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OHADA : DIVERSES RÉFORMES POUR DES PROCÉDURES COMMERCIALES SIMPLES ET APPROPRIÉES (MAGISTRAT)

Une législation commune des affaires dans les pays de l’espace ouest africain a permis au législateur de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) d’initier, depuis 2010, une série de réformes appropriées, portant sur la gestion des sociétés commerciales a souligné, dimanche à Saly-Portudal (Mbour), Mountaga Diouf, secrétaire exécutif de la commission nationale de l’OHADA.

« Le législateur de l’OHADA a entamé une série de réformes, des actes uniformes adoptés dans ce cadre depuis 2010, avec l’adoption de la loi sur l’organisation des sociétés commerciales et celle portant organisation des sûretés » a-t-il indiqué.

Le secrétaire exécutif de la commission nationale de l’OHADA s’exprimait en marge d’un atelier de formation sur « le droit des sociétés et le droit des procédures collectives » destiné aux membres du collectif des journalistes économiques du Sénégal (COJES).

Il a informé que la deuxième génération de réformes remonte à 2014 avec la révision de l’acte uniforme relatif aux droits de sociétés commerciales et regroupement d’intérêt économique mais aussi, du règlement de procédures de la cour commune de gestion et d’arbitrage.

L’acte uniforme relatif au droit des sociétés a, lui, été réformé dans un contexte marqué par beaucoup de débats, relatifs aux difficultés de création des entreprises, a confié M. Diouf, estimant qu’ »il s’agissait de renforcer la gouvernance d’entreprises en la simplifiant mais aussi en laissant aux dirigeants le champ de contrôle ».

En outre, a fait savoir Mountaga Diouf, « pour la création de sociétés commerciales, la principale question posée était la présence des notaires dans celles-ci parce que son activité était supposée chère pour certains alors que d’autres pensent que son apport n’était pas nécessaire ».

A cet égard, le législateur a tranché en maintenant les notaires dans ce processus de création de la société en faisant une ouverture qui souligne que tout Etat qui veut se passer du notaire est autorisé à prendre un texte pour dire qu’il n’est pas nécessaire, a souligné le magistrat.

Le deuxième volet est que créer une société suppose un capital social. « Pour les sociétés anonymes, des difficultés ne se posent pas mais pour les petites et moyennes entreprises (PME) le capital social d’un million de frs CFA initialement prévu posait quelques contraintes », a-t-il expliqué.

Face à cela, il a été décidé, au niveau de l’OHADA qui regroupe 17 Etats, de réfléchir sur comment baisser le capital minimum, a dit M. Diouf qui explique qu’il était cependant difficile de faire le consensus pour tout le monde au niveau de l’Organisation.

Le consensus n’ayant pas abouti sur cette question, le législateur de l’OHADA a trouvé la formule qui consistait à permettre à tout Etat qui souhaite baisser son capital minimum, de le faire.

« Le Sénégal, au lendemain de l’adoption de l’acte uniforme, a pris un décret en 2014 pour baisser le capital minimum des sociétés à responsabilité limitée, de 100 000 francs CFA » a dit Mountaga Diouf. Après quelques mois, a-t-il fait observer, « cette option a permis de booster le processus de création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ».

Ainsi, l’Etat a estimé qu’il fallait instituer la liberté statutaire en laissant aux associés eux même a fixer leur capital. « La loi doit cesser de constituer un facteur de blocage de l’esprit entreprenarial. On a donc libéraliser le montant du capital social des SARL » a soutenu le magistrat.

Ainsi le classement du « Doing Business » qui mesure la performance des Etats dans la facilitation de faire des affaires a considéré en 2015 et 2016 comme l’un des 10 réformateurs du monde.

D’après Mountaga Diouf, « ces réformes sur les SARL ont contribué à ce classement » et, en 2016, le Sénégal a gagné 3 places dans ce classement de « Doing Business ».

De plus, le ministre de la Justice avait engagé un processus de négociation avec les notaires qui ont accepté de faire baisser leurs émoluments suite à l’adoption de la loi de 2014, dans un souci d’accompagner la réforme

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One comment

  1. Le notaire n’est pas nécessaire dans le processus. Faudrait plutôt que la création d’entreprise soit opérée par une structure dédiée, s’appuyant en particulier, sur le greffe du tribunal du commerce (l’Etat).
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