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L’ETAT CIVIL : QUE DE TRACASSERIES MARIAGE, DIVORCE, RECTIFICATION, HERITAGE…

Le Tribunal départemental traite plus de 800 affaires liées à l’état civil par mois. Les communes de Grand-Dakar, Yoff, Ouakam, Parcelles Assainies, Grand-Yoff sont les localités de Dakar où l’on enregistre le plus de cas de déclaration tardive de naissance. La catégorie la plus pathétique, selon Mme Aïssatou Fall, deuxième adjointe au maire de Grand-Dakar Darabis, nid des actes fictifs à une époque, est celle des personnes qui vivent à l’étranger et qui ont des pièces sur la base d’actes fictifs. L’Ong «Touche pas à ma soeur» dirigée par Ismaïla Kamby, qui a recueilli des témoignages poignants d’enfants victimes de l’état civil, a recensé sur le terrain 2373 cas d’enfants non déclarés à l’état civil dont 1256 à Pikine, 815 à Guédiawaye et 302 à Rufisque. A l’audience de l’état civil du 26 avril 2016, il a fallu beaucoup de tact et de pédagogie aux juges pour régler les multiples cas, plus insolites les uns que les autres. L’état civil, au coeur de terribles tracasseries dans le quotidien et l’avenir de certains

GRAND DAKAR, TERREAU DES ACTES FICTIFS

Deuxième adjointe au maire et officier d’état civil délégué (depuis 2015) à la mairie de Grand-Dakar Darabis, Mme Aïssatou Fall explique qu’une procédure de déclaration tardive de mariage doit être enclenchée si l’union n’a pas été déclarée à la mairie au bout de six mois. Les mariés doivent obligatoirement passer par le Tribunal pour que le mariage soit validé. Avec une ordonnance, la mairie fait une transcription au niveau des registres. Cela peut prendre 15 jours à 1 mois. Pour un dossier complet, il faut un certificat de non inscription au mariage établi par la mairie, l’acte de la mosquée (s’il s’agit de musulmans), les photocopies légalisées des cartes nationales d’identité (Cni) des conjoints, celles de leurs deux témoins respectifs. Si ce sont des chrétiens, les deux témoins vont attester de la réalité du mariage devant le Tribunal. Les parents qui attendent un an avant de déclarer la naissance de leur enfant ont besoin, pour régulariser la situation, d’un certificat de non inscription de naissance, (sur la base de la présentation d’un certificat de naissance délivré par la structure de santé où est né l’enfant), de deux photocopies des Cni des parents, de quatre photocopies d’identité de quatre témoins.

«J’AI VU UN PERE QUI A ATTENDU DEUX ANS. LUI-MEME N’AVAIT PAS D’ACTE DE NAISSANCE»

«Je ne comprends pas. Il y a des parents qui restent deux ans avant de penser à déclarer leur enfant. J’ai vu un cas, le père lui-même n’avait pas d’extrait de naissance. Heureusement, la maman avait une pièce d’identité. Je leur ai proposé de prénominer l’enfant, c’est-à- dire lui donner le nom de sa mère, le temps que le père régularise sa situation», témoigne la deuxième adjointe au maire. Grand-Dakar, selon des statistiques, est la localité de Dakar d’où viennent le plus d’actes de régularisation. Aïssatou Fall déplore cette triste réalité et explique : «Il faut le reconnaître, il y a eu beaucoup d’actes fictifs ici. C’est pour cela que le maire, entre 2014 et 2015, avait pris l’état civil en main. Ces actes fictifs de mariage et de naissance causaient beaucoup de préjudices aux enfants surtout. C’est comme cela que j’ai été désignée en début 2015 pour régulariser tous les actes, en relation avec le Tribunal. Depuis qu’on est là, on veille au grain, on respecte la conformité. Pour certains cas, je ne peux rien faire, et cela me navre». En cas d’établissement d’actes fictifs, si le parent ou le concerné veut régulariser, il se présente à la Mairie où l’on fait une recherche au niveau du registre, si le numéro n’y figure pas, on lui délivre un certificat d’acte fictif. Sur la base de l’acte fictif, on lui produit un certificat de non inscription. Ces documents doivent être complétés par les photocopies des pièces des  parents, les photocopies des Cni de quatre témoins. Tout ce beau monde se rend au tribunal pour un jugement de validation de l’acte. Pour un faux document dans le mariage, c’est la même procédure, mais il faut seulement deux témoins et la présentation du faux certificat de mariage.

«DES CANDIDATS S’Y PRENNENT TARD»

Peinée par la situation des enfants, notre interlocutrice regrette : « C’est malheureux. Nous avons vu beaucoup d’enfants qui doivent faire le Bac ou le Bfem rater ces examens à cause de l’état civil. Parfois, c’est à quelques jours de l’examen qu’ils se rendent compte du problème, ils s’y prennent tard, le temps que l’ordonnance soit disponible, les dépôts de candidature sont bouclés». Par ailleurs, déplore Mme Fall, quand on change l’acte fictif qui a suivi l’élève durant tout son cursus scolaire, le numéro change, évidemment. A l’Office du Bac, le dossier est rejeté parce que le numéro de l’acte fictif est différent de celui de l’acte validé. Dans ces cas, on demande de faire une procédure d’annulation de l’acte fictif au profit de l’acte nouveau. Elle assure que la procédure ne prend pas beaucoup de temps. Il faut pour le candidat à l’examen un certificat de non inscription, un certificat d’acte fictif et un certificat de non existence du premier acte fictif. Il faut aussi établir une copie littérale de l’acte de naissance qui a été validé. Dans la semaine qui suit, on se rend au Tribunal pour obtenir une annulation du premier acte fictif au profit du nouvel acte. «C’est très compliqué et j’ai souvent pitié des populations », déclare Mme Fall. Si la personne a une Cni avec un acte fictif, elle se rend à la Direction de l’autonomisation du fichier (Daf) pour écraser la Cni et s’en faire établir un nouveau. La catégorie la plus pathétique, pour la deuxième adjointe au maire Jean Baptiste Diouf, est celle des personnes qui vivent à l’étranger et qui ont des pièces sur la base d’actes fictifs. « Souvent, elles sont confrontées à un sérieux problème au moment d’avoir enfin la nationalité. C’est insoutenable », compatit Mme Fall. Les expatriés non régularisés ne peuvent pas se payer le luxe de revenir au Sénégal ni de perdre des semaines de travail, pour régulariser leur état civil dans leur pays natal. La France et les Etats-Unis sont très regardants.  Pour les enfants qui sont à l’étranger avec leurs parents, on leur propose de s’attacher les services d’un avocat et de faire une procuration.

«PARFOIS, DES PARENTS OUBLIENT LA DATE DE NAISSANCE»

«Les Sénégalais ont la fâcheuse habitude de remettre à demain ce qu’ils peuvent faire aujourd’hui», regrette la collaboratrice de Jean Baptiste Diouf. «Ils repoussent, repoussent, jusqu’à ce que cela fasse un an. Il y en qui sont instruits, qui sont nés et qui ont grandi à Dakar. Parfois, ils en arrivent même à oublier la date de naissance. Il serait bien de faire des spots pour sensibiliser les populations sur l’importance primordiale de l’état civil. Ceux qui le respectent le plus sont les fonctionnaires pour les allocations familiales et les personnes qui voyagent».  Sans stigmatisation, Guinéens et Sérères sont les plus négligents dans ce domaine. Pour le mariage, certains hommes rechignent à aller devant le maire parce qu’ils se disent qu’en cas de divorce, on leur coupe «tout leur salaire», pour les pensions aux conjointes.
Dans le volet du décès, des femmes attendent, après 30, 40 ou 50 ans de mariage, que le mari meurt pour chercher le certificat de mariage, en vue de l’héritage. Dans ce cas, elles font un dossier et se présentent au tribunal avec trois témoins, parmi lesquels un proche du défunt mari.

AUDIENCE D’ETAT CIVIL AU PALAIS DE JUSTICE LAT-DIOR  UNE SALLE PLEINE COMME UN OEUF, DES CAS INSOLITES

Jeudi 28 avril 2016. Palais de justice Lat-Dior, 12 h 16 mn. La salle 7, la première à droite, après le hall, où se tient l’audience de l’état civil, est remplie comme un oeuf. Toutes les chaises sont occupées. Des justiciables se tiennent debout à l’entrée et des deux côtés de la pièce. L’audience qui a commencé vers 11 h s’est terminée aux environs de 16 h. La présidente, d’une patience olympienne (il en faut pour les dossiers qui lui sont soumis), alterne affaires de naissance, de mariage, de rectification sur l’état civil, d’héritage, etc. Consultant les papiers, elle vérifie les dates et lieux des mariages, pièces des témoins, fait confirmer à la femme qu’elle était consentante pour l’union, qu’elle a reçu la dot… Les concernés sont en général des femmes. Elles se tiennent entre les témoins. Il arrive qu’elles oublient le nom de l’un d’eux, pris sans doute à la dernière minute, en l’absence d’un autre. Des fois, il manque un document, l’affaire est renvoyée.  Lorsque des dossiers font l’objet de plus de 3 ou 4 renvois pour non comparution des parties, on considère qu’il y a défaut de diligence des concernés et on ordonne la radiation de l’affaire du rôle. Il arrive aussi que la radiation soit demandée par les parties.

LE SEPTUAGENAIRE VENU REGULARISER POUR LA PREMIERE FOIS, OPTE POUR QUATRE EPOUSES

Septuagénaire, un homme se hâte de dire, répondant à la question habituelle de la présidente : «polygamie à 4 femmes». On lui demande si c’est la première. Il répond par l’affirmative. La présidente le libère avec le sourire. «Ce ne sera pas demain la veille que vous allez en arriver à quatre vu votre âge…», pourrait-on lui dire.

«IL N’Y A PAS DE MARIAGE PAR PROCURATION»

Chemise en noir et blanc près du corps, un jeune homme vient à la barre à côté d’une dame et de deux autres témoins. Un tantinet fier, il dit représenter l’époux, pour confirmer l’union. L’assesseur à droite de la présidente ne peut s’empêcher de lui lancer : «Comme je le dis souvent, il n’y a pas de mariage par procuration. Vous n’avez vu nulle part qu’on conduise une nouvelle mariée dans sa maison conjugale et qu’on dise qu’elle va se retirer dans la chambre avec son beau-frère. A la limite, vous pouvez être un témoin, mais pas un représentant du mari»

NDEYE A.C. VEUT DEVENIR MARIE LOUISE A.C. POUR SUIVRE LA RELIGION DE SA MERE

Chaîne avec pendentif en forme de croix autour du cou, vêtue de la tenue de son établissement, chemise rouge, pantalon rose, Ndèye A.C., à l’aube de ses dix-huit ans, s’approche de la barre avec assurance. Elle veut enlever le Ndèye et mettre Marie Louise, parce qu’elle a opté pour la religion de sa mère, qui est chrétienne et avec qui elle vit depuis sa naissance. Renvoi au 27 mai. Elle acquiesce, réajuste son sac au dos et se dirige vers la sortie.

ERREURS SUR LES NOM, PRENOM ET DATE DE NAISSANCE DE LA MERE

Cheveux et barbe d’un blanc de lait, A Dièye, corpulent, qui se déplace avec une béquille, veut rectifier des détails sur les extraits de naissance de sa mère. Elle se nomme Kama, au lieu de Kamara. La présidente lui explique que le Tribunal n’a pas besoin des actes de naissance de son frère et de sa sœur présents à la barre, puisqu’ils présentent les mêmes irrégularités, mais de ceux des frères ou soeurs de sa défunte maman. Dièye dit que cela va relever d’une mission impossible parce que sa maman, née en 1925, il y a 91 ans, n’a plus de frère et soeur vivants et était la cadette. L’assesseur hoche la tête. Le cas est compliqué. Il s’y ajoute qu’il y un autre acte de naissance de la mère, sur lequel il est fait état de 31 décembre 1918. A quelle date de naissance se fier ? Ce n’est pas tout. Il y a aussi une erreur sur le prénom de la défunte, les dates et lieu de naissance n’ont pas été précisés. La présidente décide : «Vous êtes bien né à Dakar. Trouvez la copie littérale de votre acte de naissance.
Délibéré le 12 mai. Essayez d’avoir le papier avant cette date».

ON CONFOND LES DATES DE NAISSANCE DES MERES A CELLES DES ENFANTS

Le fonctionnaire à l’origine de cette erreur dormait-il ? Au lieu de Hortense avec S, il l’a écrit avec C. Alors qu’elle est née en 1956, on a noté 1900. Pour sa fille née en 1996, on a mis 1956. L’assesseur ne peut s’empêcher de rire en s’adressant à la maman : « non, vous ne pouvez pas être née en 1900 et avoir une fille née en 1996. Ce n’est pas possible ». N’est-ce pas ? K. Diémé, environ 18 ans, a à peu près le même souci. On a confondu la date de naissance de sa mère (31 décembre 1959) à la sienne. Le Tribunal lui demande de produire les copies littérales des dates de naissance de ses frères et soeurs. Et si elle n’en a pas ?

SON MARI EST DECEDE SANS EXTRAIT DE NAISSANCE. SON ENFANT DOIT FAIRE UN EXAMEN

G. Ndiaye est la veuve de feu M. Badji. Elle ne se souvient plus de l’année de naissance de son défunt époux. Le hic c’est que M. Badji n’avait pas de pièce d’identité. «Il l’avait perdu et en cherchait», ditelle. La présidente relève trois dates de naissance : 1978, 1969, 1968, qui figurent sur les certificats de non inscription, de mariage et de décès. La soeur du défunt soutient que c’est celle qui est sur le certificat de décès (1968) qui est la bonne.
Désorientée, la veuve explique que son enfant a besoin d’un extrait de naissance pour son examen et on lui demande les papiers du mari d’urgence. «Votre cas va être difficile à régler», dit la présidente qui lui conseille de se rendre à la Mairie de l’hôpital Le Dantec.

DES FOIS, DE FAUSSES VEUVES SE PRESENTENT

A. M. Kébé, qui souhaite hériter de son époux, se présente avec un neveu et un parent éloigné de ce dernier. Le Tribunal préfère un témoin frère ou soeur, parce qu’il est arrivé que des femmes se présentent comme des héritières, certificat de mariage en main, alors qu’elles avaient divorcé avec le défunt. Le neveu insiste et précise que le mariage a eu lieu en 1985. La présidente acquiesce et conseille : «C’est pour cela qu’il faut déclarer les mariages à temps au lieu d’attendre que la personne ne soit plus de ce monde».

«ARRETEZ DE TUER TOUS CES PAUVRES GENS»

Souvent parce qu’elles ne sont pas en odeur de sainteté avec des membres de leur belle-famille, les veuves disent tout bonnement qu’ils sont passés de vie à trépas. Mais le Tribunal n’est pas dupe. «Toute sa famille est morte, ça, ce n’est pas possible », dit l’assesseur, « arrêtez de tuer tous ces pauvres gens. La dame finit pas dire qu’en réalité, son mari est de la Mauritanie. Renvoi au 9 juin avec trois témoins.

QUE FAIRE ? TOUS LES PROCHES DU DEFUNT MORTS OU ALITES

La main sur le menton, l’assesseur demande à la veuve : « Qu’est-ce qu’on va faire ?». La dame vient de dire que tous les frères et soeurs de son mari sont soit alités au point de ne pouvoir se déplacer, soit morts. On essaie de voir du côté du chef de quartier de la Patte d’Oie, de l’imam… impasse. Enfin le bout du tunnel ! Le défunt était très connu des policiers des Parcelles Assainies. Le Tribunal ordonne l’audition des deux frères et du chef de quartier par les éléments du commissariat des Parcelles Assainies.

UN SERVICE EST EXCLUSIVEMENT RESERVE A CE VOLET

Le Tribunal d’instance hors classe de Dakar traite environ 800 affaires par mois, soit 400 par audience, laquelle regroupe les affaires anciennes (dans l’ordre de 250 sur renvoi, à la mise en état, soit pour complément de pièces justificatives ou comparution des parties) et les affaires nouvelles arrêtées à 150. Les audiences de déclarations tardives de naissance se déroulent tous les quinze jours (en alternance avec les audiences de déclarations tardives de mariage qui se tiennent la semaine suivante). Selon une source judiciaire qui tient à garder l’anonymat, les communes de Grand-Dakar, Yoff, Ouakam, Parcelles Assainies, Grand-Yoff sont les localités de Dakar où l’on enregistre le plus de cas de déclaration tardive de naissance. Cela s’explique par la négligence des parents «qui ne peuvent se prévaloir d’une méconnaissance des formalités relatives à la déclaration de naissance et l’enregistrement à l’état civil, dans la mesure où il est institué un centre secondaire dans chaque commune», explique notre source. Les affaires d’état civil, poursuit notre interlocuteur, suivent un processus dans lequel interviennent divers acteurs de la juridiction du tribunal départemental. Un service est exclusivement réservé à l’état civil pour le traitement diligent des cas, sous la direction de l’administrateur des greffes et des greffiers qui y sont affectés (enregistrement des requêtes, quittance, enrôlement, établissement des décisions et délivrances, transmission des décisions aux centres d’état civil). «Le délégué du Procureur à qui toutes les affaires sont communiquées par le président du Tribunal, après dépôt des requêtes, assure son contrôle effectif en amont avant que l’affaire ne soit connue de la juridiction de jugement», éclaire notre source.
Les affaires sont instruites et jugées par la chambre de l’état civil en collégialité. Sur le volet des moyens et difficultés rencontrés, notre source signale qu’«un renforcement des moyens humains et matériels aiderait  à améliorer le rendement de la juridiction en la matière». Aux justiciables, il est vivement conseillé d’aller  déclarer les enfants dans les délais légaux auprès des services compétents (centres secondaires ou centres principaux). Pour rappel, le code de la famille rend obligatoire l’enregistrement des naissances sur les registres de l’état civil, qui incombe au père et mère, au proche parent, au personnel médical ou toute personne ayant assisté à la naissance, ou alors à la personne chez qui la mère a accouché. A défaut de ceux-ci, le chef de village ou le délégué de quartier doit procéder à la déclaration d’une naissance dont il a eu connaissance. Des audiences foraines sont organisées de temps à autre. Les articles 339 et 340 du code pénal incriminent la négligence d’enregistrement d’un enfant de la part de personnes qui assistent à un accouchement et qui trouvent un enfant nouveau-né. L’état civil permet de lever d’éventuels doutes quant aux questions de l’âge, de l’identité et tous les effets qui lui sont rattachés. Les cas qui ont le plus ému notre source, concernent la situation d’enfants non déclarés à l’état civil, dont les parents ne sont pas dans les liens du mariage. Il y a aussi les enfants dont les parents sont décédés sans les avoir déclarés, ce qui peut rendre difficile l’établissement de la filiation paternelle. Il y a également les enfants nés à l’étranger et non déclarés ou dont la naissance n’a pas été transcrite aux Affaires étrangères. «L’état des personnes se prouvant par les actes d’état civil, l’enfant non déclaré ne peut établir son identité (articles 29 et 49 du code de la famille). Il ne peut se prévaloir d’un droit à la protection, à l’éducation, à la nationalité. Il peut se retrouver dans une situation d’apatride, puisque c’est cet acte de naissance qui lui permet de justifier son droit à la nationalité. Il ne peut passer des examens d’Etat : Cfee, Bfem, Baccalauréat, etc.). Il peut lui être dénié son droit à l’héritage. Les événements concernant sa vie future ne pourront être enregistrés (mariage, décès).

Interpellée sur un rapport concernant «les enfants non déclarés à l’état civil» dans la banlieue de Dakar, publié par l’Ong «Touche pas à ma soeur» et qui fait état de 1191 enfants non déclarés, dont 615 cas de victimes de refus de paternité et 776 cas de victimes de négligence parentale, notre source répond : «alarmant».
De tels chiffres, conclut-elle, renvoie à l’importance du rôle des différents acteurs pour prendre au sérieux cette question.

1256 CAS A PIKINE, 815 A GUEDIAWAYE ET 302 A RUFISQUE

Dans son rapport d’enquête de mars 2016 autour des enfants non déclarés à l’état civil, l’Ong «Touche pas à ma soeur», dirigée par Ismaïla Kamby, a recensé sur le terrain 2.373 cas d’enfants non déclarés à l’état civil dont 1.256 à Pikine, 815 à Guédiawaye et 302 à Rufisque. «Le recensement des enfants victimes de refus de paternité en banlieue dakaroise a été l’étape la plus touchante, d’autant plus que les victimes ont accepté de s’exprimer.
L’enquête a été axée autour des personnes qui n’ont pas pu bénéficier d’inscription ou de déclaration à l’état civil. Si les uns sont victimes de négligence ou d’ignorance de la part de leurs parents respectifs, il n’en demeure pas moins que le cas de la majorité que sont les autres résulte d’un refus catégorique de paternité, sans que rien ne soit tenté», signale Ismaïla Kamby. Et d’ajouter que force est de reconnaître que la banlieue constitue un bassin de rétention pour les personnes qui quittent leurs villages pour migrer en capitale, sans aucun document administratif attestant de l’état civil. Beaucoup d’enfants qui ont suivi le cursus normal n’ont pas pu se  présenter à l’examen d’entrée en sixième, faute d’extrait de naissance. «Pas qu’ils sont victimes de refus de paternité, ils sont bien nés dans les liens sacrés du mariage, mais tout simplement parce que leurs propres parents n’ont aucun document administratif lié à l’état civil ; autrement dit, ces derniers n’ont ni de bulletins encore moins d’extraits de naissance», éclaire le président de l’Ong. Ces enfants sont une aubaine pour des prédateurs faussaires en quête d’argent, qui n’hésitent pas à en faire un fonds de commerce, en vendant, comme de petits pains, des faux bulletins et extraits à des élèves qui se verront plus tard interdits de passer l’examen du Baccalauréat, face à une vérification musclée de l’Office du Bac sur les numéros de registres des extraits de naissance présentés par les candidats.

«QUAND MES AMIES PARLENT DES PAPAS, JE ME TAIS»

Je m’appelle A Diallo, je suis en classe de sixième secondaire. Moi j’ai un extrait de naissance avec père inconnu. Posez la question à ma mère et vous verrez que je travaille très bien à l’école. Parfois, quand mes amies parlent de leurs mamans, je participe à la discussion, mais s’il s’agit des papas, je me tais, car je n’en ai pas. On m’a parlé d’un test qui existe (Adn). Si je réussis à l’école, je vais d’abord aider ma mère et les enfants qui n’ont pas de père, mais surtout payer pour faire ce test. De ce fait, on remplira la cage où c’est mentionné «père inconnu».

L’As

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