23 octobre, 2014
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RÉFORME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AU SÉNÉGAL : CONTRIBUTION DE Me DOUDOU NDOYE

RÉFORME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AU SÉNÉGAL : CONTRIBUTION DE Me DOUDOU NDOYE

EXTRAIT DU LIVRE: «ETAT, LA TERRE ET PEUPLE»

Art. 35 du projet

«Peut … requérir l’immatriculation (d’une terre du

domaine national)l le créancier du débiteur

remplissant les conditions fixées à l’article 3

alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964

précitée (affectée par le conseil rural) 1

lorsque le Tribunal a ordonné l’accomplissement

de cette formalité préalablement à la mise en adjudication.

Dans ce cas l les frais l qui sont toujours à la charge du requérant à immatriculation sont assimilés aux frais de justice faits pour parvenir à la mise en vente.»

Y’A T-IL DEUX CATÉGORIES DE SÉNÉGALAIS?

Bien que la loi sur le domaine national ait spolié les sénégalais des terres de leurs ancêtres en créant un concept de droit public nouveau« domaine national », les populations ont fini par s’accommoder d’une part des immatriculations étatiques, d’autre part de la gestion erratique des conseils ruraux, enfin des accaparements des terres rurales par des personnes qui n’ont jamais arrosé un arbre. L’Etat s’accomodait, à son tour, des procédures limitatives des articles 11 et 13 de la loi sur le domaine national.

Ces textes disent clairement que «les zones pionnières et les zones de terroirs relevant des communautés rurales, ne peuvent être immatriculées par l’Etat que pour la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique».

Or l’article 54 du nouveau Code de l’Urbanisme donne à l’Etat le droit de se constituer des réserves foncières par voie d’immatriculation des terres du «domaine national» et cela sans aucune limitation territoriale ni déclaration préalable d’utilité publique.

Ceci est clairement une modification de la loi sur le domaine national insérée dans un code de l’urbanisme dont la préoccupation ne doit se limiter qu’à la manière de construire, et ce au détriment des droits que les conseils ruraux tenaient de la loi sur le domaine national.

Enfin l’article 35 du projet de réforme viendra ajouter à ce qui précède le droit pour un créancier de faire immatriculer les terres du domaine national pour les saisir et les soumettre à la vente aux enchères.

Ce qui induit toutes les hypothèses ci-après:

A/ Les Banques et Organismes financiers sont créanciers dans le cadre du droit des garanties actuelles.

Autant l’Etat avait donné à la SNR des garanties réelles sur les créances antérieures (anticonstitutionnelles), autant l’Etat vient aujourd’hui apporter aux mêmes institutionnels des procédures de garanties nouvelles, cette fois-ci par amputation des biens nationaux, relevant de la nation.

Cette procédure d’immatriculation au nom d’un débiteur réel, ou débiteur supposé, ou débiteur .. organisé, ou débiteur fictif, sera placée dans le cadre de l’acte uniforme de l’Ohada sur les procédures de recouvrement.

Ce texte supérieur à nos lois autorise un débiteur à vendre lui-même le bien saisi (article 115 et suivants de l’Acte Uniforme Ohada)



Exemple: un bien du domaine national attribué par le conseil rural à cette personne qui est poursuivie ou « se fait poursuivre ».

Le bien est immatriculé à son nom

Il pourra alors vendre le titre foncier aux conditions que nul ne pourra réellement connaître. Il pourra aussi simuler le paiement de sa dette organisée et devenir ainsi le propriétaire d’un titre foncier sur le domaine national.

Exemple: Quoi, dans ce cadre, de plus inopportun que de consacrer les errements de certains décrets

décrets n° 2005-677 et 2006-374 déclarant d’utilité publique l’immatriculation de terres du domaine national au nom de l’Etat en vue de leur cession à des personnes physiques ou morales de droit privé.

L’Etat a-t-il le droit, par décret, de céder un titre foncier provenant de l’immatriculation du domaine national? Non. Chacun imaginera à sa convenance. Les scénari de fraude à la loi par les créanciers, pseudo-créanciers, débiteurs et esprits malins!

• . Quel sera le patrimoine à gérer par les conseils ruraux? quand tout aura été immatriculé et privatisé ….

• Que deviendront les paysans du Sénégal?

lorsque toutes les terres de nos villages auront été titrées et vendues …. à qui …

• Que deviendront les commerçants et hommes d’affaires sénégalais à qui il est demandé de retourner à la terre? à qui il est suggéré de contruire des maisons hors de Dakar? lorsque toutes ces maisons et terres relevant des conseils ruraux auront été rattrapées, titrées et vendues, à l’aide d’une loi nouvelle qui vient rompre le principe d’égalité.

Un projet de réforme de cette envergure ne peut être fait à partir d’un séminaire de fonctionnaires.

B/ A l’heure actuelle, les conseils ruraux ont affecté à des paysans traditionnels ou à des citoyens tout court, des terres du domaine national qu’ils ont mis en valeur ou sont entrain de les mettre en valeur.

• Si l’Etat peut permettre par sa loi à un créancier pour la protection de son argent de se retrouver propriétaire d’un titre foncier sur le domaine national, rien ne peut exclure sur le plan politique, moral et historique que les paysans et citoyens ne puissent eux aussi pour la protection de leur épargne se retrouver propriétaire d’un titre foncier sur le même domaine dit national?

• Si une personne bien informée ou bien gratifiée peut, par le jeu de l’article 35 de cette future loi, se retrouver propriétaire d’un titre foncier, en utilisant des procédures légales de recouvrement Ohada, qu’est – ce qui peut justifier que le paysan honnête et le citoyen honnête ne puisse directement transformer leur maison rurale ou leur champs en titre foncier?

La consolidation de la propriété foncière, motif du projet de réforme, ne doit-elle profiter qu’aux créanciers institutionnels, banques, mutuelles etc …. ? et créer aussi de nouveau gros propriétaires? J’ai publié «l’injuste misère du monde rural».

Je voudrais ouvrir l’œil du législateur au sens le plus large du terme pour l’équité et pour la justice. Une réforme de la propriété foncière, oui!

Il est temps

Mais faite par qui? Mais faite pour qui?