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ME ASSANE DIOMA NDIAYE, PRESIDENT DE L’ORGANISATION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME (ONDH) DU SENEGAL « Un projet de limitation de la détention préventive à 3 ans maximum est sur la table des autorités »

En marge de la première session de la cour d’assises de Saint-Louis, nous avons rencontré me Assane Dioma Ndiaye, président de l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (Ondh) du Sénégal. Me Ndiaye est revenu avec nous sur un certain nombre de questions relatives au droit de l’homme. Notamment, la longue détention préventive des accusés et prévenus, les conditions de détention dans les prisons, les droits de la défense, l’aide juridictionnelle entre autres.

Source l’Observateur
Me Ndiaye en votre qualité de président de l’Ondh, qu’elle appréciation faites-vous de la situation des prisonniers en longue détention préventive et qui attendent d’être jugés ?

Je crois que déjà lors de la session des cours d’assises de Kaolack, il y a un mois, l’Ondh avait sorti un communiqué pour fustiger les longues détentions provisoires au Sénégal. Nous avions rappelé que ces longues détentions s’inscrivaient en totale contradiction avec le droit constitutionnellement garanti d’être jugé dans un délai raisonnable. Mais elle réservait le principe de la présomption d’innocence. Parce qu’aujourd’hui, quand vous êtes détenu pendant 11 ans ou 12 ans, et que vous êtes acquitté, vous n’avez droit à aucune mesure réparatrice. Donc, c’est un préjudice irréparable. Nous avons estimé que cela est contraire à la dignité humaine et à la liberté et c’est la raison pour laquelle nous l’avons dénoncé. Il y a quelques jours, des détenus de la prison de reubeus ont conforté cela en menaçant d’observer une grève de la faim. Ces assises de Saint-Louis ne dérogent pas à la règle. Nous avons constaté qu’il y a des personnes qui sont en détention depuis 1998 et cela n’est que la partie visible de l’iceberg. Vous allez dans toutes les prisons du Sénégal, vous verrez qu’il y a des détenus provisoires qui ont fait plus de 10 ans. Donc, aujourd’hui, c’est une situation que nous décrions et un des objectifs majeurs de l’Ondh, c’est d’aller vers la limitation de cette détention provisoire en matière criminelle. Nous savons qu’en matière délictuelle, cela est aujourd’hui acquis. La personne ne être détenu plus de 6 mois. Si elle n’est pas jugée après 6 mois de détention, la personne est immédiatement libérée. Mais en matière criminelle, une personne peu être détenu pendant un délai illimité. C’est la raison pour laquelle nous entendons soumettre très prochainement aux autorités sénégalaises un projet de limitation de cette détention à 3 ans maximum et nous pensons que c’est un délai raisonnable pour instruire les dossiers et faire juger les personnes qui sont incriminées en matière criminelle.

Est-ce qu’aujourd’hui l’Ondh a fait l’état des lieux pour connaître le nombre de personnes en détention préventive et qui attendent d’être jugées conformément à la loi ?

Aujourd’hui d’après les estimations que nous avons faites, c’est des centaines et des centaines qui sont répartis dans toutes les prisons du Sénégal. Aujourd’hui certains arrivent à faire bouger leur dossier parce qu’ils ont des avocats qui sont là et qui sont diligents, mais certains qui n’ont pas cette possibilité voient leur dossier dormir dans les cabinets d’instruction pendant des années. Et nous avions souligné le problème de l’instabilité des juges d’instruction. Aujourd’hui au Sénégal, un juge d’instruction ne dure pas plus de 10 ans dans un cabinet, il commence un dossier et il est affecté. Un autre vient, il est affecté. Si bien que si la personne accusée n’a pas de chance, son dossier peu traîné pendant 10 ans. Donc c’est des centaines et des centaines de personnes qui sont dans cette situation un peu partout à travers le Sénégal.

Les conditions de détentions dans ces prisons ne sont pas des meilleures, quel est votre avis ?

C’est un constat qui a été fait depuis longtemps. Les prisons aujourd’hui ne répondent plus aux normes tant sur le plan de la quantité que des normes universellement reconnues par les conventions internationales. Des prisons qui à l’origine devaient recevoir 400 détenus se retrouvent aujourd’hui avec 1000 détenus. On nous avait promis une nouvelle prison vers Sébikotane qui pourra résorber les personnes condamnées. Et toutes les propositions que nous avions faites par rapport aux peines alternatives ne sont pas appliquées. Bien qu’il ait des aménagements de la peine. C’est vrai le droit admet un certain nombre d’aménagements pour désengorger les prisons, mais je confirme qu’il y a un surpeuplement et une promiscuité qui font que les détenus au Sénégal sont dans des conditions extrêmement difficiles. L’une de vos batailles était d’avoir une aide juridictionnelle pour les avocats commis d’office dans les cours d’assises pour la défense des accusés.

Ou en êtes-vous avec cette vielle doléance ?

Notre démarche, c’est de dénoncer, mais quand il y a des acquis, il faut le reconnaître. Nous avons reconnu que nous avons eu un certain nombres d’avancées. Notamment dans le cadre du renforcement des droits de la défense des personnes démunies. Aujourd’hui, l’État du Sénégal a aménagé un fond d’aide juridictionnelle qui permet de prendre en charge les avocats qui sont commis d’office pour les citoyens sénégalais qui n’ont pas la possibilité de constituer un avocat en assises. Bien que cela fut obligatoire, il était difficile pour un avocat d’être commis d’office et de se prendre en charge et de plaider gratuitement. Aujourd’hui ce fond d’aide juridictionnelle est disponible et à hauteur de 200 millions par an ce qui fait que vous constatez d’ailleurs un certain engouement des avocats lors des assises et cela est réconfortant et renforce les droits de la défense au Sénégal. Nous avons également dans le même ordre d’idées, salué l’abolition de la peine de mort au Sénégal. A l’époque les accusés qui comparaissaient devant les cours d’assises, étaient sous la menace d’une épée de Damoclès qui pesaient sur leur tête et qui n’était rien d’autre que la peine de mort. Aujourd’hui cette peine de mort a été abolie au Sénégal. Donc c’est deux acquis que nous avions salué lors des assises de Kaolack pour dire que quand nous obtenons des acquis, nous les reconnaissons. Et nous essayons aujourd’hui de nous battre pour certains manquements notamment ces longues détentions provisoires en matière criminelle.

Ne pensez-vous pas que les avocats doivent se montrer plus tranchants lors des assises en s’imprégnant des dossiers de leurs clients ?

Il y a un début de changement qui est perceptible. Je pense qu’on constate aujourd’hui parfois plus de 3 avocats qui sont constitués pour un même accusé et vous voyez vous-même la teneur des plaidoiries. Les avocats aujourd’hui étudient leurs dossiers car on ne peut pas encaisser de l’argent de la part de ce fond et ne pas faire son travail normalement. Donc je pense que c’est une constatation qui n’est plus de règle aujourd’hui et que tout le sérieux nécessaire sera mis en œuvre par les avocats qui sont commis d’office pour assurer la défense de ces accusés.


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