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Protection des droits l’enfant: un nouveau code soumis aux députés

Le ministère de la Justice, en partenariat avec le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance  a soumis le projet de Code de l’enfant aux députés et aux membres du Conseil économique, social et environnemental en vue de son adoption à l’Assemblée nationale. Composé de 77 articles répartis dans 7 chapitres plus un chapitre préliminaire ce projet de Code de l’enfant entre dans le cadre du respect de la Constitution qui garantit à l’enfant les droits fondamentaux à la vie, à l’éducation, à la santé et à la protection. Il a pour objectif de renforcer la protection des droits des enfants en promouvant l’éducation et la citoyenneté. Sur ce, il s’agit, entre autres, de lutter contre les sévices corporels dans les familles, la maltraitance des enfants, la mendicité de l’enfant sur tout le territoire, ainsi que les pratiques sociales néfastes aux enfants en son chapitre IV, notamment les mauvais traitements (article 45), l’exploitation sexuelle (article 46), la pornographie infantile (article 47) et les pires formes de travail (article 48). Il s’y ajoute, entre autres, la protection contre la mendicité (article 49), le mariage, avec l’âge minimum requis pour se marié qui est fixé désormais à 18 aussi bien pour les filles que les garçons et l’Etat qui vielle à l’enregistrement de tous les mariages (article 50). Donc le nouveau Code soumis aux parlementaires, les enfants sont protégés contre les pratiques culturelles et sociales qui leurs sont préjudiciables dont l’excision, le lévirat, les scarifications ethniques (article 51), contre le tabac, l’alcool et la drogue, les jeux de hasard, le trafic et traite d’enfants, dans les conflits armés. Les enfants réfugiés et déplacés, les enfants de mères emprisonnées également y trouvent protection. Bref, c’est un texte qui propose une justice adapté aux enfants (chapitre V). En effet, à travers ce code, la direction des droits humains entend «renforcer le cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des enfants, les capacités des acteurs sur les mécanismes de protection des enfants et la justice adaptée aux mineurs, la vulgarisation des textes nationaux relatifs à la protection de l’enfant et le partage et la capitalisation des résultats». Selon le directeur des droits humains, Mouhamadou Moustapha Sèye, les grands axes du projet de code de l’enfant sont «l’harmonisation de l’âge de mariage de la fille et le remplacement de la puissance paternelle encore en vigueur par l’autorité parentale plus démocratique dans le couple pour le bien être de l’enfant». Pour sa part, le ministère de la femme, de la famille et de l’enfance a réitéré son engagement par rapport au renforcement de la protection des droits de l’enfant. Elle vise aussi à «réaffirmer les responsabilités des différents acteurs en la matière et à instituer des mécanismes de suivi de l’application effective des dispositions qui protègent les enfants». Ainsi, après l’adoption du Code, on assistera à un toilettage des textes législatifs et réglementaires, car c’est une loi d’orientation en matière de protection des enfants.
Rewmi.com/FBF

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