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La Cour suprême, en son audience du 11 septembre 2025, a rejeté le référé administratif introduit par la société AFITECH contre le contrat liant la LONASE à PAYMETRUST. La haute juridiction s’est déclarée incompétente pour statuer sur cette requête, validant ainsi la position de la LONASE qui considère n’avoir pas …
Lire la suiteDifférend avec AFITECH : La Cour suprême conforte la LONASE
