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MAIS  POURQUOI  BRULER  LE  CONSEIL  CONSTITUTIONNEL ? (NALLA NDIAYE)

  • Date : 23 février 2016

Quand  j’ai lu à la une d’un journal de la place : « Faut-il bruler le Conseil constitutionnel ? » J’ai décelé une incohérence de la part de ceux-là qui ont toujours admis que le Sénégal a un État de droit. Certes, un État de droit qui tend vers la perfection à l’image de tous les États de droit contemporains car  il n’existe nulle part dans le monde un État de droit parfait mais plutôt un État de droit en perpétuelle construction. Et le système sénégalais correspond essentiellement à celui d’un État de droit tel qu’il est défini de la manière la plus simpliste à savoir : un système institutionnel dans lequel, la puissance publique est soumise au Droit. En effet, le pays a une constitution qui renferme l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement des Institutions constitutionnelles et politiques d’un État. Encore que ces règles portant sur ces institutions revêtent un caractère obligatoire aussi bien pour les citoyens que pour ceux qui sont chargés d’exercer l’autorité politique. À cela s’ajoute que le pays dispose d’une juridiction appelée Conseil constitutionnel dont ses compétences, entres autres, portent d’abord sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cela veut dire que du président de la République au citoyen, chacun a la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si une loi est conforme ou non à la constitution. Ensuite ce Conseil a le pouvoir de prendre des décisions qui, non seulement ne sont pas susceptibles de voies de recours mais s’imposent aux pouvoirs publics jusqu’aux autorités administratives et juridictionnelles. Enfin, ce Conseil peut toujours dans le cadre de ses compétences donner son avis sur tous les projets de loi que le président de la République souhaiterait soumettre au référendum. En résumé, le Sénégal dispose à l’instar de tous les États de droit, d’une constitution et d’un Conseil constitutionnel qui est à la fois une juridiction de contrôle et de conseil. Aussi, il est bon de préciser pour éviter tout amalgame qu’une décision du Conseil constitutionnel est revêtue d’un caractère obligatoire alors qu’un avis ne l’est pas. Autrement dit, le président de la République n’est pas lié par un avis du Conseil constitutionnel et ce, en conformité avec la constitution. Cette parenthèse étant fermée, je rappelle que le but de cette contribution était de décliner les raisons qui font que le Conseil constitutionnel mérite plus que d’être brulé. Un conseil dont le seul tort est d’avoir donné son avis sur un projet de loi. Et pourtant, des critiques portant sur la composition et surtout la nomination des juges seraient accueillies favorablement si l’on considère que ses membres sont nommés par une seule personne à savoir le président de la République. Et c’est de bonne guère, si ces nominations soient le plus souvent entachées de larges suspicions. Robert Badinter, Président du Conseil constitutionnel Français, n’avait-il pas dit au Président François Mitterrand « Monsieur le Président, nous avons à votre égard un devoir d’ingratitude ». Ceci pour démontrer, encore une fois, l’indépendance qu’un juge peut ne pas avoir quand il est appelé à prendre une décision ou donner un avis. Cependant et sans m’étendre sur les compétences et les qualités personnelles des juges du Conseil constitutionnel comme par exemple : Pape Oumar Sakho qui s’est distingué par ses deux nominations aux fonctions de Directeur de cabinet du ministère de la Justice du précédant régime ou bien le Professeur Ndiaw Diouf que je connais à l’Ucad plus de trente ans fidèle aux principes de Droit, de Justice et d’Équité, le doute portant sur la sincérité de leur nomination subsistera toujours. Par conséquent, il conviendrait de revoir la composition et la nomination des juges de cette juridiction et surtout l’élargissement de cette dernière aux autres couches de la société  avec plus de pouvoirs afin de minorer les doutes et les contestations portant sur les avis et décisions rendus. Et je dis bien minorer et non mettre fin aux doutes et aux contestations car au Sénégal dès que la machine politique se met en marche, c’est comme si la mer avait déversé son étendue d’eau salée sur nos champs de riz, de mil ou de patates… Non, il ne faut pas brûler le Conseil constitutionnel.

NALLA NDIAYE  PRAD/COALITION MACKY 2012

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