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Pape Birahim Touré vice président du Groupe parlementaire Benno bokk Yaakaar « Il n’y a jamais eu de consensus total sur toutes les réformes constitutionnelles ou réformes du code électoral »

Honorable député et vice-président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakar, Pape Birahim Touré a été, ce samedi, l’invité du Grand Oral. Sur les ondes de la 97.5 Rewmi FM, il est longuement revenu sur la loi portant sur le parrainage. Selon lui, cette nouvelle loi permet de rationaliser les candidatures à l’élection présidentielle.

Pertinence de la loi portant sur le parrainage

Le présent projet de loi est de généraliser le système de parrainage citoyen des candidatures, déjà applicable aux candidats indépendants à tout type d’élection. Désormais, le parrainage s’applique à toute candidature à l’élection présidentielle, qu’elle soit celle d’un parti politique, d’une coalition de parti ou d’un candidat indépendant. C’est le sens de la révision de l’article 29 de la constitution qui conditionne la recevabilité de toute candidature à la présidentielle, à un parrainage par 1% du fichier général des électeurs domiciliés d’au moins dans sept régions, à raison de 1000 par région. Alors, il s’agira ainsi pour un candidat d’administrer la preuve d’une certaine représentativité à travers le pays pour avoir le droit d’être candidat à l’élection présidentielle et adresser une offre politique a ses compatriotes. C’est avec cette innovation relativement aux conditions exigées à tout Sénégalais désireux à prendre part à une élection, qu’on consacre la fin de la discrimination à l’encontre des candidatures indépendantes qui, jusqu’ici, seules étaient soumises au parrainage. En effet, l’application des mêmes exigences aux candidats des partis, aux candidats indépendants, restaure une injustice qui était là. Ceci est une mesure consécutive des dispositions constitutionnelles des dernières réformes. Car, il a été introduit dans la constitution la possibilité de tout candidat qui désire concourir au suffrage des Sénégalais de pouvoir se présenter, y compris les candidatures portées par les coalitions de partis que les partis, aussi des candidatures indépendantes. Une fois que cette disposition a été adoptée par le peuple sénégalais, il appartenait aussi de se donner les moyens d’application. La première condition, c’était de pouvoir inscrire cette disposition au niveau de la constitution. L’autre aspect, c’est qu’il a été constaté lors de ces récentes élections législatives, que les candidatures étaient arrivées à un nombre vraiment irrationnel, rendant difficile l’opérationnalité des votes. Il a fallu que le conseil constitutionnel prenne des mesures pour demander aux électeurs de choisir 5 bulletins au moins. N’eut été cette mesure, il serait difficile de procéder au vote pendant une journée. Parmi ces 47 listes qui ont été acceptées lors des dernières législatives 33 listes n’ont pas eu de députés. Pour ces 33 listes, un investissement à peu près de 400 millions avait été dégagé par candidat pour assurer sa couverture médiatique, l’impression de ses bulletins, entre autres charges qui afféraient à accompagner le candidat. Fort de constat, il fallait faire quelque chose.

Le parrainage : la réponse pour arrêter la prolifération des listes ?

La réponse qui permettrait aux électeurs de pouvoir exercer leur vote librement de la façon la plus transparente mais aussi de la façon la plus opérationnelle. Si le gouvernement sénégalais ne prend pas des mesures jusqu’aux élections prochaines et qu’il produirait une inopérationnalité du déroulement du scrutin, mais personne ne serait mieux indiqué que l’Etat du Sénégal, et au premier chef le Président Sall. C’est pour cela qu’il a décidé qu’il fallait apporter des réformes. La démarche qui a été apportée pour cette réforme a été une démarche inclusive parce que la discussion a été entamée depuis 2016. Vous vous souvenez lors des réunions ou des concertations de revue du code électoral auxquelles avaient pris part les partis, il avait été conclu au point 8 de la recommandation qu’il faille apporter des modifications à la constitution pour introduire le parrainage et à un taux de 1%. D’ailleurs le taux de 1% vient de là-bas et des discussions avaient été engagées avec l’ensemble des partis politiques. Une partie de l’opposition avait décidé de quitter la table des négociations, mais vous savez que le gouvernement doit se donner les moyens de respecter l’agenda électoral. Mais aussi, de donner les moyens d’avoir une bonne organisation des élections.

Mésentente sur le parrainage est la conséquence de la rupture du dialogue

Le dialogue a existé par le passé, le dialogue existe et le dialogue va se poursuivre. Mais, il ne faut pas dire qu’il doit y avoir une obligation d’un consensus total sur toutes les mesures qui vont être prises. Il n’y a jamais eu de consensus total sur toutes les réformes constitutionnelles ou réforme du code électoral. Maintenant, il faut chercher le consensus. Le consensus a été trouvé mais pas à la majorité. Il y a eu des partis aussi de la mouvance présidentielle que des partis de l’opposition qui ont participé à ces négociations et qui sont pour le parrainage. (…), personne ne peut démontrer aujourd’hui que le parrainage n’est pas faisable. Ce n’est pas la première fois que le Sénégal dispose dans sa constitution le parrainage. En 2012, il y a eu des candidatures indépendantes. Je veux nommer Youssou Ndour. Ceux qui étaient là et qui exerçaient le pouvoir, pendant que le conseil constitutionnel donnait ces mesures-là et qui par le passé avaient jugé que le conseil constitutionnel est une institution crédible qui a pris des mesures justes, aujourd’hui ce sont ces mêmes personnes qui n’arrivent pas à faire confiance à ce conseil constitutionnel. Au Sénégal, quand on est pouvoir, on a confiance en nos institutions et quand on est dans l’opposition, on discrédite ces institutions.

L’application du parrainage pour 2019

Pour ce parrainage, il est demandé aux candidats à l’élection présidentielle de présenter des signatures à hauteur de 1% du fichier électoral qui doivent porter leurs candidatures et réparties dans les 7 régions. Aujourd’hui, suite à l’amendement de notre président de groupe, cette signature est ramenée à un taux compris entre 0,8 et 1%. On pouvait trouver même un consensus le 19 avril dernier mais, face à une opposition qui n’a pas voulu dialoguer, qui n’a pas de contreproposition, qui dit non rien ne se passera, donc il n’était pas possible de trouver un consensus. Maintenant, cette loi est une loi constitutionnelle qui permet d’asseoir le principe constitutionnel du parrainage avec le taux que je viens d’annoncer. A partir de ce moment, si la loi est promulguée, le parrainage devient une disposition de la constitution. L’opposition a le droit d’attaquer cette loi au niveau du conseil constitutionnel. Ce conseil dispose d’un temps pour examiner et à la suite de ça, le conseil constitutionnel prendra une décision. Si la décision confirme la loi, mais elle sera promulguée. Maintenant, il y a une autre loi qui va modifier le code électoral pour donner les moyens d’application de cette mesure. Il est encore possible de dialoguer parce qu’il y a certains points posés par l’opposition. Ce qu’on a adopté intègre le principe du parrainage pour tous dans la constitution, mais la faisabilité va être définie par le code électoral qui sera modifié. Alors le projet de loi est venu et les dates ne sont pas encore retenues. L’opposition a encore la possibilité de dialoguer.

Cheikh Moussa SARR

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