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Mbaye Gueye, batonnier «Dans le cadre de la poursuite de l’intérêt général, l’action de l’Administration ne doit pas être arbitraire»

Le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Mbaye Guèye, a indiqué, hier, que le thème « Contrôle juridictionnel de l’administration », choisi pour la présente rentrée solennelle, est d’une importance capitale pour le citoyen, mais aussi pour l’administration elle-même. Selon lui, l’Administration désigne l’ensemble des organes par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques.

« Le but de l’Administration est l’intérêt du public », a d’emblée déclaré Mbaye Guèye. De ce point de vue, le bâtonnier a souligné dans son discours que l’action de l’Administration se distingue de celle des particuliers. « L’action des particuliers poursuit un avantage personnel, un profit matériel ou réussite humaine. Le moteur de l’action administrative, au contraire, est essentiellement désintéressé. C’est la poursuite de l’intérêt général, ou encore de l’utilité publique. C’est pourquoi, un certain nombre de prérogatives sont accordées à l’Administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général », a-t-il déclaré. Cependant, poursuit-il, dans le cadre de cette poursuite de l’intérêt général, l’action  de l’Administration ne doit pas être arbitraire. Dans tous les Etats modernes, il est admis que l’Administration est liée par la règle de droit : c’est le principe de légalité. C’est une des caractéristiques de l’Etat de droit. Selon lui, dans sa volonté d’être un Etat moderne, le Sénégal a proclamé dans le préambule de sa Constitution : « le respect et la consolidation d’un Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale ».

Pour être en phase avec ces idéaux proclamés, nous dit toujours le bâtonnier, le Sénégal a décidé depuis longtemps de soumettre l’action de l’Administration au contrôle du juge. En outre, afin d’atteindre son objectif de satisfaire l’intérêt général, l’Administration utilise des moyens matériels et humains qui ont un coût. « L’Administration a donc besoin de moyens financiers dont l’usage est bien encadré, mais également soumis au contrôle. Outre le contrôle administratif, la gestion des moyens financiers mis à la disposition de l’Administration, est soumise donc au contrôle du juge. Aussi dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’Administration prend des actes. Ces actes sont soumis au principe de légalité et font l’objet d’un contrôle juridictionnel. Ce contrôle peut porter sur des actes unilatéraux ou bilatéraux », a-t-il aussi déclaré. Par ailleurs, il est revenu sur l’affaire dite la fraude dans le système de l’éducation. Selon lui, ils concèdent que les intéressés devaient être extirpés du système scolaire ; mais sans qu’il soit nécessaire d’exprimer certaines positions par rapport à une décision de justice. Il reste que le « deux poids deux mesures » est manifeste car à ce jour, les autorités administratives et politiques qui avaient contribué à mettre des personnes inaptes dans le système scolaire, n’ont subi aucune sanction pénale, alors que les délits sont évidents.

Cheikh Moussa SARR

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