21 octobre, 2014
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Un nouveau code des impôts adopté au Sénégal

Un nouveau code des impôts adopté au Sénégal

L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté ce jeudi à Dakar en séance plénière un nouveau code général des impôts (CGI) comportant plusieurs innovations a constaté APA.

Selon Amadou Kane, ministre de l’Economie et des Finances, l’ancien CGI comportait des règles d’une grande complexité. ‘’Il devenait dès lors urgent pour le gouvernement de refondre totalement le dispositif fiscal afin de le rendre plus lisible et mieux articulé aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique et sociale du Sénégal », soutient M. Kane.

Il a, à ce titre estimé que quatre finalités majeures sont recherchées. Il s’agit d’améliorer la qualité du dispositif fiscal, d’accroître le rendement budgétaire de l’impôt, de promouvoir une meilleure justice sociale et de mettre un droit commun incitatif.

Le ministre a annoncé un certain nombre d’innovations en matière d’Impôt sur les sociétés (IS). C’est le cas de la déductibilité des charges liées aux libéralités octroyées sous formes d’œuvres sociales consenties au profit du personnel, des versements effectués dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires des entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes.

Figurent également dans les innovations du nouveau CGI, la déductibilité des primes d’assurances versées en vue de couvrir des indemnités légales de fin de carrière, de décès et de départ à la retraite ainsi que les cotisations relatives à l’assurance-maladie et à la retraite complémentaire.

En matière de déductibilité des amortissements, le principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique est étendu aux biens pris par voie de financement islamique.

Le nouveau CGI a fait la part belle aux salariés avec une réduction de 29 milliards de FCFA de l’impôt sur le salaire. Dans ce même registre, il y a le rehaussement à 630.000 FCFA du seuil du revenu net imposable.

En matière de taxe annuelle sur les véhicules à moteur, le nouveau CGI propose, pour le paiement de l’impôt, de substituer à une taxe d’immatriculation une taxe de circulation dont le tarif est désormais dans le montant de la taxe spécifique sur les produits pétroliers.

La fiscalité sur les biens immobiliers a été ramenée de 15 à 10%.

Le ministre a néanmoins estimé que pour mettre à contribution tous les acteurs évoluant dans le secteur financier, il est prévu de remplacer la taxe sur les opérations bancaires (TOB) par une nouvelle taxe sur les activités financières (TAF) dont le champ d’application comprend, outre les opérations bancaires, toutes les autres activités financières réalisées par des assujettis qui n’ont pas le statut légal de banque ou établissement financier.

Le CGI est désormais le siège unique de toute la législation fiscale contrairement à l’ancienne législation qui était disparate.

APA news