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Archives de balises : Saisine

Saisine du FDEI : Les considérants du Conseil constitutionnel qui rendent la Cour suprême incompétente

Le Conseil constitutionnel répond au Front démocratique pour une élection inclusive (FDPEI) qui a déposé hier lundi, à la Cour suprême, un recours en annulation du décret convoquant le corps électoral pour le scrutin du 24 mars prochain. Dans sa dernière décision n°1/C/2024 du 15 février, le Conseil constitutionnel précisait …

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