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Révocation de Khalifa Sall: « Le décret est illégal », selon Me Sarr

Depuis la révocation par décret de Khalifa Sall de la mairie de Dakar vendredi dernier, après la confirmation en appel de sa condamnation à cinq ans de prison, la polémique s’est installée, pointant une décision illégale. Me Moussa Sarr abonde dans le même sens. L’avocat, qui a revêtu sa robe de pénaliste, dissèque l’illégalité du décret de révocation de Khalifa Sall de la ville de Dakar.

 «Ce décret pose un sérieux problème de légalité»

«Le décret du 31 août révoquant Khalifa Sall de la mairie de Dakar pose un sérieux problème de légalité. En effet, à la lecture du rapport de présentation portant la motivation retenue pour révoquer le maire de Dakar, il est évident que les deux décisions de condamnation, à savoir le jugement du tribunal correctionnel du 30 mars 2018, et l’arrêt du 30 aout dernier, ne sauraient, en droit, en l’état, justifier une telle mesure. Au motif que le maire de Dakar ayant formé  un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 30 aout 2018, ce pourvoi est suspensif en vertu de l’article 36 alinéa 4 de la loi organique du 17 janvier 2017. Autrement dit, avec ce pourvoi pendant devant la cour suprême, Khalifa Sall est toujours innocent jusqu’à l’intervention d’une décision qui le rejette. Ainsi, en motivant exclusivement la révocation sur une condamnation pénale qui n’est pas encore définitive, le décret est illégal. La légalité d’un acte administratif, de cet acte de révocation, s’apprécie uniquement sur la base de la motivation retenue. Et en l’espèce, cette motivation relève d’une erreur manifeste de droit.»

« L’Etat a visé une condamnation pénale qui n’est pas définitive »

« Par ailleurs,  il y a lieu de préciser que l’Etat peut révoquer un maire sur la base de simples fautes et non sur la base d’une condamnation, sur la base de l’article 140 du Code général des collectivités locales qui liste 7 fautes, et de l’article 135 du Code général des collectivités locales. Il résulte de l’article 140, dernier alinéa du Code général des collectivités locales, que la sanction administrative (révocation) ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires. Cela veut dire que lorsqu’il est reproché une faute à un maire, l’Etat peut le révoquer par décret sur la base de l’article 135, nonobstant des poursuites judiciaires. La sanction administrative peut être autonome d’une quelconque décision judiciaire. Mais dans ce dossier, l’Etat a visé une décision, une condamnation pénale qui n’est pas définitive. D’où l’illégalité du décret.»

M.BA

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