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 » Grand Oral »- RÉFÉRENDUM, MANDAT PRÉSIDENTIEL- Les éclairages du Pr Ababacar Gaye (Audio)

  • Date: 11 janvier 2016

La réduction du mandat présidentiel ne peut se faire que  par rapport à  une révision constitutionnelle. C’est en substance ce qu’il faut retenir des propos tenus, samedi dernier,  par le Professeur de Droit public, Ababacar Gaye, et  par ailleurs spécialiste en droit constitutionnel  à l’Ucad. Il s’exprimait ainsi, au cours de l’émission « Le Grand Oral », sur Rewmi Fm.

Invité de l’émission « Le Grand Oral » de Rewmi Fm, Ababacar Gaye, Professeur  de Droit public à l’Ucad, a souligné que la réduction du mandat du président ne peut se faire que  par rapport à  une révision constitutionnelle. « Le président de la République est obligé de passer par le Conseil constitutionnel, il ne peut pas se dérober, c’est un avis obligatoire », tranche-t-il net devant nos confrères de Rewmi Fm. En effet, dit-il, « il y a une procédure de droit commun prévue au niveau de l’article 103 de la Constitution qui stipule  l’initiateur  de la révision de la Constitution appartient au président et aux députés. Lorsque  l’initiative est prise,  le projet ou la proposition doit faire l’objet d’adoption de la part de l’Assemblée nationale,  autrement  dit les députés vont voter à une majorité simple  pour dire que le projet est suffisamment pertinent pour pouvoir poursuivre son cours. Mais à ce niveau, si l’Assemblée nationale rejette le projet, la procédure s’arrête », redoute-t-il. Avant de renchérir : « Après adoption, il y a deux procédures qui s’imposent : soit le président de la République  saisit le Peuple pour un référendum, pour l’approbation de la révision, soit il saisit l’Assemblée nationale pour  l’approbation du projet mais cette fois, l’Assemblée nationale vote à une majorité qualifiée de 3/5 pour que le projet soit adopté ».  Par contre, poursuit-il, « si l’initiative provient des députés, le président sera obligé de passer par voie référendaire après l’adoption par les députés.  Mais le Pr Ababacar Gaye tient à préciser que l’article 103 exclut des dispositions qui ne peuvent faire l’objet de révision notamment la forme républicaine ».  Toujours à l’en croire, il  y a  des procédures qui semblent être dérogatoires  notamment l’article 51 de la Constitution qui précise  que le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du président de l’Assemblée nationale  et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnel  au référendum. « Là, on n’a pas besoin de passer par le référendum ;  le président saisit directement  l’Assemblée nationale ou le Conseil pour lui demander son avis avant de soumettre le projet de référendum au Peuple », ajoute-t-il. Se prononçant sur l’avis du Conseil constitutionnel, le Pr Gaye estime que l’avis ne peut pas être conforme  mais juste consultatif. « Il n’est nullement écrit dans la Constitution que l’avis du CC ne peut pas lier le chef de l’État  mais c’est un avis consultatif », souligne-t-il. Se voulant plus explicite il précise : « Si le Conseil constitutionnel dit non à la réduction, le président peut saisir le Peuple ». Mais le  spécialiste du droit a indiqué qu’il y avait pour Macky Sall une voie plus simple et moins risquée. Il s’agit de l’article 27 de la Constitution qui, dit-il, exclut la question du mandat de la procédure de l’article 103 et celle de la procédure de l’article 51. « L’article 27 seul suffit pour convoquer le Peuple au référendum sans passer par l’Assemblée nationale », a-t-il fait savoir. S’épanchant sur la rétroactivité, « ce n’est pas un principe Constitutionnel sauf, en matière pénale », a-t-il révélé.

Mouhamadou BA

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