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COMMUNIQUE: RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS ET DECISIONS DE JUSTICE

L’Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA) est préoccupée par la situation actuelle du pays relativement aux relations entre l’exécutif et les autres institutions du pays, notamment la justice ainsi que les organismes ou institutions indépendantes et autonomes.

Nous notons, depuis un certain temps, une réticence de certaines administrations quant à l’application des lois et règlements en vigueur, mais également une réticence quant à l’application des décisions de justice, surtout quand celles-ci sont en défaveur de l’État du Sénégal, notamment, l’ordonnance n°01/2023 du 12/10/2023 du tribunal d’Instance de Ziguinchor par laquelle le juge annule la mesure de radiation du nom de Ousmane SONKO des listes électorales et ordonne sa réintégration par les services centraux du Ministère de l’Intérieur sur la liste électorale de la Commune de Ziguinchor et le fichier général des électeurs ainsi que l’injonction de la CENA en date du 31/10/2023 invitant la Direction Générale des Elections (DGE) à prendre, en relation avec tout service concerné du ministre chargé des élections, les mesures nécessaires pour faire tenir à la disposition du mandataire de Monsieur Ousmane SONKO, et ce, dans les meilleurs délais, la fiche de parrainage, la clef USB ainsi que tout outil de collecte prévu par la loi. Mais malgré les ordres et les injonctions faites, la DGE reste sur sa position comme si elle avait un pouvoir d’appréciation de ces décisions, et ce, en invoquant la décision de la Cour suprême et l’absence de Monsieur Ousmane SONKO sur les listes électorales.

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Nous tenons à rappeler qu’au-delà des dispositions légales et règlementaires qui ne sont pas respectées dans cette affaire, ce sont les Droits les plus fondamentaux d’un électeur qui ne sont pas respectés et de surcroit par une autorité chargée d’organiser les élections et de la façon la plus neutre qu’elle soit, ce qui risque de compromettre la transparence et l’impartialité avec une rupture d’égalité en défaveur d’un candidat qui, en ce moment jouit de tous ses Droits Civils et Politiques pour participer à des compétitions électorales.

Nous rappelons que les décisions de justice et les lois doivent être exécutées et appliquées sans réserve.
Ainsi, pour un climat apaisé et pour éviter de plonger le Sénégal dans des lendemains incertains, notamment par des revendications futures que nous pouvons éviter, l’ADHA invite la DGE à :

-Respecter l’ordonnance n°01/2023 du 12/10/2023 du tribunal d’Instance de Ziguinchor dont les effets sont posés par l’article l-47 du Code électoral
-Prendre en compte sans délai l’injonction faite par la CENA dont les prérogatives sont certaines en matière d’élection et qui dispose d’un pouvoir d’injonction, de dessaisissement et de substitution envers toute autorité administrative réfractaire à l’application des lois et règlements
-Donner sans délai au mandataire de Monsieur Ousmane SONKO les fiches de parrainage tel que demandé par la CENA
-Respecter les lois et règlements en matière électorale
-Rester impartial dans tout le processus électoral et de ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas

L’ADHA invite par ailleurs le Président de la République à prendre les responsabilités qu’il faut afin de siffler la fin de la récréation et d’user de ses pouvoirs afin dans le but de faire respecter les lois et de garantir l’exécution des décisions de justice tel qu’il l’avait annoncé.

 

Dakar, le 01/11/2023
Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA)
Coordination Juridique de l’ADHA

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