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VERDICT DU PROCES KHALIFA Lamotte se prononce sur les exceptions

Le juge Lamotte, qui dirige le procès de Khalifa Sall et Cie, assurait disposer de suffisamment d’éléments pour donner le verdict à propos des exceptions soulevées par les parties. Rewmi Quotidien vous livre les exceptions de la défense et sur lesquelles le juge Lamotte va se prononcer aujourd’hui au cours du procès.

Exception d’incompétence

La défense a soulevé l’exception d’incompétence en soutenant que le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour juger cette affaire. En effet, suivant les dispositions de la loi organique sur la Cour des Comptes et du Code général des Collectivités locales, la Cour des Comptes est seule juge des comptes des collectivités locales. Exerçant une compétence exclusive, elle est seule habilitée à connaitre de la gestion des collectivités locales. Dès lors, le Tribunal de Grande Instance de Dakar, siégeant en matière correctionnelle, est incompétent pour connaître de cette affaire.

Exception de prescription pour tous les faits antérieurs au 03 mars 2014

L’exception tirée de la prescription de l’action publique s’attache aux faits, indépendamment des personnes en cause. Elle entraine l’extinction du droit de poursuivre après écoulement d’un certain délai. Dans cette affaire, à l’exception du délit de détournement de deniers publics, tous les autres faits qualifiés d’infractions pénales qui auraient été commis avant le 03 mars 2014, sont tous prescrits, c’est-à-dire effacés par le temps et ne pouvaient plus fonder des poursuites.

Exception de la chose jugée

Les comptes de la Ville de Dakar sont soumis à la Cour des Comptes qui dispose d’un délai de 5 ans pour les juger. Passé ce délai, la loi considère que ces comptes ont été validés. Il s’en évince qu’au moins le compte de gestion de l’année 2011 a été validé par la Cour des Comptes par jugement implicite et qu’en vertu de l’autorité de la chose jugée, le tribunal correctionnel ne peut statuer sur le compte de gestion de l’année 2011. Par ailleurs, le principe de l’intangibilité des comptes interdit au juge de remettre en cause ces comptes de 2011

Exception de litispendance

La défense a soulevé l’exception litispendance qui signifie que deux juridictions sont saisies du même litige. Les comptes de gestion des années 2012, 2013, 2014 et 2015 étant en attente de jugement devant la Cour des Comptes, le Tribunal correctionnel ne peut pas statuer sur ces comptes de gestion. En effet, il est interdit à une juridiction de statuer sur une affaire qui est pendante devant une autre juridiction.

In fine, l’exception de procédure, qui conteste la régularité de la procédure, est définie comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Dans notre espèce, les exceptions soulevées par la défense visent à faire annuler la procédure. Le tribunal a décidé de les joindre au fond mais se prononcera vendredi sur l’exception d’incompétence, l’exception de litispendance et sur la demande de liberté provisoire contre cautionnement.

M. BA

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