Il y a deux raisons qui empêchent son retour á l’Assemblée nationale.
PREMIÉREMENT
ce sont les textes, notamment les articles 54 de la constitution, LO 175 du code électoral et 132 du RIAN (règlement intérieur de l’Assemblée nationale).
Parlons de ces articles :
Art.54 de la constitution : » la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec le mandat parlemementatire et toute activité professinnelle publique ou privée rénumérée.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par une LOI ORGANIQUE. »
QUE DIT CETTE LOI ORGANIQUE ?
Art. LO 175 du code électoral : » le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visé par la LOI ORGANIQUE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, est tenu de se conformer á la PROCÉDURE prévue á cet effet. »
QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
Art.132 du RIAN : » le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visé au précédent chapitre, est tenu d’établir DANS LES HUIT (8) JOURS QUI SUIVENT SON ENTRÉE EN FONCTION, QU’IL S’EST DÉMIS DE SES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC SON MANDAT…. »
QUE RETIENT-ON Á LA LECTURE COMBINÉE DE CES ARTICLES SUSVISÉS ?
Les textes n’indiquent nul part UNE DEMANDE DE SUSPENSION DE MANDAT. Le terme n’est mentionné dans aucune des dispositions des lois précitées. La chose qui reste Claire, c’est la DÉMISSION DE OUSMANE SONKO, CONSTATÉE DEPUIS LE 02 DEC. 2024, JOUR DE L’INSTALLATION DE LA 15 ÉME LÉGISLATURE.
SECONDO
Il y a le problème de la NON RÉTROACTIVE DE LA LOI ORGANIQUE 2025-11 DU 18 AOUT 2025 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE.
Cette loi prévoit en son art. 124 la réintégration des députés nommés au gouvernement et, dés la cession de leur fonction ministérielle.
Elle est entrée en vigueur depuis le 27 aout 2025. Mais celle-ci ne concerne pas Ousmane sonko qui a déposé sa lettre de démission en bonne et due forme depuis le 2 déc.2024.