qui ne veut nullement dire qu’il peut faire tout ce qu’il veut et rester impuni. L’immunité, comme on le sait, ne couvre pas le flagrant délit. Du moins à l’état actuel de notre législation. Et cet état de flagrance est laissée à l’appréciation des magistrats notamment de l’autorité de poursuite qui se trouve être le Procureur à qui incombe ce rôle très important. Or, dans cette affaire, deux contradictions de taille ont été notées. La première est relative au fait que, comme le rappelle le député Aida Mbodj, en matière de délit de presse, il n’y a pas de flagrant délit. Il faut ouvrir une enquête préliminaire afin de permettre de voir beaucoup plus clair sur l’infraction et les preuves. Comment alors le procureur de la République peut-il parler de flagrant délit lui qui est si à cheval sur les procédures judiciaires ?
Mieux, lorsqu’une personne est poursuivie pour flagrant délit, elle doit être, dans les heures qui suivent, traduite devant le tribunal de flagrance. Or, en l’espèce, le Procureur qui défend la flagrance a ouvert une information judiciaire pour une enquête préliminaire. Ce qui, manifestement, n’est pas possible. Une telle démarche pourrait être interprétée comme une faute grave susceptible de sanctions contre le magistrat en question, notamment pour forfaiture.
En principe, il n’est pas possible de poursuivre un magistrat pour faute professionnelle dans le cadre de son travail. Ce principe tiré du droit français notamment d’une loi qui date de 1958, n’est pas complètement applicable au Sénégal où des dispositions particulières permettent notamment la protection d’individus contre des poursuites excessives surtout s’il s’agit de député. L’article 112 du Code pénal punit de forfaiture les magistrats qui auront ordonné des poursuites et détentions illégales contre des ministres ou députés. De même, l’article 113 punit les magistrats qui ont mis en détention un individu hors des lieux déterminés par les autorités compétentes ou envoyé devant la Cour d’assises un individu sans qu’il ait été mis légalement en accusation. Le Code punit également pour forfaiture les magistrats qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif (article 118). Ces précisions sont du Professeur Demba Sy dans la revue Afrilex et qui est intitulée : « La condition du juge en Afrique : l’exemple du Sénégal. »
C’est dire que le Code pénal sénégalais protège les députés contre les poursuites excessives. Mieux, il interdit toute immixtion des juges dans les affaires parlementaires garantissant ainsi la séparation des pouvoirs. Malheureusement, les magistrats visés ne subissent, en pratique, aucune poursuite devant la juridiction compétente. C’est en tout cas ce qui ressort des conclusions du document cité supra.
En réalité, le principe qui prévaut le mieux est celui de l’impunité dans le cadre professionnel. Ce qui motive cette démarche, c’est que l’Exécutif sait pertinemment que le Procureur ne fait qu’exécuter des ordres dans ce genre d’affaires. Et qu’à défaut, il risquerait de se voir muter ou de subir d’autres sanctions de ce genre en vertu du rapport hiérarchique. Tous les Sénégalais ont assisté, médusé, au remplacement du Procureur spécial Alioune Ndao en plein jugement de Karim Wade. Dans ces conditions, il est difficile aux autorités de saisir la Justice pour faire appliquer les dispositions des articles 112 et 118 qui protègent nommément les députés. C’est dire que les conseils d’Oumar Sarr peuvent sonder la voie judiciaire pour réparer ce qui semble être une forfaiture, mais la victoire finale n’est pas garantie.
Le lien ombilical entre le Parquet et le ministère de la Justice ne permet pas un exercice lucide par les magistrats compétents de leurs prérogatives. Du coup, la Justice sénégalaise sert souvent de bras droit aux différents régimes en place. Et tous en ont usé et abusé. Les adversaires politiques sont parfois harcelés et tenus en respect avec des convocations récurrentes à la Division des investigations criminelles (Dic), un corps d’élite souvent transformé en police politique. Les dispositions de l’article 80 aidant, les incarcérations se suivent un à un rythme qui, dans bien des cas, porte un coup à la crédibilité et de la Justice et de la démocratie. L’abus des détentions préventives cache mal le désir de vengeance et de corriger un adversaire gênant. Conséquence, ils sont peu nombreux les hommes politiques à n’avoir pas séjourné à la Dic ou à n’avoir pas subi un procès à forte connotation politique.
Ce qui se passe avec Oumar Sarr avait été observé avec Me Amadou Sall, Massaly, Samuel Sarr, etc. Au temps de la gestion de Wade, c’était pareil : On arrête, juge parfois et libère…presque toujours. Entre temps, on aura tenu en haleine un peuple avide de combats de titans qui ne sont pas seulement ceux de Yékini et consort. Un jeu à multiples enjeux dont le plus flagrant est le calcul politique.
Et pendant ce temps, la loi devient inefficace à protéger le député car le flagrant délit permet de contourner l’immunité et les dispositions des articles 112 et 118, engageant la responsabilité pénale des magistrats, qui ne sont pas toujours appliquées.

Assane Samb

Numéros Utiles

Indicatif Sénégal (de l’étranger) :

221

Renseignements :

12 12

Horloge parlante :

15

Aéroport :

33 869 50 50 / 33 628 10 10

Sénélec (dépannage) :

33 867 31 00

Sénélec (délestage BCC) :

33 839 94 35

SDE (dépannage) :

800 11 11

Sonatel (dérangement) :

13

Hotline Orange :

41 41

Commissariat Central :

33 823 25 29 / 33 823 71 49

Gendarmerie num vert :

800 20 20

SOS MEDECINS :

33 889 15 15

SUMA ASSITANCE :

33 824 24 18 / 33 824 60 30

POMPIERS :

33 823 03 50

Centre anti poison :

818 00 15 15