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L’ASSEMBLÉE NATIONALE, LE PARENT PAUVRE DES RÉFORMES- Le rêve déçu d’un parlement de rupture

On s’attendait à une Assemblée nationale de rupture. Les réformes nous offrent quelques velléités de renforcement de l’action du Gouvernement par le Parlement en offrant la possibilité de convoquer, chaque fois que de besoin, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et même des Directeurs d’organismes publics. Il est également prévu à son article 85 la possibilité, pour le Pm, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

Toutefois, ce Parlement devrait être organisé de telle sorte qu’il puisse jouer pleinement son rôle, sans anicroche. C’est ce qui nous semble manquer, aujourd’hui. Pour plusieurs raisons dont la première est que rien n’a été dit sur les qualités intellectuelles des postulants à la fonction de député. Pendant que la fonction présidentielle doit être assumée par un Sénégalais maitrisant la langue officielle, le député peut, lui, être analphabète comme c’est le cas à l’hémicycle pour nombre d’entre eux. Or, le travail en commissions techniques, celui en plénière, la lecture et la maitrise des projets de budget, les questions orales, écrites aux Ministres, entre autres, est un travail qui exige beaucoup du député. C’est déjà très compliqué pour les députés instruits pour lesquels l’éventualité de leur trouver des assistants parlementaires s’est posé. Cela l’est plus pour des Parlementaires analphabètes qui ne peuvent pas lire des rapports et en comprendre le sens. Ce type de député a tendance à transformer la fonction parlementaire en lutte politique permanente au profit de son chef de parti à qui il croit devoir renvoyer l’ascenseur pour l’avoir choisi. Cette situation fait de l’Assemblée nationale un prolongement des batailles politiques partisanes et même des batailles physiques comme on a pu l’observer cette année.
Or, dans des pays émergents ou en voie de l’être comme l’Iran, le postulant à la fonction doit avoir un diplôme universitaire reconnu. Là-bas, on ne badine pas avec la fonction. Car, comment vous-vous que l’Assemblée nationale avec un groupe parlementaire largement majoritaire, affidé au parti au pouvoir, contrôle effectivement l’action du Gouvernement ? Ce n’est pas possible. La preuve, les lois passent comme lettres à la poste et les propositions de loi sont quasi inexistantes. Certes, il y a des débats de fond et le Pm et ses ministres sont interpellés sur les questions de l’heure, mais l’exercice offre un malheureux visage de guerre entre minorité et majorité. Le débat est rarement serein et constructif. Les excès sont des deux côtés.
Et ce qui malheureusement renforce cette situation, c’est l’article 60 de la réforme qui rend le député complètement esclave de son parti au point de perdre son mandat s’il démissionnait de ce dernier. Figurez-vous qu’un mandat aussi important que celui du Peuple est ainsi remis en cause par l’appartenance ou non à telle ou telle formation politique. C’est inadmissible. Le projet de révision, en son article 60, vient ainsi de cautionner la dépendance du travail du Parlementaire aux directives de son parti qui est une structure de droit privé. Une loi qui existait déjà. Pis, si le député entre en rébellion avec la ligne tracée par son parti politique, il n’osera pas démissionner au risque de perdre son mandat. Dans la pratique, l’astuce trouvée est de poser des actes hostiles et de se voir appliquer la théorie de « l’auto-exclusion » chère au Parti démocratique sénégalais (Pds). Modou Diagne Fada et bien d’autres l’avaient fait.
Une hérésie qui a été renforcée par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale arguant que le député qui démissionne de son groupe parlementaire ne pourra plus entrer dans un autre. Une prise en otage de ce dernier qui restreint la liberté de constitution de groupes parlementaires, gage d’une Assemblée plurielle.
C’est dire que non seulement nombre de députés sont analphabètes, mais sont aussi rendus « esclaves » de leurs partis mais aussi de leurs groupes parlementaires par rapport auxquels ils ne reçoivent que des directives. Dans ses conditions, ils ne sauraient être opérationnels au service exclusif de leur Peuple. Et c’est à ce niveau que les réformes étaient attendues. Au lieu de renvoyer à une loi organique les questions liées à la Constitution du bureau de l’Assemblée nationale, des commissions, des groupes parlementaires, il fallait les mettre dans la Constitution et alléger le maximum possible les contraintes dans l’intérêt supérieur du Parlement.
Mieux, la question soulevée par le cas Oumar Sarr et la polémique d’écoles entre juristes sur les conditions de poursuites des députés en pleine session devrait inciter à prévoir une disposition dans ce sens. L’objectif est de trancher, une fois pour toute, cette polémique sur le caractère permanent ou non de la levée de l’immunité ou sa limitation à des faits précis ; la possibilité de poursuivre le député pour flagrant délit alors que le Procureur a ouvert une enquête préliminaire, ce qui est une contradiction dans sa démarche. La séparation des fonctions législatives et judiciaires incite à une meilleure protection des Parlementaires par rapport aux juges mais surtout du ministère de la Justice qui a un rapport hiérarchique de tutelle sur le Parquet.
L’actuelle législature a été perçue comme étant l’une des médiocres de l’histoire du Sénégal. C’est, en effet, celle où l’opposition a un groupe parlementaire dont le Président a été exclu de son parti. C’est la législature où les principaux députés de l’opposition sont pris en otage par un règlement intérieur qui leur interdit de démissionner d’un groupe auquel ils ne veulent plus appartenir.
Les députés ont aussi eu l’outrecuidance de s’adonner à des séances de pugilat. Les débats sont généralement transformés en invectives et injures. Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi entretenir 150 députés ? Et ce n’est pas toujours la faute de l’État.
Nous sommes alors tous d’accord qu’il faut revenir à l’orthodoxie du travail parlementaire. Le député doit et peut être au service de son pays et non de son parti. Il faut certes une dose de courage personnel, mais la loi doit le protéger. C’est cela que devrait être l’objectif de cette réforme, dans son esprit et sa lettre.
Car, on a vu le député Mbaye Diop Dionne entrer en disgrâce dans son parti et se voir menacé publiquement parce qu’il a simplement osé se présenter contre le candidat Niass qui était choisi par le président de la République. Et avant lui, le député Moustapha Cissé Lô a dû lâcher du lest. Sa candidature contre Niass a failli lui coûter cher.
Comme quoi, l’Assemblée nationale est largement perçue, y compris par nos autorités, comme une chambre d’enregistrement, pire comme une « entreprise » pour caser des partisans politiques qui ne demandent pas mieux que d’aller défendre le président de la République, le Pm et les ministres qui sont remerciés à tout bout de chemin. Est-ce cela leur rendre service et rendre service à la Nation ?

Assane Samb

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