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Me Tall Sall : « cette proposition est politiquement injustifiable, juridiquement indéfendable et historiquement insoutenable »

  • Date: 29 juin 2015

Ce lundi à l’Assemblée nationale, la député socialiste, Me Aïssata Tall Sall, n’a pas eu de mots aussi tendres pour qualifier le projet de loi sur le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Sur un ton très dur et une plaidoirie digne des grands, elle a démontré pourquoi cette proposition de loi n’était pas bonne.

https://www.youtube.com/watch?v=XXdux6rMxFU

«Cette proposition de loi relève du rêve et du cauchemar. Le rêve, c’est quand on veut proroger votre mandat à 5 ans. C’est un rêve les yeux ouverts au petit matin quand on a presque fini de dormir. Trop peu, trop tard. Que ne l’a-t-on pas fait depuis le début de la législature alors que l’on avait tous les moyens. Nous avons été élus en juillet 2012. Et en novembre 2012, des collègues avaient proposé que le mandat soit porté à 5 ans. Et les mêmes qui sont signataires aujourd’hui de cette proposition de loi étaient cela qui avaient refusé ça. Qu’est-ce qui les a poussés à accepter ? Personne ne nous le dit.

Le cauchemar, c’est quand on dit maintenant que pour faire un groupe parlementaire, on doit être à 15. Je dis que cette proposition est politiquement injustifiable, elle est juridiquement indéfendable et elle est historiquement insoutenable. Pourquoi, elle est juridiquement indéfendable ? L’exposé des motifs va chercher un droit comparé entre les articles 74 de la constitution et les articles 99 du règlement intérieur. L’article 74 de la constitution dit que pour faire un recours en inconstitutionnalité d’une loi, nous devons être  1/10e de l’Assemblée nationale en tant que députés. L’article 99 de notre règlement intérieur dit que pour faire une motion de censure, nous devons être le 1/10e de l’Assemblée. Et on veut faire le parallèle avec le groupe parlementaire pour dire que forcément le groupe parlementaire doit être au 1/10e. Quel est ce mauvais juriste qui a proposé cet exposé des motifs bancal et inopérant ? Mais pour aller attaquer une loi en inconstitutionnalité mais la loi garantit un plafond. C’est normal parce qu’on ne peut pas tous les  tous les jours se réveiller et changer la constitution. Pour faire voter une loi de censure la loi dit que vous devez être 1/10e. C’est normal parce qu’on ne peut pas se lever tous les jours pour faire venir le gouvernement à l’Assemblée nationale et vouloir le renverser. On peut comparer cela avec l’exercice d’un droit normal naturel de droit commun du député de s’organiser en groupe parlementaire ? Non ! Voilà pourquoi je dis que c’est tiré par les cheveux.

Maintenant quand à dire que les députés ne peuvent pas changer de groupe parlementaire. Mais, attendez, qu’est-ce qu’on est en train de proposer ? Depuis que cette assemblée nationale existe, elle a été diverse, plurielle…

Je veux être la digne héritière de Me Lamine Guèye qui était à votre place, je veux être la digne héritière de Daouda Sow, je veux être la digne héritière de Habib Thiam, de Amadou Cissé Dia ; je veux être votre digne héritière, monsieur le président de l’Assemblée nationale. Je n’accepte pas que mon assemblée nationale, pour des raisons inavouées, fasse cet exercice de mauvais aloi. Parce que c’est de ça dont il s’agit. Mes chers collègues, revenons à la raison ; rendons cette assemblée digne de ce que nous sommes, c’est-à-dire, des élus du peuple. Quand un député est élu, on lui dit dans l’article 60 de la constitution qu’il ne peut pas changer de parti sinon il perd son mandat…».

Ferloo

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