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Renforcement de l’État de droit- Les limites d’un projet de réformes

Le président de la République a sacrifié à la tradition de présentation de ses vœux, les meilleurs au peuple sénégalais. Il a saisi l’occasion pour lever un coin du voile sur les réformes constitutionnelles, au nombre de 15 qu’il va proposer à son peuple dans l’optique de « moderniser, stabiliser et consolider notre démocratie, renforcer l’État de droit et améliorer la gouvernance des affaires publiques ».

Certes, ces propositions, largement inspirées des travaux de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), comportent des acquis importants, mais, il n’en demeure pas moins que certains points restent flous et des réformes attendues sont passées sous silence.

Ainsi, dans la proposition relative à la modernisation des partis politiques, il nous est difficile de savoir ce que le président de la République sous-entend. Est-ce qu’il s’agit de leur rationalisation, de la diminution de leur nombre, de leur financement ? Tous ces points, très attendus, ne sont pas clairement exprimés. Le concept de « modernisation » étant un fourre-tout.

Dans le même ordre d’idées, la réforme relative à la dissociation de Chef de parti et de la fonction de président de la République ne figure manifestement pas dans les réformes. Or, une proposition dans ce sens aurait permis d’éviter les poursuites pour offense au chef de l’État qui se multiplient sous tous les régimes et qui oblitèrent nos acquis démocratiques.

À ce propos, le Président Sall n’a pas proposé, en tout cas, clairement la suppression de l’article 80, jugé liberticide. Une réforme attendue de longue date que les présidents de la République successifs n’ont pas concrétisé.

Il en est de même de la rupture du lien ombilical entre le ministère de la Justice et le Parquet que dirige le Procureur général ne serait-ce que sur les fonctions de poursuite. En effet, ce principe d’hiérarchie empêche les procureurs généraux, spéciaux, procureurs de la République et substituts de jouir de leur indépendance nécessaire à l’égalité des citoyens face aux charges publiques judiciaires. Cette disposition aurait réglé la polémique lancinante sur l’instrumentalisation de la Justice à des fins politiques par une meilleure responsabilisation des magistrats.

Qui plus est, les propositions de réformes ne modifient pas les places du président de la République et du ministre de la Justice au niveau du Conseil supérieur de la magistrature où ils sont respectivement Président et Vice-président. Alors que tout le monde sait que ces magistrats n’ont pas besoin d’une telle tutelle.

Mieux, on s’attendait à une déclaration sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Certes, Macky a parlé de réforme de la Justice, mais là encore, rien ne nous dit que la Crei fera l’objet d’une restructuration pour répondre aux exigences de respect des droits des justiciables conformément aux recommandations de multiples organismes des droits de l’homme.

Bien sûr, le président de la République a proposé de modifier la composition du Conseil constitutionnel pour faire passer ses membres de 5 à 7 avec choix des 2 par le président de l’Assemblée nationale et élargissement de son champ de compétence notamment pour connaitre des exceptions d’inconstitutionnalité qui sont soumises à la Cour d’appel.

Mais, Il serait alors souhaitable qu’il y ait la mise en place d’une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel et que la saisine de cette juridiction soit rendue plus facile pour les citoyens.

Il s’y ajoute que rien n’a été dit sur la construction de nouvelles infrastructures pour les prisonniers, la vente de Rebeuss, etc. Or, le respect des droits des détenus fait partie des exigences auxquelles les Sénégalais aspirent après avoir pris connaissance, par voie de presse, des conditions inhumaines de détention à Rebeuss, par exemple.

Dans le point 9 du projet de réforme, le président Sall a certainement voulu répondre à une exigence de démocratie renforcée en proposant « l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de  contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ».

Mais malheureusement, le texte ne nous dit pas comment. En effet, il serait souhaitable que l’Exécutif, maitre-d’œuvre de cette réforme, nous dise comment il compte s’y prendre dans un contexte de polémique sur les groupes parlementaires de l’opposition et de l’hégémonie qu’impose le groupe parlementaire de la majorité qui obéit aux desiderata du président de la République.

Au demeurant, le point 7 parle aussi du « renforcement des droits de l’opposition et de son chef » sans pour autant apporter des détails sur le modus operandi. Parce que, faudrait-il encore le rappeler, il n’y a pas de chef de l’opposition comme cela est le cas au Mali. Mais, il serait heureux que l’opposition use de ses droits de marche, de critique et de manifestation sans encourir le risque de poursuites judiciaires. Mieux, des espaces de dialogue peuvent être crées pour lui permettre de participer directement aux réflexions qui engagent l’avenir de la Nation comme la lutte contre le terrorisme, la crise de l’enseignement, etc.

Autre fait significatif, c’est que le président de la République n’a pas une seule fois, fait référence à un référendum pour rendre applicables les réformes proposées. Mais le bon sens milite en faveur de cette voie compte tenu de l’importance des réformes annoncées. Toutefois, s’il doit y avoir référendum, personne n’en connait encore la date. Nous pensons, effet que, la prudence dont fait preuve le président Sall est dictée par le souci de la consultation préalable et du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel. Mais, le président de la République a voulu aussi consulter son peuple. On peut le penser en supposant qu’en rendant publique le projet de réforme, il n’a fait que consulter tous les citoyens pour une réflexion approfondie sur ces questions et prendre connaissance de leurs observations.

Abdoulaye Diop

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