Modification du code électoral : « En modifiant le Code électoral, pensez corriger l’injustice d’un affligé : le majeur en curatelle »

Du Code électoral encore vigueur (article L. 29) au projet Loi (article L. 31), « Ne doivent pas être inscrit sur la liste électorale : (…) les incapables majeurs ». Ils ne peuvent, par ricochet, faire acte de candidature (article L. 57).

 

Exceptionnelle, l’incapacité surgit à titre de sanction ou en vue d’assurer une protection. Le majeur incapable est interné et placé sous la protection de la justice, mis sous tutelle ou sous curatelle.

 

De la tutelle à la curatelle, il est question de degré d’infirmité du majeur. En effet, c’est la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 342 CF (maladie, infirmité, affaiblissement dû a l’âge), sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, qui peut être placée sous un régime de curatelle. La curatelle constitue alors, « pour des causes moins graves, une protection moins poussée, d’où résulte seulement une demi-incapacité ». Le majeur en curatelle peut donc être une personne jouissant de toutes ses facultés mentales mais seulement victime d’un handicap l’empêchant de pouvoir exprimer seule sa volonté.

La curatelle n’est pas seulement fondée sur l’altération des facultés mentales ou l’impossibilité physique de l’expression de la volonté. Peut également être placé sous le régime de la curatelle le majeur, qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.

 

Dans les deux cas, le curatélaire n’a pas besoin d’être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile. Il a juste besoin d’être assisté dans l’accomplissement des actes les plus importants. N’est-il pas alors temps d’arrêter de l’assimiler à une personne sans capacité de discernement, avec les conséquences qui en découlent ? A sa douleur, n’ajoutons pas sa « mort civile ».

 

1. A.W.NDiaye, « Le majeur en curatelle, un état de questions », Annale africaine – nouvelle série – vol. 2, UCAD – Décembre 2022, n° 17, p. 337 et s.