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Terrorisme au Sénégal La chambre criminelle se déclare incompétente à juger le mineur Mouhamadou Seck

La chambre criminelle de Dakar s’est déclarée, hier, incompétente à juger le sieur Mouhamadou Seck. Ce jeune garçon né le 21 janvier 1999, a été attrait à la barre de cette juridiction au même titre qu’Imam Ndao et Cie, pour répondre des délits d’acte de terrorisme par association de malfaiteurs, acte de terrorisme par menace d’attentat et complot, notamment complot visant à l’établissement d’une base au Sénégal, financement du terrorisme, blanchiment de capitaux et apologie du terrorisme. En prenant cette décision, le tribunal demande au procureur de prendre les dispositions nécessaires afin que le mis en cause soit jugé devant un tribunal pour mineur. S’agissant des autres exceptions de nullité, elles ont été jointes au fond du dossier. Auparavant, les avocats ont soutenu que cette procédure doit être annulée. Me Hilal de dire : «la moindre des choses pour un accusé, c’est d’être informé sur ce qu’il se passe dans sa procédure. Aucune notification n’a été faite à mon client. Si on n’a aucun droit et le parquet à tous les droits, qui est-ce qu’on va faire». Me Samba Ametti d’enchainer : «en matière pénale, ceux qui sont ici ne peuvent pas être poursuivis et condamnés sur la base de la loi de 2007 parce que cette loi a été abrogée par la loi de 2016.

En matière pénale, on ne peut être poursuivi que sur la base d’une loi qui existait au moment des faits ». Me Moussa Sarr, avocat de l’Imam Alioune Ndao, a martelé que «certaines poursuites manquaient de base légale parce que la loi de 2016 ne pouvait pas être appliquée à son client. Il n’y a plus de base légale concernant les infractions. La loi ne légifère que pour l’avenir. Je suis d’accord pour la lutte contre le terrorisme, mais tout ça doit se faire en respectant le droit. La loi doit être respectée. Il y a un vide. Ils sont poursuivis sur aucune base concernant les infractions». Le procureur Aly Ciré Ndiaye aux avocats de la défense : «Rien de neuf sur le soleil. Tout ce qui a été articulé l’a été déjà avant-hier. En matière de terrorisme, le choix du législateur est important. Au Cameroun, les actes de terrorismes sont déférés devant le tribunal de Dakar. La chambre criminelle reste compétente. Je rappelle l’intitulé de la nouvelle loi de 2016, c’est une loi qui modifie. Et l’article 3 qui agitait nous dit que les articles 279-1 et 279-2 sont abrogés et remplacés. La conséquence de l’avènement de la loi nouvelle, c’est que cette loi ne peut régir que la situation future sauf en matière pénale lorsqu’elles sont plus douces ou lorsqu’elles concernent des lois de procédures. Il n’y aucune aggravation de la situation des accusés ».

Cheikh Moussa SARR

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