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RÉPRESSION DE LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE- Réforme de la Crei à la lumière du procès de Karim Wade

  • Date: 8 décembre 2015

 L’idée de procéder  à un toilettage de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) fait son bonhomme de chemin. Le président de la République Macky Sall, son ancien ministre de la Justice Aminata Touré et même le Garde des sceaux actuel Me Sidiki Kaba semblent être dans une dynamique de refonte d’une Cour dont la réactivation est intervenue plus de 30 ans après sa mise en place.

 Eh oui, la Crei fait polémique. Pour ses initiateurs comme Me Doudou Ndoye, ancien ministre de la Justice, la Crei a été supprimée parce que ne figurant pas dans la loi 84 qui organise l’ordonnancement judiciaire au Sénégal. Il est en phase bien sûr avec les libéraux, le camp auquel appartient l’ancien ministre Karim Wade condamné par cette cour à 6 ans de prison et  à 138 milliards de dollars d’amende. Toutefois, le juge suprême n’a pas retenu l’inexistence de cette cour par le simple fait qu’elle ne figure pas dans la loi de 84. La Crei existe bel et bien et le délit sur l’enrichissement illicite figure toujours dans le Code pénal à l’article 163 bis. Mais, ils sont nombreux, en dehors même des cercles du pouvoir, à penser qu’il faudra procéder à son toilettage. Car, son fonctionnement a été décrié par les organisations de droits de l’homme comme la Raddho, Amnesty Sénégal et le Groupe de travail des Nations Unies lors de sa session d’avril 2015.

Les griefs faits à cette cour sont nombreux et variés mais tous ne sont pas liés a la structuration même de la Crei mais plutôt à la personnalité de l’homme destiné à présider aux audiences, de ses collaborateurs et à celle de l’accusé. On l’a vu avec l’affaire Dsk aux États-Unis, quand une affaire est surmédiatisée, la justice cesse d’être elle-même.

Si, en effet, un avocat de la défense a été exclu violant gravement les droits de la défense, ce n’est pas la faute à la Crei. De même, les bisbilles entre le président Henry Grégoire Diop et son assesseur Yaya Abdoul Dia ayant conduit à la démission de ce dernier n’est pas imputable au mode de fonctionnement de cette juridiction. Il en est de même de l’incident lié au limogeage du Procureur spécial Alioune Ndao, qui, comme tout agent du Parquet travaille sous un rapport hiérarchique avec le ministère de la Justice qui peut décider de son sort à tout moment.

Va-t-on reprocher à cette cour le fait que les avocats de la défense aient décidé de boycotter les audiences ? Évidemment, non. Si le président de la Cour pousse aussi l’excès de zèle jusqu’à faire comparaitre un supposé complice sur une civière, ou le prévenu Karim Wade de force, cela est-il la faute à la structuration de la Crei ? On peut aussi citer, dans cet ordre d’idées, les passes d’armes entre le Président Diop et le prévenu Karim Wade laissant croire, par moment, que le magistrat a totalement épousé les thèses de l’accusation et qu’il veut la tête de Karim Wade. Entre les deux, l’animosité était tellement palpable que cela ne pouvait que contribuer négativement à la marche de la justice qui a besoin d’un minimum de sérénité.

Comme on le voit, tous ses facteurs, subjectifs, sont directement imputables aux acteurs impliqués dans ce procès et non à la Crei en tant que structure. Il suffisait que le Président ou le prévenu change pour qu’il en soit autrement. Pourtant, dans les critiques faites contre la Crei, ces éléments dont nous venons de faire état sont souvent cités sans que ceux qui le font ne se mettent forcément dans la tête qu’il s’agit de facteurs subjectifs que l’on aura du mal à inclure dans une réforme.

Toutefois, à côté de ses disfonctionnements d’ordre subjectif liés aux acteurs du moment, figurent d’autres plus objectifs qu’il faut, à notre sens, réformer pour un bon fonctionnement de la justice.

Les vrais éléments d’une réforme

La Crei viole, en effet, et d’une façon flagrante, le principe de présomption d’innocence. En procédant  à une mise demeure d’un mois pour lequel le prévenu pourra justifier l’origine licite de ses biens, cette cour instaure une vraie culpabilité avant jugement. Elle demande simplement au prévenu de s’innocenter. Or, l’affaire Karim Wade a révélé que le débat a été moins de justifier de l’origine licite de biens que d’établir la preuve de l’appartenance de tel ou tel autre bien à ce dernier. L’aéroport de Malabo en Guinée Équatoriale, Dubai Port Word, entre autres, avaient été estampillés propriétés de Karim Wade. Ainsi que les 47 milliards du compte de Monaco.

Comment veut-on que le fils de Wade justifie de l’origine de biens dont il ne reconnait pas la propriété. Or, c’était à l’accusation de démontrer l’appartenance de ces biens à Karim Wade. C’est dire qu’il fallait impérativement un procès car la mise en demeure ne permettait pas les éclaircissements qui s’imposaient.

Pire, Wade-fils a essuyé une seconde mise en demeure liée au compte de Singapour ce qui était manifestement destiné à le maintenir en prison après la fin de la première.

C’est dire qu’il faudra impérativement revoir les conditions d’inculpation et les délais de détention préventive qui ont été trop longs.

Une autre violation des droits de défense a été le renversement des charges de la preuve. Le droit pénal est au demeurant bâti sur des principes sacro-saints. Et l’un de ces derniers est que c’est à celui qui accuse de donner la preuve de ses allégations.  Or, si une personne n’est pas sous le coup de la corruption, du détournement de deniers publics ou d’une autre forme de malversation financière établie par des structures patentées de l’État comme le Parquet général, l’Ige, la Cour des comptes, l’Ofnac, pour ne citer que celles-là, on devrait la laisser tranquille.

Malheureusement, on pousse la témérité jusqu’à prévoir que la Crei n’admet pas le don. C’est dire que toute personne trainée devant la Crei risque la condamnation. Combien de personnalités publiques reçoivent chaque jour d’innombrables dons du fait des responsabilités dont ils ont la charge ? Et pourquoi donc dans le procès de Karim le don de Serigne Saliou d’un terrain à Touba a été accepté commet tel ? Pourquoi pas les dons d’un père  à son fils ?

Au chapitre des dispositions à revoir, figure l’absence d’un double degré de juridiction. En clair, il n’y a pas d’appel à la Crei. Le pourvoi en cassation ne juge pas des faits mais le droit. Il s’intéresse à la forme et non au fond.

Enfin, il faudra s’attaquer à la disposition vicieuse de l’amende qui est le double des sommes ayant supposé été l’objet d’enrichissement illicite. Une façon de ratisser large et de dire qu’il y en a forcément plus. Et si la personne est dans l’incapacité de payer ? La Justice ne saurait travailler dans l’approximation.

Toutes choses qui méritent que la loi sur l’enrichissement illicite soit revue, dépoussiérée. Il importe, cependant, d’éviter dans la même erreur que celle de Me Doudou Ndoye en 1984, c’est-à-dire réformer ou supprimer la Crei en laissant à l’État l’article 163 bis qui punit l’enrichissement illicite. Cet article mérite une réflexion approfondie pour son maintien ou non dans notre arsenal répressif.

Bien sûr, le président Macky Sall peut refuser de gracier des délinquants financiers comme il vient de l’annoncer tout récemment. D’autant plus que nous voyons mal Karim Wade lui en faire la demande.

Mais il peut faire en sorte que la Crei soit un vrai instrument de justice et non de règlement de comptes entre hommes politiques.

Abdoulaye Diop

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