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Parlons-en sereinement, maintenant – Par Abdoulaye Dièye-

A présent que le vacarme autour des élections se dissipe progressivement, nous avons cru bon de poser le débat autour d’une question: mesure-t-on la portée du rôle que l’on cherche à faire jouer au Conseil constitutionnel sénégalais? Nous avons cru bon d’en discuter parce que nous avons perçu le danger pour l’Etat de droit de ce qui, finalement, nous a été imposé : les avis du juge constitutionnel sont des décisions qui s’imposent erga omnes.

Autrement dit, si demain le Président de la République demande au Conseil s’il peut prolonger son mandat compte tenu  de circonstances exceptionnelles, et que la réponse du juge est positive, le tour est joué. Le mandat est derechef prolongé en dépit de ce que le Conseil dit lui même à propos de la prolongation des mandats électifs. Le mandat sera prolongé sans qu’on ait besoin de modifier la Constitution. Rien d’inédit. Le Conseil constitutionnel vient de se voir reconnaitre la prérogative de paralyser momentanément des dispositions législatives. L’avis du Conseil constitutionnel, qui a autorisé le vote par des pièces d’identification autres que celle que prévoit la loi, est «transformé» automatiquement en décision sans qu’on ait eu besoin de changer la loi. Non, il y a désordre.

Comment apprécier le fait que le Conseil dise lui-même qu’il « est saisi d’une demande d’avis », qu’il dise en conclusion qu’il «est d’avis que… », et qu’il qualifie lui-même sa délibération de décision ? Le législateur, sollicité en 2016, a cru bon de mettre fin au débat. Nous sommes toujours d’avis qu’il y a problème. Le Sénégal ne peut pas être dans le monde un pays à part. Que l’on soit au Sénégal, en Malaisie ou en Chine, donner un avis ne peut pas signifier autre chose qu’émettre une opinion. Le wolof fait bien la distinction. « Wakh sa khalaat » ne peut pas équivaloir à « dogal ». Le Pr J. M Nzouankeu a récemment, dans une contribution, proposé la distinction décision-avis et décision-jugement. Cela permettrait, au moins, à notre avis d’y voir plus clair.

Aujourd’hui, il faut accepter le fait que les avis par lesquels le Conseil constitutionnel se prononce  sur les questions qui lui sont soumises par le Président de la République en application de l’article 92, alinéa 2 de la Constitution sont toutes des décisions qui s’imposent à tous. Oui, les avis du Conseil sont des décisions. C’est très discutable mais c’est la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 qui est venu…clore ce débat en disposant en son article 24 que le Conseil constitutionnel, en toute matière, statue par des décisions motivées. Et les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (c’est la Constitution en son article 92 al 3 qui le prévoit). Mais, pourquoi alors quand le Conseil a dit dans son avis du 12 avril 2016 qu’il y a lieu de rédiger autrement l’article 103 du projet de Constitution (Il a même proposé la rédaction suivante : « les dispositions de l’alinéa qui précède ne peuvent faire l’objet de révision sauf pour en étendre le champ d’application), les pouvoirs publics n’ont pas suivi le Conseil dans la rédaction finale du projet ? Ils n’ont pas cru bon de viser l’alinéa au lieu de l’article dans son ensemble, comme le dit le juge dans son avis. Ils n’ont pas prévu la possibilité d’une extension du domaine des dispositions intangibles, comme le suggère le juge. Il est pourtant dit que les avis du Conseil sont des décisions qui s’imposent aux pouvoirs publics. Comprenne qui pourra.

Entendons-nous bien. Nous reconnaissons au juge constitutionnel son pouvoir discrétionnaire d’interprétation des principes constitutionnels. Nous nous réjouissons de l’idée de devoir faire disparaitre toute possibilité d’existence de conflits sans juge. Notre souhait le plus absolu, c’est que le juge constitutionnel sénégalais ait la même posture que celle de son homologue béninois, qu’il joue le même rôle que ce dernier. Il faudra pour ce faire, changer les textes. Le Bénin a une Cour constitutionnelle, nous avons, chez nous, un Conseil constitutionnel. Ce n’est pas la même chose. Au Bénin, aux termes de l’article 114 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Au Sénégal, les compétences du Conseil constitutionnel sont limitativement énumérées par la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016. Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême, sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République, des députés à l’Assemblée nationale et des hauts conseillers et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas.  Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 51 et 52 de la Constitution lorsque le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum ou prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutes ces compétences (à l’exception de celles renvoyant au Conseil de République) étaient prévues dans la loi de 1992. La grande nouveauté, c’est que le Conseil constitutionnel se  prononce désormais sur les questions qui lui sont soumises par le Président de la République en application de l’article 92, alinéa 2 de la Constitution. Autrement dit, il y a eu élargissement de la compétence consultative du conseil.

Nous avons là, toutes les compétences, mais vraiment TOUTES les compétences du juge constitutionnel qui s’est toujours déclaré incompétent lorsqu’il était saisi en dehors de ses compétences limitativement énumérées. Combien de fois avons-nous lu ou entendu le considérant suivant ? « Considérant que le Conseil constitutionnel est juge d’attribution et ne peut se prononcer que sur des cas limitativement prévus par les textes qui fixent sa compétence ; …que dès lors, le recours dont il est saisi échappe à sa compétence ». La seule fois où le juge constitutionnel a semblé faire sienne l’idée selon laquelle « l’existence de compétences d’attribution ne peut constituer un obstacle à l’existence d’un pouvoir jurisprudentiel qui est lié à la fonction même de juger », c’est en 1993 quand il dît clairement que « … ni le silence de la loi, ni l’insuffisance de ses dispositions n’autorisent le Conseil compétent en l’espèce à s’abstenir de régler le différend porté devant lui (C.c. 5/C/93). Il est bien question ici de l’exercice de la fonction juridictionnelle du juge constitutionnel. Pour être positif, on peut se fonder sur cette volonté de se départir de cette conception minimaliste que le juge a toujours eu de ses compétences pour justifier le fait que le Conseil ne se soit pas  déclaré incompétent quand il avait été saisi d’un projet de révision constitutionnelle en 2016. Il s’était justifié dans le considérant 6 de son avis par le fait qu’il est la «juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution» et qu’il opérait là, « un contrôle préventif». C’est quoi même, un contrôle préventif ?

Abdoulaye DIEYE
Enseignant à la faculté de droit de l’UCAD

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