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Mise en garde de la CDP- La divulgation de la Cni sur la toile, un délit

 La Commission de protection des données personnelles du Sénégal (Cdp) a, dans son dernier rapport trimestriel, encore pointé des violations diverses aux droits des personnes à l’égard du traitement des données personnelles. Des manquements notés dans les vidéosurveillances, la  collecte de document d’identité perdu, entre autres.

Les droits des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles continuent à être bafoués. Selon la Commission de protection des données personnelles du Sénégal (Cdp), «les dossiers traités au cours du premier trimestre 2015 font état de la persistance des manquements». Et ces violations portent, informe cette commission, sur l’inexistence ou l’inadéquation des modalités d’exercices du droit de rectification et de suppression et du droit d’opposition, en particulier, dans le cadre de la prospection. Les observations de la Cdp font aussi état de l’absence d’affiche ou de panneau signalant la présence d’un système de vidéosurveillance dans certains endroits. Ce qui «atteste que les déclarants ne respectent pas toujours le droit à l’information préalable des personnes filmées». Par ailleurs, la commission a noté une collecte disproportionnée de données personnelles à des fins de marketing, une durée de conservation illimitée de données traitées, l’absence d’engagements de confidentialité entre certains responsables de traitement et leurs sous-traitants.

Nouveauté

La nouveauté dans le rapport trimestriel de la Cdp est une nouvelle forme de traitement des données personnelles. Qui consiste à collecter «des documents d’identité perdus par des particuliers». Pour ce, la Cdp soutient avoir reçu deux dossiers relatifs à la création de structures et de sites internet dédiés à cette activité. Une initiative que la Cdp trouve certes louable, mais à même de porter atteinte aux exigences de la législation sur la protection des données personnelles. Ce qui l’a décidée à prononcer deux interdictions de traitements. Pour se justifier, elle signale que «la détention par une personne privée de plusieurs documents d’identité ne lui appartenant pas présente des risques à l’encontre des personnes titulaires desdits documents. Et la collecte de pièces d’identité est une prérogative exclusivement réservée aux institutions de sécurité».

Plaintes

Durant ce premier trimestre 2015, la Cdp a adressé des demandes d’explications à sept structures. Lesquelles portaient, informe-telle, sur une collecte d’empreintes digitales dans un établissement de microfinance, la réception d’appels provenant d’un numéro court et la publication d’un article sur un site web. Entre autres plaintes traitées par cette commission, les dénonciations suite à la publication d’enregistrements clandestins sur les réseaux sociaux,  une violation du droit à l’image après la diffusion de vidéo sur le net, l’envoi de message de prospection, l’installation de vidéosurveillance sans aucune information préalable, l’utilisation de bases de données personnelles non déclarée et  l’ineffectivité de la fonction Stop chez un opérateur de télécommunications, rendant ainsi difficile l’exercice du droit d’opposition. Au regard de quels manquements, la Cdp a rappelé les structures concernées au respect du traitement de données à caractère personnel.

Christine MENDY

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