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Vote du  projet de loi n° 29/2017 modifiant certaines dispositions du CGI Madické demande le report, Ousmane Sonko dénonce la légistique 

Les députés ont voté hier le projet de loi n°29/2017 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts (CGI), malgré la demande du report de Me Madické Niang, Président du groupe parlementaire libéral. Pour défendre son argument, Me Madické Niang a évoqué le retrait de l’ancien texte le 22 novembre, au moment où il était en train de passer en commission, pour leur présenter un autre texte, toujours avec la même date. « Ce qui aurait été acceptable, c’était de joindre l’ancien texte et de mettre en gras les modifications. Le texte a été introduit alors que nous avons  adopté  la loi des finances. Mais au-delà, nous avons besoins d’avoir une étude d’impacts financiers et les recettes attendues », a-t-il souligné. Et d’ajouter : « On nous présente une nouvelle version en disant qu’il a été  adopté en conseil des ministres avec toujours la date du 22 novembre. En tant que député, nous avons des difficultés à faire jouer notre pouvoir. Il faut nous permettre d’avoir une claire vision des impacts financiers sur les nouvelles mesures attendues. Pour toutes ces raisons, je propose le retrait du texte ». Pour sa part, le député Ousmane Sonko a laissé entendre : « nous devrons beaucoup travailler à améliorer la présentation légistique de nos projets de loi ». A l’en croire, ce document qui a été présenté est très rabattu, même pour les  fiscalistes. Il y a une manière de présenter des documents sur le plan matériel et formel. On ne trouve pas un suivi des modifications dans ce document. Les projets de lois d’une certaine envergure doivent faire  l’objet d’une  évaluation sérieuse. « Quand j’entends un député dire que vous nous avez promis de nous donner l’évaluation  après, cela veut dire qu’ils votent sans connaitre les impacts », a-t-il dénoncé. Selon lui, ils doivent tous avoir ces documents avant d’apprécier la qualité des réformes qui leur ont été proposées. « Il y a beaucoup de problème de légistique, je crois qu’il a un travail qui doit suivre parce que le terme patente, vous le retrouvez dans  beaucoup d’autres articles », a-t-il soutenu.

Zachari BADJI

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