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PROJET DE REFORME DU CODE PENAL- Les avocats à la Police, une révolution

  • Date: 4 octobre 2016

C’était un vieux rêve, non seulement des avocats, mais aussi de nombre de partisans de la défense des droits de l’homme, sans oublier les justiciables. Les avocats pourront, sous peu, assister leurs clients dès les premières heures de la garde à vue et lors des enquêtes préliminaires.

Pour comprendre l’importance de la réforme, il faudrait revenir sur la législation actuelle qui n’autorise le suspect à ne recourir à un avocat que s‘il est inculpé. Du coup, pendant toute la période de garde à vue devant les policiers ou les gendarmes, la personne n’avait droit à aucune assistance.

Les conséquences d’un tel état de fait sont nombreuses. La premières est que personne n’assiste le suspect. Il est alors à la merci des services de sécurité qui, devant le nombre important de dossiers, l’insuffisance d’effectifs et des moyens d’investigation criminalistique, pourraient être tentés de chercher à arracher des aveux.

Beaucoup d’individus, à tort ou à raison, pointent du doigt les enquêteurs d’être les auteurs de tortures ou autres actes dégradants à leur encontre. Ce qui les aurait poussés, par exemple, à faire des aveux. Or, il se trouve que dans ces circonstances, en dehors de sévices ayant entraîné des séquelles visibles pouvant faire l’objet d’un certificat médical, il est difficile de savoir ce qui s’est réellement passé. C’est pourquoi, beaucoup de suspicions pèsent sur la Police ou la Gendarmerie avec, malheureusement, des drames à l’appui. Des individus sont morts par exemple dans des Commissariats ou des brigades de gendarmerie. Ce qui a même abouti à la poursuite et à la condamnation d’agents de sécurités ou mêmes de gradés. Le dernier cas en date est celui des quatre policiers de Mbacké, accusés de la mort d’un  chauffeur et même d’actes barbares, lesquels ont écopé de peines d’emprisonnement très lourdes.

Sans chercher à diaboliser des corps entiers dont les missions sont névralgiques pour le maintien de l’ordre public, il convient de souligner que le Sénégal ne pouvait pas manquer de s’aligner sur les standards internationaux en la matière.

En effet, le règlement 5 du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles de la profession d’avocat dans l’espace Uemoa, recommande que la législation pénale sénégalaise adopte une telle mesure. Il s’agit non seulement de la présence de l’avocat dès les premières heures de garde à vue, mais également de sa présence lors de l’enquête préliminaire devant le Parquet.

Il ne s’agira pas, pour l’avocat, d’intervenir dans l’enquête par une quelconque interférence, mais de s’assurer de la régularité de la procédure. Il pourra rencontrer son client pendant 30 minutes, au plus. Ses observations seront également transmises dans le procès-verbal. Alors, on verra, bientôt, les avocats défiler dans les commissariats de police ou au niveau des brigades de gendarmerie. Une vraie révolution.

Il va de soi que cette disposition permettra d’éviter des abus comme cela existe dans presque tous les métiers.

Néanmoins, il n’est pas superflu d’ajouter qu’il faudra la faire accompagner du renforcement de la formation des enquêteurs et des moyens d’investigation policière. Les moyens modernes de criminalistique ou de police scientifique permettent de confondre les délinquants par des preuves sans la nécessité de devoir violer leurs droits.

Cette règle protège ainsi gendarmes et policiers souvent accusés d’user de vieilles méthodes.

Cependant, la nouvelle loi ne nous dit pas si les citoyens qui ne peuvent pas se payer les services d’un avocat pourront en bénéficier d’un commis d’office.

Si le législateur se dit : « tant pis pour eux », on reviendra à la case de départ car la majorité des suspects ne peuvent pas se payer les services d’un avocat.

Il faudra, en rapport avec le Barreau, que cette question soit réglée.

Assane SAMB

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