Accueil / ACTUALITES / Ouverture du proces d’imam Ndao et Cie Les avocats de la défense demandent l’annulation de la procédure

Ouverture du proces d’imam Ndao et Cie Les avocats de la défense demandent l’annulation de la procédure

Le procès d’Imam Ndao et Cie, qui a été renvoyé pour la régularisation de l’ordonnance de renvoi, s’est ouvert hier à Dakar. Mais les avocats de la défense, sauf ceux d’Imam Alioune Ndao, ont sollicité le renvoi avant de soulever des exceptions de nullité portant sur la nouvelle ordonnance de renvoi et la loi de 2007 sur le terrorisme. L’audience reprend ce matin.

30 Sénégalais, dont Imam Ndao, ont comparu, hier, à la barre de la chambre criminelle de Dakar pour, entre autres, des actes en lien avec le terrorisme. Dès l’ouverture de l’audience, les avocats de la défense ont formulé une demande de renvoi. Ils dénoncent l’introduction d’une nouvelle ordonnance de renvoi à leur insu. A les en croire, une ordonnance rectificative a été introduite à la date du 19 mars 2018 et, en tant qu’avocats, ils veulent savoir comment le parquet a procédé pour saisir le juge d’instruction afin que les deux accusés qui avaient été omis dans l’ordonnance soient remis. « Ils ont été omis avant d’être ajoutés dans l’ordonnance. La dernière fois, cette affaire avait été renvoyée parce qu’elle n’était pas en état d’être retenue. Aujourd’hui (hier) notre préoccupation est de savoir quelle est la passerelle par laquelle un juge d’instruction a été saisi. Pourquoi on ne nous a pas informés de l’ordonnance ? Quelle est la base légale de tout cela ? », s’est interrogé Me Alassane Cissé. Même son de cloche chez Me Ousseynou Gaye, selon qui on ne peut pas ouvrir les débats sur la base de cette ordonnance. « Comment le parquet a saisi le juge d’instruction ? Sur quel fondement juridique un juge d’instruction peut rectifier sa propre décision ? L’ordonnance qui nous est présentée ne concerne pas ce procès. Ibrahima Mbengue, le juge d’instruction avait-il le droit de modifier l’ordonnance ? », a soutenu Me Gaye. Me Assane Dioma Ndiaye a abondé dans le même sens, et c’est pour dire : « après 30 ans de barre, c’est la première fois que nous voyons une ordonnance de renvoi rectificative ». Me Moussa Sarr a par ailleurs demandé la retenue de l’affaire pour qu’elle soit plaidée. Ainsi, ils pourront savoir sur quelle base légale cette ordonnance rectificative a été faite.

Le parquetier contre le renvoi de l’audience

Interpellé par les avocats de la défense, le maître des poursuites n’a pas manqué de rétablir sa vérité des faits. « Il va falloir que l’on sache ce que l’on veut. Si certains ne veulent pas ouvrir le procès, qu’ils le disent clairement. Le ministère public n’a pas pris un chemin tortueux pour saisir le juge d’instruction aux fins de rectification matérielle car il y avait deux noms qui ont été omis dans le dispositif de l’ordonnance. Entre la première ordonnance et l’ordonnance d’aujourd’hui portant rectification d’erreurs matérielles, il y a une seule différence ? Le magistrat instructeur a inséré les noms manquants. Dans cette affaire, il va falloir qu’on plaide de bonne foi », a-t-il dit. Le juge Samba Kane a pris les choses en main en soutenant : « ce que je voudrais, c’est qu’on avance. Attendez l’ouverture des débats pour soutenir toutes les exceptions que vous voulez. Les accusés sont priés de revenir à la barre ». Après l’intervention du juge, Me Borso Pouye de la défense a indiqué que pour la régularité de la procédure, il doit y avoir suffisamment d’exemplaires pour tous les avocats. « Je ne vois pas pourquoi on sélectionne des avocats à qui on devrait communiquer des ordonnances. 63 avocats sont constitués et pour Mounir Balale, aucun avis de l’ordonnance n’a été déposé à la bibliothèque. Qu’on ne vienne pas nous raconter des sornettes », a dit la robe noire.

Les avocats de la défense soulèvent des exceptions de nullité

Et c’est Me Abdou Gningue qui a ouvert le bal des exceptions et a déclaré : « l’accusé Mamadou Seck est né le 21 janvier 1999. Il a été placé sous mandat de dépôt le 16 février 2016. En application des articles 572 du Code de procédure pénale qui est la règle de base de l’organisation et de la comparution des personnes de notre juridiction, il était âgé de moins de 18. Dans ces circonstances, la cause de Mamadou Seck devait être disjonctée de la procédure. Je signale ce couac de la procédure en vous demandant de rectifier ». De son côté, Me Samba Ameti a dit : « les accusés sont poursuivis pour des faits centrés d’actes de terrorisme. Il s’agit d’une loi qui a été votée le 25 novembre 2016. C’est la loi qui incrimine les faits de terrorisme. Et, tous ont été placés sous mandat en 2015, avant l’entrée en vigueur de la loi. Alors qu’on ne peut être poursuivi qu’après l’entrée en vigueur d’une loi. Il y a une question de forme. C’est un principe de sécurité qui est organisé par toutes les conventions internationales. Nous vous demandons l’annulation de toute l’ordonnance de renvoi. Nul ne peut être jugé pour infraction à une loi qui n’existait ». Amadou Aly Kane, avocat de Lamine Coulibaly a, pour sa part, soutenu : « aucun fait n’a été notifié à mon client. L’ordonnance du juge d’instruction est nulle dans la mesure où elle repose sur les déclarations des coaccusés et non sur des faits que mon client a commis. L’inculpation de mon client est dépourvue d’actes matériels. Je considère que sa présence ici est injustifiée ». A sa suite, Me Moussa Sarr, avocat d’Imam Alioune Ndao, a déclaré : « Alioune Ndao a été placé sous mandat de dépôt depuis le 6 novembre 2015. A l’époque, la loi sur le crime de terrorisme n’existait pas. Nous estimons qu’il y a une violation du principe de légalité des crimes et des délits. Au moment de l’arrestation en 2015, cette loi n’existait pas. Toutes les infractions visées sur le fondement de la loi de 2016 sont nulles et par conséquent, toute la procédure doit être nulle. L’ordonnance doit être annulée ».

Le procureur a poursuivi sur la base des dispositions de la loi de 2007 qui prévoyait déjà les actes de terrorisme.
Après avoir écouté tous les avocats de la défense, le procureur Aly Ciré Ndiaye a rétorqué : « il n’est pas contesté que Mamadou Seck est né en 1999. Sa situation de mineur au moment des poursuites ne fait l’objet d’aucun doute. Je le confesse. Cependant, les dispositions sur l’enfance délinquante sont des dispositions spéciales qui dérogent du droit commun. Les dispositions sur les actes de terrorisme sont des dispositions spéciales. Il y a lieu d’ajouter, pour vous convaincre, que c’est la chambre qui est compétente à juger les mineurs, il y a une certaine cohérence que le législateur a voulu retenir. Ce sont des enquêteurs spécialisés qui sont compétents pour les actes de terrorisme. Pour l’instruction, il y a des cabinets spéciaux qui ont été désignés. Seul le procureur de Dakar est compétent pour ordonner des poursuites d’actes de terrorisme ». Il ajoute : « il y a autant de faits qui nous permettent de retenir que Mamadou Seck, malgré sa minorité, doit comparaitre devant votre juridiction. La chambre criminelle, au vu des libellés des dispositions de 630, 631, … ne permet pas de douter de votre compétence ». Sur les exceptions soulevées, Aly Ciré Ndiaye a rappelé que « c’est la loi de 2007 qui prévoit le terrorisme, qui est visé pour poursuivre les accusés. Il n’y a aucune référence qui est faite à la loi de 2016. Le procureur a poursuivi sur la base des dispositions de la loi de 2007 qui prévoyait déjà les actes de terrorisme. Qu’on ne vienne pas nous dire qu’il n’y a aucune base légale pour ces poursuites. Je suis tombé des nues quand j’ai entendu cela. Aussi bien dans la loi de 2007 que dans la loi de 2016, l’apologie du terrorisme reste un délit. Et les peines prévues aussi bien dans la nouvelle loi que dans l’ancienne restent des peines délictuelles ». Toutefois, l’audience a été suspendue et reprendra ce matin.

Cheikh Moussa SARR

À voir aussi

Manifestation du 19 avril La marche n’est pas autorisée

La marche prévue demain à l’Assemblée nationale par l’opposition et la société civile, contre le …

Risque de tension aujourd’hui au Sénégal A force de jouer avec le feu….

REWMI.COM Nous sommes bien optimistes dans notre cher Sénégal, au point que le Chef de …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *