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L’Inconstitutionnalité de la loi base de l’arrestation du parlementaire Oumar Sarr: la vulnérabilisation de nos députés et l’affaiblissement du Pouvoir Législatif (Par Adama Ndao)

  • Date: 18 janvier 2016

L’Article 51 alinéa 3 de Loi Organique 2002-20 du 15 Mai 2002 portant Règlement Interieur de l’Assemblée nationalesurla base duquel le parlementaire Oumar Sarr est mis aux arrêtsdétenu et poursuivi pour flagrant délit de diffusion de faussesnouvellesreste une disposition inconstitutionnelle. Elle violeune norme qui lui est supérieure, en l’occurrence l’Article 61 de la Constitution du Sénégal.

Comme dans chaque pays, il existe au Sénégal un systemenormatifc’est-à-dire un ensemble de normes, de règles édictéespar l’Etat et qui régisssent tout et tout le monde.

Certaines de ces normes viennent du gouvernement, de l’Administration sous forme d’actes généralement appelés actesadministratifscomme par exemple les décrets et les arrêtésD’autres normes viennent des décisions du Judiciairec’est-à-dire des Cours et Tribunaux et que l’on appelle Jurisprudencec’est-à-dire l’ensemble des décisions définitives (qui ne peuventplus être contestéesrendues par ces juridictions.

Parfois ces règles nous viennent d’un référendum ou (plus souvent) de l’Assemblée Nationalesous forme de lois. Ainsi on a les lois Constitutionnelles qui sont des lois qui modifient (et sont insérées dans) la Constitution. Ensuite on a les loisorganiqueselles définissent,   organisent, et précisent lerôleset les relations entre les pouvoirs publics(c’est-à-dire les Cours et Tribunaux, encore appelés le Pouvoir Judiciairel’Administration ou le Gouvernement encore appelé le PouvoirExécutif, et l’Assemblée nationale appelé le Pouvoir LégislatifSuivent enfin les lois référendaires, et les autres lois votéespar l’Assemblée compris les lois de ratification des Traités, qui ont pour objet d’appliquer à notre pays une Convention Internationale ou Traité que notre Gouvernement a signé avec un ou plusieurs autres pays.

Dans ce systeme normatifil existe une  hiérarchie entre cesdifférentes normes. Au sommet de la pyramide se trouventles Conventions Internationales tant qu’elles sont appliquéespar l’autre pays Signataire et ne sont pas en conflit avec la Constitution de notre pays; ensuite viennentles lois constitutionnelles contenues dans la Constitutionpuisles lois organiquesviennent après les autres lois (la prééminence devantdans chaque catégorieêtre donnée à la loiréférendaire sur celle venant de l’Assemblée); enfin nous avonsla Jurisprudence et au bas de la pyramide les actesadministratifs.

Dans cet ordre hiérachiquechaque norme doit, pour éviter toutecontestabilité ou toute annulabilitéêtre et rester conforme à la norme qui lui est supérieure

Ainsi un arrêté ne peut pas être pris en violation d’un décretou un décret pris en violation de la Jurisprudence, ni celle-ci et ni celui-là ne peuvent violer une loi, quelle qu’elle soitmaisaussi une loi donnée ne peut pas violer une autre loi qui lui estsupérieure dans la hiérarchie des normesainsi une loi normalene peut pas violer une loi organique ni une loi organique violerune la Constitution. La Constitution elle-même doit se conformer aux Conventions internationales toutes conditions étant par ailleurs réunies.

Le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégalétant une Loi Organique (car elle organise le fonctionnemetd’un Pouvoir public, en l’occurence le Législatif), elle doit êtreconforme à la Constitution qui est une norme qui lui estsupérieure. Or l’Artcile 51 alinea 2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale (une loi organique par nature), a ajoutéune disposition plus punitive et suppressive de la protection du parlementaire que l’Article 61 de la Constitution, qui lui sert de base  et dont il est une copie, ne contient pas du tout. L’Article61 de la Constitution alinea 2 dit:

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessionsêtre poursuivi ou arrêté, en matièrecriminelle ou correctionnelle (de délits), qu’avec l’autorisationde l’assemblée dont il fait partie” C’est-à-dire seulement après levée de l’immunité du parlementaire par l’Assemblée nationale.

Or, l’Article 51 alinea 2 de la Loi Organique portant RèglementIntérieur de l’Assembléereprenant le texte de la Constitution, dispose: “Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnellequ’avec l’autorisation de l’Assemblée.“ pour ensuite ajouter “Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueuxpeut être arrêtépoursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale“. 

Depuis la nouvelle Loi  de Mai 2015 modifiant le RéglementIntérieur de l’Assemblée nationale, le Parlement Sénégalais ne tient plus qu’une session unique qui va de la première quinzained’Octobre à la deuxieme quinzaine de Juin de l’année civilesuivanteDonc en ce moment la session 2015-2016 a été ouvertedepuis le 15 Octobre 2015 pour prendre fin en mi-Juin 2016.

Les députes sont protégés par l’immunité de poursuite pénaledu fait de leur statut de parlementaired’élus du peupleMaiscette immunité parlementaire peut être levée par l’Assembléeafin d’autoriser des poursuites qui, sans cette levée d’immunitésont illégales et interdites.

Pourquoi donc l’arrestation du parlementaire Oumar Sarr s’est-elle faite pendant la session parlementaire courante et sans autorisation, sans levée de son immunité parlementaire par l’Assembleé nationale?

Le Bureau de Procureur qui l’a fait arrêter et l’accuse de diffusion de fausses nouvelles entre autres dit baser son arrestation sur l’alinea 3 de l’Article 51  du Règlement Intérieurde l’Assemblée nationaleCet alinea indique que: “Le députépris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faitsdélictueuxpeut être arrêtépoursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. “

Cette disposition qui n’a pas de correspondante dans la Constitution a ajouté une punitivité au-delà de ce que le Constituant entendait édicter.

En effetdans la Constitution du Sénégal, le seul cas  le flagrant délit dispense de la levée préalable de l’immunitéparlementaire est lorsque les poursuites se passent hors sessions parlementaires (Art 61 alinea 3 de la Constitution). Donc, en supprimant la protection que la Constitution assure à un élu du peuplecette disposition de l’Article 51 al. 3 du RèglementIntérieur de l’Assemblée nationale est en violation de la Constitution.

L’arrestation etla détention du Parlementaire Oumar Sarr étantfondées sur une loi inconstitutionnellemais que cet e loi inconstitutionnelle est en vigueur depuis 2002, et les délais pour la demande de contrôle de sa constitutionnalité (sa conformitéavec la Constitution) devant le Juge Constitutionnel avant sapromulgation étant passés depuis 13 annéesquelles sont les options qui s’offrent alors à lui?

notre avis les options suivantes sont envisageables:

      1.  L’arrêt pur et simple des poursuites par le Ministère Public (le Bureau du Procureur) car la loi sur la base de laquelle le parlementaire Sarr est arrêté est inconstitutionnelle et restesusceptible de contrôle a posteriori, par voie d’exceptionIcil’inconstitutionnalite de la loi est soulevée plus tard à l’occasiond’un procès ayant fait chemin jusqu’à la Cour Suprême.  Et ellepourrait ne pas passer le teste d’inconstitutionnalité cette fois-cimalgré une décision laconiquedans un teste a priori, par voied’actioneffectué par le Conseil Constitutionnel de 2002.

  2. L’Assemblée Nationale demande la suspension de toutespoursuites ou détention en vertu de l’Article 61 alinéa 4 de la Constitution et l’Article 51 alinéa 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale . Et nous pensons qu’elle doit le faire immédiatement et le Procureur renoncer aux poursuites de Sarr.

     3. La procédure judiciaire se poursuit, le députe Sarr estcondamné mais gracié de suite par le Président de la République. Au nom de la Constitution ce serait trèsrecommendable en attendant une révision urgente des textes.

     4La révision Constitututionnelle à laquelle le Président MackySall a l’intention de procèder   

     prend place et le député Sarr fait Appel de la décision le condamnant puis soulève l’exception

     d’insconstitutionnalité devant le Juge d’Appel (la réforme offrecette excellente possibili) au 

     lieu d’attendre un pourvoi en cassation (qui pourrait prendre des années) pour soulever

     l’exception devant la Cour Suprême (ce qui est le cas dans la loiactuelle).

      5Ou alors le Parlementaire Sarr est condamnéil n’y a pas de réforme constitutionnelle à ce

     sujetil fait appelsa condamnation est confirmée par la Courd’Appelil se pourvoit alors en 

    cassation et soulève l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi organique

    (portant règlement intérieur de l’assemblée) base de son arrestation et incrimination.

 Donc au total, la Constitution, Article 61 alinea 2 dit que le parlementaire en session ne peut être ni pursuivini arrêténicondamné même en cas de flagrant délit ou crimes. Toutefoisun texte inférieurtel que la loi organique portant Règlementintérieurdit que le parlementaire en session n’est plus protégé par l’immunité parlementaire lorsque qu’il est poursuivi pour délits ou crimes flagrantsOr, dans la hiérarchie des normes, la norme inférieure (ici la loi organique créant le RèglementInterieur de l’Assemblée nationale) ne peut contredire la normesupérieure (ici la Constitution) sans la violer.

 En tous les casune loi modificative de la Constitution ou du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale s’imposeurgemment sur cette question. Le parlementaire est vulnérabiliséet l’institution parlementaire avec. L’Assemblée doit et peut agirimmédiatement. Car outre le Président le Président de la République (avec les projets de lois), l’Assemblée nationaleégalement peut prendre l’initiative d’une loi. Un nombre égal au 1/10 du membres de l’Assembléesoit quinze députes (et cettequestion cruciale devrait dépasser les clivages partisans) peuventet devraient à notre avis promptement prendre l’initiative d’uneloi soit de révision de la Constitution pour introduiredans le texte de l’Art 61 alinea 3 de la Constitution, l’exception de déchéance de l’immunité du parlementaire en session lorsqu’ilaura éte allégué par la justice des faits de crimes ou delitsflagrants contre luiOu bien alors ces quinze députes initient uneproposition de loi cherchant à modifier l’article 51 alinea 3 du Règlement intérieur pour y restaurer la protection expressémentgarantie à nos parlementaires par la Constitution. Nous pensonsque cette seconde voie est la meilleure par respect à la volontédu Constituant qui ne réserve l’exemption de la levée de l’immunité parlementaire qu’aux cas de délits et crimes flagrantshors session.

Adama NdaoJuriste

Washington

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