Communiqué du Secrétariat Permanent de l’OHADA avec l’entrée en vigueur du nouveau texte

Communiqué du Secrétariat Permanent de l’OHADA

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Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été publié au Journal Officiel de l’OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d’entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.

Conformément à l’article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au J.O. OHADA, soit le 16 février 2024. Il régira les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution engagées après cette date d’entrée en vigueur, les procédures engagées antérieurement demeurant soumises l’Acte uniforme dans sa version du 10 avril 1998.

Porteur de très nombreuses innovations, le nouvel Acte uniforme devrait consacrer une amélioration décisive du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée au sein des pays membres de l’OHADA. Il marque un saut qualitatif d’envergure.

Le Secrétaire Permanent exprime la profonde gratitude de l’OHADA à l’endroit de toutes les parties prenantes qui y ont contribué : les Etats membres à travers le Conseil des Ministres, les Commissions Nationales OHADA et le Comité des Experts ; le Groupe de la Banque mondiale qui a financé la majorité des travaux ; l’Agence Française de Développement qui a financé la session du Comité de relecture du projet ; les Experts rédacteurs, qui ont accompagné la réforme de bout en bout ; les organisations d’intégration et institutions sous-régionales, partenaires de l’OHADA, qui ont apporté leurs contributions lors des réunions techniques ainsi que les différentes organisations professionnelles au rang desquelles l’Union Africaine des Huissiers de Justice (UAHJ) et l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) qui ont tenu un rôle de premier plan.

Le Secrétaire Permanent lance un appel à la mobilisation de la grande communauté des amis de l’OHADA pour une vulgarisation et une appropriation effectives du nouvel Acte uniforme.

Le Secrétaire Permanent,
Pr Mayatta Ndiaye MBAYE www.ohada.org

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