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Le chef de l’État avait saisi le Conseil le 8 octobre, en procédure d’urgence, pour faire constater que la procédure d’adoption de la loi n’était pas conforme à la Constitution et obtenir son invalidation.
Le chef de l’État avait saisi le Conseil le 8 octobre, en procédure d’urgence, pour faire constater que la procédure d’adoption de la loi n’était pas conforme à la Constitution et obtenir son invalidation. La notification au président de l’Assemblée nationale est intervenue le lendemain, par lettre n° 172/Cc. Le texte en cause est la proposition de loi n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le recours reposait sur un moyen unique, tiré de la violation de l’article 82. Le requérant soutenait que l’Assemblée avait adopté la loi sans y intégrer les deux amendements du gouvernement, et sans rejeter non plus le texte dans son intégralité, alors que le représentant du gouvernement avait demandé leur prise en compte exclusive. À l’appui de sa demande, il a produit deux clés USB contenant le film de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 8 octobre 2026. Ce document reproduit les propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargé de représenter le gouvernement, qui avait demandé formellement un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif. Il en ressort, selon le Conseil, que les amendements du gouvernement ont été rejetés par l’Assemblée.
