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LOI CONTRE L’EXCISION Jusqu’où peut aller la répression !

 

Magistrat et par ailleurs Directeur adjoint des Droits humains au Ministère de la Justice, Julien Ngane NDOUR a pris part à la session de renforcement des capacités des réseaux de journalistes et des animateurs de radio communautaires sur les mutilations génitales féminines, mariages d’enfant et approche droits humains. Lors de son intervention, il a abordé le problème d’application de la loi 99 05 interdisant les mutilations génitales féminines (MGF) au Sénégal.

La loi fondamentale pose, en son article 7, le principe que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle, notamment à la protection contre toutes mutilations physiques », a déclaré d’emblée Julien Ngagne Ndour, magistrat et directeur adjoint des droits humains au ministère de la justice. A l’en croire, l’engagement politique, à l’origine de ces mesures législatives contre les mutilations génitales féminines (MGF), a commencé dans les années 1970 par le ministère chargé de la promotion du statut de la femme, en collaboration avec les ONG et les associations de femmes. Ainsi, le 20 novembre 1997, le Président de la République prit ouvertement position contre l’excision, à l’occasion du Congrès mondial des Droits de l’Homme tenu à Dakar. “C’est dans ce contexte que, sous l’impulsion du collectif des femmes parlementaires relayées par les associations de femmes, l’Assemblée nationale vota en 1999, la loi n°99-05 du 29 janvier 1999, interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes”, a-t-il déclaré. S’agissant des peines, il a fait référence à l’application de la législation, notamment le texte de l’article 299 bis du code pénal qui stipule que : “ Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital d’une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou par un autre moyen. La peine maximale sera appliquée lorsque les mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical. Lorsqu’elles auront entraîné la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée. Sera punie des mêmes peines, toute personne qui aura, par dons, promesses, influences, menaces, intimidation, abus d’autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné les instructions pour les commettre”.

Qu’est-ce qui est incriminé ?

Selon le magistrat Julien Ngagne Ndour, l’ablation totale ou partielle d’un ou de plusieurs éléments de l’organe génital féminin, est incriminé. Il s’agit ici de la situation où l’auteur enlève totalement ou partiellement un ou plusieurs éléments de l’organe génital de la femme. Il y a aussi l’Infibulation d’un ou plusieurs éléments de l’organe génital féminin : en médecine, l’infibulation est la mutilation sexuelle de la femme et de l’homme. Chez la femme elle porte sur le clitoris et les lèvres vulvaires et chez l’homme, elle touche le gland (Vulgaris médical). Et enfin, l’insensibilisation d’un ou plusieurs éléments de l’organe génital féminin. Dans un autre registre, M. Ndour a indiqué sur ce qui est réprimé, que selon le texte, c’est quiconque qui aura porté ou tenté de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital féminin par les actes cités ci-dessus. A ce niveau, il faut retenir donc que la simple tentative de commettre un de ces actes, sur l’organe génital féminin, suffit pour tomber sous le coup de la loi. La sanction étant la même que celle encourue par la personne qui a effectivement commis l’acte. Il faut aussi retenir que le complice et le co-auteur sont punis, et cela, de la même peine que l’auteur principal.

Jusqu’où peut aller la répression?

Quelle sont les formes de répression ? Selon le magistrat, le texte ne prévoit qu’une peine d’emprisonnement allant de six mois à 5 ans et des travaux forcés à perpétuité lorsque l’infraction prend la forme d’un crime, c’est-à-dire lorsque la victime en décède. “ Mais à la lumière des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale, la victime pourra demander des dommages et intérêts. Aux termes dudit texte : « L’action civile en réparation de dommage causé par toute infraction, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’amende ne semble toutefois pas possible à l’encontre de la personne reconnue coupable et condamnée en ce que le texte reste muet la dessus”, a-t-il encore précisé. Toutefois, il renseigne qu’en 2010, une étude diligentée par le Ministère de la Femme, de l’Enfance et de l’Entreprenariat féminin sur l’état des lieux de l’application de cette loi, a conclu qu’elle était rarement appliquée. Portant sur un échantillon de 565 personnes, elle était faite dans les régions de Dakar, Saint-Louis, Matam, Kédougou, Tambacounda et Kolda. L’étude a fait état de 5 jugements de condamnation pour excision dont 2 en 2004, 1 en 2007, 1 en 2009 et 1 en 2010. En mars 2014, Abdoulaye BA, Directeur adjoint des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice, annonçait, en marge d’un atelier de plaidoyer pour l’application de la loi que depuis 1999, seuls 8 cas ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires. Julien Ngane Ndour a conclu que  “ dernières statistiques disponibles du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, relatives au VBG entre Janvier à Avril 2015, sur les 250 décisions rendues en la matière aucune poursuite relative au MGF, n’a été signalée. Une affaire relative au MGF a été inscrite au rôle du Tribunal des Flagrants délits au mois de mai 2015, mais la suite qui lui a été réservée ne nous est pas parvenue”.

Cheikh Moussa SARR

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